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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section.

27 novembre 2001. Arrêt n° 1967. Rejet.

Pourvoi n° 98-11.027.

 

 

Sur le pourvoi formé par M. Christian Prévost, demeurant 137, boulevard Lafayette, résidence Vauban, 63000 Clermont-Ferrand,

en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai 1992 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des appels correctionnels), au profit :

1°/ de Mme Muriel Amauger, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Chasse de la Grand'borde, domiciliée 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer,

2°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Rochefort-sur-Mer, dont le siège est 36 bis, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer,

3°/ de M. Henri Parède,

4°/ de Mme Jeanne Fredout, épouse Parède,

demeurant ensemble La Mouline, 82600 Verdun-sur-Garonne,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour M. Prévost

MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt du 20 mai 1992 de la Cour de POITIERS d'AVOIR prononcé l'extension du redressement judiciaire de la Société "CHASSE DE LA GRAND'BORDE" à M. Christian PREVOST alors que par arrêt du 11 janvier 1996 la Cour d'appel de POITIERS a relaxé M. PREVOST du chef d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux ;

AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 20 MAI 1992 QU"'il convient de rappeler que le 16 juillet 1989, ont été signés les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée "SARL CHASSE DE LA GRAND'BORDE" dont le siège social a été fixé "Chez Bluteau" à BERNEUIL 17460 ; cette société avait pour objet l'exploitation des domaines forestiers à des fins touristiques et de chasse ;

"... ... que cette société était composée de 3 associés, M. PAREDE, Mme Marie Louis PAREDE épouse de M. PREVOST, M. Christian PREVOST qui a pris la qualité de gérant ;

"... ... qu'en juillet 1989, M. PREVOST, en son nom, a signé deux baux de chasse sur des territoires respectifs de 439 hectares et 593 hectares ;

"... (que) notamment, ... par avenant du 3 octobre 1989, M. PREVOST avait pris soin de faire préciser qu'il était "seul titulaire du contrat de location signé le 5 juillet 1989 avec le bailleur et que de ce fait, ni la SARL, ni les coassociés du preneur ne pourront prétendre à aucun droit personnel vis à vis du bailleur" ;

"... ... que M. PREVOST, en dépit de ces dispositions, n'a pas hésité à faire régler par la société, le montant du loyer, et ce, en deux chèques d'un montant de 79.500 Frs et 95.000 Frs dès le mois de juillet 1989 ;

"... ... qu'il est établi que la Société "CHASSE DE LA GRAND'BORDE" a assuré le paiement des emprunts relatifs aux dépenses de clôture de la propriété à concurrence de 950.000 Frs, ladite clôture restant acquise au propriétaire du sol ;

"... ... que M. PREVOST a agi dans son intérêt personnel, et ce, en infraction avec les dispositions prévues par l'article 182 alinéa 1 de la loi numéro n° 8598 du 25 janvier 1985 ;

"... ... qu'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et qu'il tombe sous les dispositions de l'article 182 alinéa 3 de ladite loi ;

"... ... que M. PREVOST a agi en son intérêt personnel, et ce, pour lui permettre d'exploiter la chasse et d'être le seul titulaire du bail, et ce, sans avoir déboursé le loyer y afférent ;

"... ... que Me AMAUGER, ès qualités, a constaté qu'il n'y avait aucune comptabilité régulière, ce qui constitue une infraction prévue par l'article 182 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985 ;

"... ... que tous ces faits sont abondamment énoncés et décrits dans le rapport dressé par M. AMAUGER, ès qualités ; que ce simple rapport constitue preuve suffisante, et ce, d'autant plus que M. PREVOST n'apporte pas preuve contraire et n'offre pas de le faire ;

"... ... qu'il résulte du procès verbal d'inventaire dressé après la liquidation de la SARL "CHASSE DE LA GRAND'BORDE", en date du 18 octobre 1990, que cette société ne dispose d'aucun actif à l'exception "d'un peu de mobilier" ;

"... ... que M. PREVOST tente de se justifier d'un défaut de comptabilité par une lettre du 21 mars 1991 signée d'un conseil juridique HENNEMANN ; que cette correspondance ne fait qu'indiquer que M. PREVOST aurait "remis en main propre à Mme PAREDE un dossier comprenant des factures, des souches de chéquiers du Crédit Mutuel ainsi, que des relevés de compte de banque et un dossier comprenant des déclarations de TVA" ;

"... ... qu'il est produit aux débats le bilan de la société dressé par le "CERCO" rue des Rochers à SAINTES, faisant état d'un passif de 1.369.000 Frs, relativement à un total d'actif circulant de 364.000 Frs" (arrêt p. 3 alinéas 6, 7 et 8, p. 4, et p. 5 alinéas 1 et 2).

ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 11 JANVIER 1996 QUE "les premiers juges ont, par de justes motifs que la Cour adopte, relaxé M. PREVOST du chef d'abus de confiance ;

"... (que), pour le surplus de la prévention, ... il résulte des pièces du dossier et des débats que M. PREVOST avait, dans un premier temps, envisagé d'exploiter à titre individuel un domaine forestier réservé à la chasse ; que c'est dans cette optique qu'il a négocié avec deux sociétés propriétaires de terres contiguës la location de ce domaine forestier ; qu'au terme de cette négociation il a signé personnellement les baux litigieux ;

"... ... qu'à la même époque M. PREVOST s'est rendu compte qu'il n'avait pas les moyens financiers de mener à bien une opération commerciale de cette ampleur ;

"... ... qu'il résulte de la déposition du représentant du CREDIT MUTUEL OCEAN que c'est cette banque qui a pris l'initiative de conseiller à M. PREVOST la création d'une société commerciale ; que, compte tenu du refus des bailleurs de signer des baux commerciaux, c'est également le banquier et un cabinet comptable, le CERCO, qui ont incité M. PREVOST à créer une SARL familiale à la disposition de laquelle seraient mis les baux signés par M. PREVOST ;

"... ... qu'il résulte du témoignage de ce même banquier qu'il s'agissait là d'un montage financier habituellement utilisé pour réunir des fonds et contourner le refus des propriétaires de terres de signer des baux commerciaux, et que cette opération n'aurait échoué qu'à cause des dissensions du couple PREVOST-PAREDE ;

"... (que) de même ... les auditions des préposés du CREDIT MUTUEL OCEAN et du CERCO, révèlent que les époux PAREDE et leur fille ont été tenus au courant de la nature précise de leurs engagements ;

"... (qu') également ... un courrier recommandé adressé par M. PREVOST le 10 avril 1990 aux bailleurs et versé au dossier par ceux-ci révèle qu'à cette date M. PREVOST a tenté d'accroître les droits de la SARL sur les baux simplement mis à la disposition de celle-ci ; que cette démarche est incompatible avec les intentions prêtées à cette époque au prévenu par les parties civiles ;

"... ... qu'il résulte de ces éléments que la preuve de la mauvaise foi de M. PREVOST lors de la constitution de cette SARL et jusqu'à la date du 25 juin 1990, date limite fixée par la prévention, n'est nullement établie ; qu'il apparaît que la SARL créée entre M. PAREDE et les époux PREVOST n'était nullement fictive et que l'opération commerciale ainsi créée a échoué à la suite notamment de graves dissensions familiales ayant abouti au divorce des époux PREVOST ; que s'il peut être reproché au prévenu d'avoir, après le 25 juin 1990, tenté de disposer des baux litigieux comme s'il s'agissait de biens personnels, ces faits échappent au cadre de la prévention ;

"... (qu') enfin... il résulte des pièces du dossier et des débats que M. PREVOST a acquis un cheval payé par chèque tiré sur le compte de la SARL dont il était le gérant ; que lorsque ce cheval a été revendu, le chèque représentant le prix de vente a été remis par M. PREVOST à son épouse, Mme Marie-Louise PAREDE qui s'occupait en 1989 de la comptabilité de la société ; que l'épouse du prévenu a elle-même déposé ce chèque sur un compte joint ouvert au nom des époux PREVOST et qui servait à l'exploitation d'un élevage de gibier ;

"... ... que ces circonstances ne permettent nullement de dire qu'à cette occasion M. PREVOST aurait, de mauvaise foi, fait des biens de la SARL un usage contraire aux intérêts de celle-ci ;

"... (qu') en conséquence ... les faits visés par la prévention ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; que M. PREVOST doit être renvoyé des fins de la poursuite pour l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées ;

"... ... que, compte tenu de cette décision de relaxe, les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale" (arrêt p. 6, et p. 7 alinéas 1 à 5) ;

ALORS QUE le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge civil et l'autre du juge pénal est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; que lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une de ces deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que par arrêt en date du 20 mai 1992, la Cour de POITIERS a prononcé l'extension du redressement judiciaire de la Société "CHASSE DE LA GRAND'BORDE" à M. PREVOST au motif qu'il avait "agi dans son intérêt personnel" en dépit des dispositions du bail, et "fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci" ; que cependant, par arrêt du 11 janvier 1996, la Cour de POITIERS a relaxé M. PREVOST du chef d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au motif qu'il n'était pas permis de déduire des circonstances du litige qu'il aurait "de mauvaise foi, fait des biens de la SARL un usage contraire aux intérêts de celle-ci" ; que ces deux arrêts sont inconciliables et qu'il convient d'annuler celui du 20 mai 1992 par application de l'article 4 du Code civil.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Prévost fait grief aux arrêtés déférés (Poitiers, 20 mai 1992 et 11 janvier 1996) d'avoir, l'un, prononcé à son encontre "l'extension" du redressement judiciaire de la société Chasse de la Grand'borde, l'autre rendu en matière correctionnelle, de l'avoir relaxé des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, alors, selon le moyen, que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge civil et l'autre du juge pénal est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; que lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une de ces deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que par arrêt du 20 mai 1992, la cour d'appel de Poitiers a prononcé l'extension du redressement judiciaire de la société Chasse de la Grand'borde à M. Prévost au motif qu'il avait agi dans son intérêt personnel en dépit des dispositions du bail, et fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; que cependant, par arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel de Poitiers a relaxé M. Prévost du chef d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au motif qu'il n'était pas permis de déduire des circonstances du litige qu'il aurait de mauvaise foi, fait des biens de la SARL un usage contraire aux intérêts de celle-ci ; que ces deux arrêts sont inconciliables et qu'il convient d'annuler celui du 20 mai 1992 par application de l'article 4 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt prononçant le redressement judiciaire de M. Prévost, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'arrêt le relaxant des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Prévost aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Amauger, ès qualités, et de M. et Mme Parède ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Prévost, de Me Delvolvé, avocat des époux Parède, de Me Vuitton, avocat de Mme Amauger, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général ; M. DUMAS, président.


 

 

 

 

 

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