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CODE DE COMMERCE ACTE DE COMMERCE Cass. com 24 septembre 2002 l'achat de biens immeubles lorsque l'acquéreur agit, comme en l'espèce, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre par blocs ou par locaux, ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce devenu L. 110-1 du Code de commerce Cass. com. 26 mars 1996 la convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ; |
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