Cour de Cassation
Chambre MIXTE
| Audience publique du 24 mai 1975 |
REJET |
N° de pourvoi : 73-13556
Publié au bulletin
P.PDT M. AYDALOT
RPR M. VIENNE
PROC.GEN. M. TOUFFAIT, AV.GEN. M. GRANJON
Demandeur AV. MM. BORE
Défenseur RICHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS,
7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA
SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES
PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA
CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES
A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL ET C. (SOCIETE WEIGEL),
COMMISSIONNAIRE EN DOUANE; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES
IMPORTATIONS, LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES
DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE, POUR CES
MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE
265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE
L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE, LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI
UNE IMPOSITION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLIQUEE AUX CAFES
SOLUBLES FABRIQUES EN FRANCE A PARTIR DU CAFE VERT EN VUE DE
LEUR CONSOMMATION DANS CE PAYS, LES DEUX SOCIETES ONT ASSIGNE
L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR, POUR LA SOCIETE WIEGEL, LA
RESTITUTION DU MONTANT DES TAXES PERCUES ET, POUR LA SOCIETE
VABRE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR
SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DES FONDS VERSES AU TITRE DE LADITE
TAXE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI
CES DEMANDES EN LEUR PRINCIPE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE
PART, QUE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROITS DE
DOUANES EST LIMITEE AUX LITIGES CONCERNANT L'EXISTENCE LEGALE,
LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT;
QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE
PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE
APPRECIATION DE L'IMPOSITION DU POINT DE VUE DE LA
REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR, QUI RESSORTIT A LA
COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF; ET ALORS, D'AUTRE
PART, QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INVOQUE PAR
LES DEMANDEURS A L'ACTION, NE VISE PAS UNE IMPOSITION
DETERMINEE, MAIS CARACTERISE LE REGIME DISCRIMINATOIRE EN
FONCTION DE L'ENSEMBLE DES "IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE
NATURE QU'ELLES SOIENT ", EN POSTULANT, PAR LA MEME, UNE
APPRECIATION DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE DE LA TOTALITE DES
CHARGES FISCALES ET PARAFISCALES SUSCEPTIBLES DE GREVER LE
PRODUIT LITIGIEUX, QUI EXCEDE MANIFESTEMENT LES LIMITES DU
CONTENTIEUX DOUANIER ET DONC LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AU
PROFIT DU JUGE ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES
JUGES DU FOND; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20
JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS
D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES;
QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE
SERAIENT D'ORDRE PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST
IRRECEVABLE EN L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE
ILLEGALE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE
265 DU CODE DES DOUANES PAR SUITE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 24 MARS 1957, AU
MOTIF QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION,
A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE, MEME
POSTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL APPARTIENT AU
JUGE FISCAL.D'APPRECIER LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES
INSTITUANT UN IMPOT LITIGIEUX, IL NE SAURAIT CEPENDANT, SANS
EXCEDER SES POUVOIRS, ECARTER L'APPLICATION D'UNE LOI INTERNE
SOUS PRETEXTE QU'ELLE REVETIRAIT UN CARACTERE INCONSTITUTIONNEL;
QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES
DOUANES A ETE EDICTE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966 QUI LEUR A
CONFERE L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS
LEGISLATIVES ET QUI S'IMPOSE A TOUTE JURIDICTION FRANCAISE;
MAIS ATTENDU QUE LE
TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE DE LA
CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS,
INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ETATS
MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE
QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE
CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES
LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA
COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE
APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES
DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR; D'OU IL SUIT
QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AU SURPLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT
APPLICATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, ALORS,
SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SUBORDONNE
EXPRESSEMENT L'AUTORITE QU'IL CONFERE AUX TRAITES RATIFIES PAR
LA FRANCE A LA CONDITION EXIGEANT LEUR APPLICATION PAR L'AUTRE
PARTIE; QUE LE JUGE DU FOND N'A PU, DES LORS, VALABLEMENT
APPLIQUER CE TEXTE CONSTITUTIONNEL SANS RECHERCHER SI L'ETAT
(PAYS-BAS) D'OU A ETE IMPORTE LE PRODUIT LITIGIEUX A SATISFAIT A
LA CONDITION DE RECIPROCITE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, LES
MANQUEMENTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE
DU 25 MARS 1957 ETANT SOUMIS AU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 170
DUDIT TRAITE, L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE RECIPROCITE NE PEUT
ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES; D'OU IL SUIT
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE QUATRIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA
TAXE LITIGIEUSE ENTACHEE D'UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU
REGARD DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, ALORS, SELON
LE POURVOI, QUE D'APRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES, LE RAPPORT DE SIMILITUDE EXIGE PAR L'ARTICLE 95
DUDIT TRAITE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION
RELEVENT DE LA "MEME CLASSIFICATION FISCALE, DOUANIERE OU
STATISTIQUE" (ARRET DU 4 AVRIL 1968); QUE LE PRODUIT FINI
IMPORTE (EXTRAITS SOLUBLES DE CAFE) ET LA MATIERE PREMIERE,
RETENUE PAR L'ARRET A TITRE DE REFERENCE (CAFE VERT), RELEVENT
DE DEUX POSITIONS TARIFAIRES DISTINCTES; QUE LA PROPORTION SELON
LAQUELLE CES DEUX MARCHANDISES ETAIENT RESPECTIVEMENT TAXEES -
QUI A D'AILLEURS ETE SUPPRIMEE A UNE DATE (1964) ANTERIEURE A LA
PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION (CF JUGEMENT CONFIRME)
- N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LES FABRICANTS FRANCAIS D'EXTRAITS
SOLUBLES EMPLOIERAIENT REELLEMENT 3,600 KILOS DE CAFE VERT POUR
PREPARER UN KILO DE CAFE SOLUBLE, LA TENEUR EN CAFE DE CETTE
PREPARATION ETANT EXTREMEMENT VARIABLE, NON SEULEMENT A
L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, MAIS, EN OUTRE, A L'INTERIEUR DU
TERRITOIRE FRANCAIS; QU'EN OUTRE, LA REGLEMENTATION NATIONALE,
ISSUE DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1965, IMPOSE AUX FABRICANTS
FRANCAIS DE NOMBREUSES SUJETIONS, CONCERNANT NOTAMMENT LA
QUALITE DU CAFE VERT, QUI EN DIMINUENT SENSIBLEMENT LE RENDEMENT
ET, PAR CONSEQUENT, MODIFIENT LA TENEUR DES COMPOSANTES DU
PRODUIT FINI; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS
VALABLEMENT DE LA SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS EN QUESTION,
DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX SOCIETES WEIGEL ET VABRE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET INVOQUE DE LA COUR DE JUSTICE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES, RENDU A TITRE PREJUDICIEL PAR
APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE, DISPOSE QUE "LE RAPPORT
DE SIMILITUDE VISE A L'ARTICLE 94, ALINEA 1., EXISTE LORSQUE LES
PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT
SOUS LA MEME CLASSIFICATION, FISCALE, DOUANIERE OU STATISTIQUE
SUIVANT LE CAS", IL AJOUTE QUE "L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 95
PROHIBE LA PERCEPTION DE TOUTE IMPOSITION INTERIEURE QUI...
FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE PLUS LOURDEMENT QU'UN PRODUIT
NATIONAL.QUI, SANS ETRE SIMILAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 95,
ALINEA 1., SE TROUVE CEPENDANT EN CONCURRENCE AVEC LUI..."; QUE
C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'AYANT CONSTATE QUE, BIEN QUE
L'EXTRAIT DE CAFE IMPORTE DES PAYS-BAS ET LE CAFE VERT SERVANT
EN FRANCE A LA FABRICATION D'UNE TELLE MARCHANDISE NE FIGURENT
PAS A LA MEME CLASSIFICATION DOUANIERE, CES PRODUITS SE TROUVENT
NEANMOINS EN CONCURRENCE ET QU'AYANT, EN RETENANT LES ELEMENTS
DE FAIT PAR ELLE ESTIMES PERTINENTS, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA
PROPORTION DE CAFE VERT NECESSAIRE A LA PRODUCTION D'UNE
QUANTITE DONNEE D'EXTRAIT SOLUBLE DE CAFE, LA COUR D'APPEL A
FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE SUSVISE DU TRAITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE;
SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
RETENU LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE SUSVISE DE LA TAXE EN CAUSE,
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, LE CARACTERE
DISCRIMINATOIRE D'UN REGIME FISCAL.DOIT ETRE APPRECIE EN
FONCTION DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS, DE QUELQUE NATURE
QU'ELLES SOIENT, SUSCEPTIBLES DE GREVER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT LE PRODUIT EN QUESTION; QU'AINSI QUE
L'ADMINISTRATION L'A RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS
REPONSE, LE PRODUIT FRANCAIS SUPPORTAIT, OUTRE LA TAXE A
L'IMPORTATION SUR LE CAFE VERT, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
GREVANT LE PRODUIT A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET
COMMERCIALISATION; QU'EN OUTRE, LES CHARGES RESULTANT DE CETTE
TAXE INTERNE SONT D'AUTANT PLUS LOURDES QUE LE COUT DE REVIENT
DU PRODUIT EST PLUS ELEVE, QUE LE PRODUIT FRANCAIS EST SOUMIS A
UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT RIGOUREUSE EDICTEE PAR LE
DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1965, QUI INTERDIT NOTAMMENT L'EMPLOI,
DANS LA FABRICATION DU CAFE SOLUBLE, DE GRAINS BRISES OU
PRESENTANT UNE DEFECTUOSITE QUELCONQUE; QU'EN OMETTANT
D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE AINSI QUE
LA REGLEMENTATION INTERNE AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LE
MONTANT DES CHARGES FISCALES QUI GREVAIENT LE PRODUIT NATIONAL,
ET DONT LE PRODUIT IMPORTE ETAIT EXEMPTE, LE JUGE DU FOND A
MANQUE DE DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'AUX CALCULS EFFECTUES PAR LE PREMIER JUGE DES
CHARGES FISCALES AUXQUELLES ETAIENT SOUMIS, D'UN COTE LES
EXTRAITS DE CAFE FABRIQUES EN FRANCE ET D'UN AUTRE COTE LES
EXTRAITS IMPORTES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST BORNEE,
DEVANT LA COUR D'APPEL, A OPPOSER, DE FACON IMPRECISE, QUE LES
COMPOSANTS DES PRODUITS NATIONAUX, "AUX DIVERS STADES DES
OPERATIONS DONT ILS FONT L'OBJET SONT SOUMIS A LA FISCALITE
INTERNE, ESSENTIELLEMENT REPRESENTEE PAR LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE", SANS FAIRE VALOIR EN QUOI L'INCIDENCE DE CETTE TAXE
PESAIT D'AUTANT PLUS LOURDEMENT SUR LE PRIX DE REVIENT DU
PRODUIT FRANCAIS QUE LA MATIERE PREMIERE D'OU IL ETAIT ISSU,
ETAIT SOUMISE A DE STRICTES REGLES DE QUALITE ET SANS EXPLICITER
EN QUOI CETTE INCIDENCE POUVAIT AMENER UNE EGALITE FISCALE ENTRE
LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS; QU'EN S'APPROPRIANT, EN CET
ETAT, LES ELEMENTS DE CALCUL DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A
REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE
A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE
QUE LES PRECEDENTS;
SUR LE SIXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE
LES SOMMES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVAIENT
ETRE RESTITUEES DANS LEUR INTEGRALITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE
369 DU CODE DES DOUANES INTERDIT AU JUGE DE MODERER LES DROITS,
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REPETITION DU MONTANT DE L'IMPOT
NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI REVETIRAIT
UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET NON PAS POUR SA TOTALITE, QU'EN
OUTRE, L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES DEFEND AU JUGE DU FOND
DE MODERER LES DROITS, LES CONFISCATIONS ET AMENDES, AINSI QUE
D'EN ORDONNER L'EMPLOI AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES
DOUANES; QUE L'ARRET MECONNAIT CES DISPOSITIONS EN ACCORDANT AU
CONTRIBUABLE LA RESTITUTION DU MONTANT DE L'IMPOT QUI ETAIT DU
DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ARRET QUE LA TAXE
LITIGIEUSE SERAIT, POUR LA TOTALITE DE SON MONTANT,
DISCRIMINATOIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU
TRAITE DU 25 MARS 1957;
MAIS ATTENDU QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE
MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1973
PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1. CHAMBRE).
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
MIXTE N° 4 P. 6
NOTE TOUFFAIT D 1975 J P.497 (8P) NOTE TOUFFAIT, R.C. GP 1975 J
P.470 (6P) (2P) NOTE TOUFFAIT JCP 1975 II N. 18180 BIS (8P)
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS (Chambre 1 ) 1973-07-07
Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Assemblée
plénière) 1967-05-26 Bulletin 1967 A.P. N. 4 (1) P. 5 (REJET).
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin
1972 I N. 282 (1) P. 249 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
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