Conditions légales du droit au
statut
L'immatriculation au regustre du commerce
La notion de local protégé
La notion de fonds de commerce
Extensions légales du statut
Extension conventionnelle du
statut
Baux dérogatoires
Conventions exclues du statut
LES MECANISmes de
deplafonnement
CARACTERISTIQUES
DES LOCAUX ET AMeliorations
Modification des
facteurs locaux de commercialité
DETERMINATION DE LA
VALEUR LOCATIVE
VALEUR DE MARCHE
ET VALEUR JUDICIAIRE
LE CHOIX DES
ELEMENTS DE REFERENCE
LE ROLE DE L'EXPERT
ET LE ROLE DU JUGE