REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

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Décision n°97­D­39 du 17 juin 1997
relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siègeant en formation plénière,

Vu la lettre enregistrée le 5 juillet 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur (PACA) ;

Vu l'ordonnance n°  86­1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86­1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 3 octobre 1995 ;

Vu les observations présentées par les sociétés Béton de France Sud Est, Béton Chantiers Prêt (BCP), Unibéton, Redland Granulats Sud, Béton Granulats Sylvestre, Béton Chantiers du Var (BCV), Super Béton, Express Béton, Société Brignolaise de Béton et d'Agglomérés (S.B.B.A), Béton Chantiers Nice (BCN), Béton de France, Béton Contrôlé de la Côte d'Azur (BCCA), Béton Travaux, Lafarge Béton Granulats, Lafarge Ciments et Vicat ainsi que par le commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Béton de France Sud Est, Béton Chantiers Prêt (BCP), Unibéton, Redland Granulats Sud, Béton Granulats Sylvestre, Béton Chantiers du Var (BCV), Super Béton, Express Béton, Société Brignolaise de Béton et d'Agglomérés (SBBA), Béton Chantiers Nice (BCN), Béton Contrôlé de la Côte d'Azur (BCCA), Béton Travaux, Lafarge Béton Granulats, Lafarge Ciments et Vicat entendus, la société Béton de France ayant été régulièrement convoquée ;

Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci­après exposés.

I. ­ Constatations

A. ­ LE SECTEUR D'ACTIVITÉ, LES MARCHÉS CONCERNÉS ET LES ENTREPRISES

1. Le secteur d'activité

Le béton prêt à l'emploi est fabriqué à partir du ciment, des granulats, du sable et éventuellement d'autres adjuvants, dans des centrales fixes ou mobiles. Le coût moyen d'une centrale fixe varie entre environ 1 et 2 millions de francs.

A la fin de l'année 1993 et au courant de l'année 1994, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle norme, les producteurs de béton opéraient une distinction entre différents types de béton, selon que les bétons étaient ou non normalisés :

Le béton courant (dit " béton de marque ") correspond à un degré de résistance de 25 mégapascals (Mgp). Les bétons de marque commercialisés par les entreprises présentes dans le département du Var sont le BC 25 pour la société Béton Chantiers du Var, le VIC 25 pour la société Super Béton, le RMC 25 pour la société Béton de France et le béton UNI 25 pour UNIMIX et sa filiale, la Société Méditerranéenne de Béton (SMB) ;

Le béton normalisé dit " à résistance garantie ". Le dosage retenu dans les cahiers des charges des ouvrages publics est généralement fixé à 350 kg de ciment par mètre cube de béton.

La nouvelle norme P 18 305, entrée en application courant 1994, fixe un dosage minimal en liant qui varie selon les " classes d'environnement " qui varient elles­mêmes, d'une part, selon les zones géographiques et, d'autre part, selon qu'il s'agit de béton armé et non armé ou encore précontraint. S'agissant du département du Var, le dosage varie entre 200 et 240 kg de ciment pour le béton non­armé. Il est de 280 kg de ciment par mètre cube pour le béton armé (Cf. Ouvrages du Syndicat National du Béton Prêt à l'emploi ­ (SNBPE) ­ intitulés " Guide d'utilisation de la norme béton prêt à l'emploi "). Selon le directeur du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), les logements et les parkings nécessitent obligatoirement l'emploi de béton armé dans toutes les parties tendues, planchers en particulier, ainsi que dans les points singuliers des murs et fondations.

Le ciment est le constituant le plus coûteux des matériaux utilisés pour la fabrication du béton prêt à l'emploi. Les professionnels utilisent généralement 2 qualités de ciments pour cet usa­ge : le ciment de type CPA (ciment Portland artificiel), de résistance plus élevée (au moins 97% de clinker selon la norme en vigueur en 1993), et le ciment CPJ (ciment Portland composé) de résistance moindre (65 à 97 % de clinker). Le clinker est un matériau obtenu par cuisson d'un mélange de craie et de chaux avec des produits argileux tels que le schiste, l'ardoise et le sable.

Tous les producteurs de ciment sont présents dans le secteur aval de la production du béton prêt à l'emploi qui représente pour l'industrie du ciment un débouché essentiel (environ 45% du ciment serait ainsi utilisé dans le BTP à travers le béton). Ainsi, la société Lafarge Ciments, à travers sa filiale Lafarge Béton Granulats, la société Calcia, à travers sa filiale Unibéton (anciennement Unimix), la société VICAT, à travers sa filiale Béton Travaux, sont présents dans le secteur du béton sur le plan national et notamment dans la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur (PACA), concernée par la saisine. Les deux autres producteurs d'importance nationale sont les sociétés Béton de France, filiale du groupe Ready Mix Concrete (RMC) au Royaume Uni, et Redland, filiale du groupe du même nom au Royaume Uni, qui intervient dans la région PACA par l'intermédiaire de sa filiale Redland Granulats Sud.

Les groupes précités se trouvent fréquemment concurrencés par des entreprises locales à capitaux familiaux, à l'instar de la Société Nouvelle des Bétons Techniques (SNBT), qui exploitait une centrale à béton à La Ciotat et une autre à Ollioules, et de la société Bonifay, négociant en matériaux, pour ce qui concerne la région de Toulon.

Les granulats représentent, en valeur, le second constituant du béton prêt à l'emploi, ce qui explique que des producteurs de granulats sont également présents dans l'industrie du béton. Ainsi, dans la zone géographique concernée par la saisine, le groupe Garassin a pris des participations dans le capital de sociétés de béton prêt à l'emploi exploitées par des filiales de groupes d'importance nationale. De la même manière, le groupe Redland, fortement implanté dans le secteur des granulats, développe une activité importante dans le secteur du béton.

L'activité béton prêt à l'emploi est directement sujette aux variations de l'activité du BTP. Selon les chiffres communiqués par l'Union nationale des industries de carrière et matériaux (UNICEM), la production au cours des cinq premiers mois d'activité a évolué comme suit, en 1993 et 1994, dans le département du Var (en mètre cube) :
 

2. Les marchés concernés et les entreprises

A la différence de ses constituants (ciments, granulats), le béton prêt à l'emploi est un produit qui ne se stocke pas, ce qui implique que les livraisons soient effectuées dans un délai très court (une heure à une heure et demie au maximum). Par ailleurs, le coût du transport du béton, produit pondéreux transporté en camions spéciaux de malaxage, a une incidence importante sur le coût du produit final. Les entreprises de production de béton possèdent parfois leur propre flotte de " camions toupies " mais elles ont souvent recours à des entreprises de transport spécialisées couramment appelées " locatiers ". Le prix du transport du béton est généralement fixé par les locatiers en fonction de zones concentriques dessinées autour des centrales de production. Pour ces différentes raisons, le Conseil de la concurrence estime (Cf. notamment décisions n°  93­D­54 du 30 novembre 1993 et n°  94­D­30 du 24 mai 1994) que les marchés du béton prêt à l'emploi géographiques sont définis comme des zones sphériques situées autour de centres urbains, consommateurs de béton, zones d'environ 25 km de rayon. Il arrive également que les entreprises de B.T.P. décident, notamment en fonction des prix pratiqués sur le marché, de fabriquer eux­mêmes leur propre béton à partir de centrales mobiles.

Pour des raisons topographiques et de dessertes routières, les marchés ne coïncident pas nécessairement avec les limites des découpages administratifs. Ainsi, dans un département donné (comme celui du Var), existent plusieurs marchés du béton prêt à l'emploi dont le plus important est celui de Toulon. Au cours de l'année 1993 ont débuté les importants travaux relatifs à la traversée souterraine de Toulon (tunnel, station d'épuration...) qui ont accru fortement la demande de béton prêt à l'emploi dans cette zone, alors que la demande globale enregistrait une tendance à la baisse dans l'ensemble de la région PACA et notamment dans le département du Var. En dépit du soutien de la demande, les prix du béton prêt à l'emploi subissaient une baisse très forte à partir du mois de novembre 1993, baisse qui coïncide avec l'entrée sur le marché d'un nouveau producteur, la SNBT, qui avait installé une centrale à béton à Ollioules, en octobre 1993. A la différence de ses concurrents, la SNBT utilisait notamment des ciments en provenance de Grèce importés par la société Intertitan.

Dans l'ouest du département du Var (zone de Toulon), les principales entreprises intervenant sur ce marché au moment des faits étaient les suivantes : Béton de France, Béton Chantiers du Var (appartenant au groupe Lafarge Ciments), Société Méditerranéenne de Béton (SMB) (détenue à 50 % par la société Unibéton et à 50 % par le groupe Garassin, qui n'en assurait pas la gestion), Super Béton (filiale commune de Lafarge Ciments et Vicat, qui en assure la gestion), la société Bonifay et la SNBT, à partir d'octobre 1993.

Dans l'est du département Var : les sociétés Express Béton (appartenant au groupe Lafarge Ciments), Unimix (devenue Unibéton appartenant au groupe Calcia, anciennement Ciments Français), Société Brignolaise de Béton et d'Agglomérés (SBBA, détenue à 50 % par la société Béton de France et à 50 % par le groupe Garassin) et Redland Granulats Sud.

Dans la zone d'Aix­en­Provence : le G.I.E. Béton et Granulats Phocéens (B.G.P.), dissous fin 1994, SMB, Béton de France et Redland Granulats Sud.

Dans la zone d'Avignon : les sociétés Béton Chantiers Prêt (B.C.P.) (appartenant au groupe Lafarge Ciments), Unimix, Béton de France, Redland Granulats Sud ainsi que quelques entreprises familiales.

Dans la zone de Cavaillon : les sociétés B.C.P., Unimix, Redland Granulats Sud ainsi que quelques petites entreprises familiales au nombre desquelles figure la société Bétons Granulats Sylvestre.

Dans la zone de Nice : les sociétés Béton Chantiers Nice (B.C.N., filiale du groupe Lafarge Ciments), Béton Contrôlé de la Côte d'Azur (B.C.C.A., filiale du groupe Vicat), Béton de France et quelques entreprises familiales.

B. ­ LES CIRCONSTANCES DE L'ORIGINE DE L'ENQUÊTE : LA DÉNONCIATION DES FAITS PAR MM. MAS ET ENGEL, RESPONSABLES DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES BÉTONS TECHNIQUES (SNBT) AUPRÈS DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DCCRF), LE 5 JUILLET 1993

MM. Mas et Engel se sont présentés le 5 juillet 1993 à la Brigade interrégionale d'enquête de Marseille (B.I.E.) où ont été recueillies leurs déclarations. A l'issue de leur audition, deux procès­verbaux ont été rédigés par les enquêteurs, l'un manuscrit, l'autre dactylographié. Le procès­verbal manuscrit ne figure pas au dossier de saisine au fond mais a été joint uniquement en photocopie au dossier de demande de mesures conservatoires présentée par le ministre chargé de l'économie. Le procès­verbal dactylographié, qui figure en original au dossier de fond, comporte les déclarations suivantes :

"M. Mas nous expose ce qui suit : j'étais directeur commercial de la société UNIMIX pour la région PROVENCE­ALPES­COTE D'AZUR de septembre 1992 à mars 1993. Auparavant, j'étais directeur de l'agence de Toulon de la même société dont le siège social était 15, quai Le Chatelier de l'ile SAINT­DENIS à PARIS. La Région qui s'appelle la région " Rhône Méditerranée " c'est­à­dire de Lyon à Nice et Perpignan a son siège ZI des Molières à Miramas (13). Mon bureau était situé ZA du Bertoire à LAMBESC. C'est Monsieur AUZAS qui était mon supérieur hiérarchique direct et qui a également son bureau à LAMBESC.

Comme directeur commercial, j'avais reçu l'ordre de M. AUZAS d'organiser la répartition de marché du béton prêt à l'emploi de la Région PACA, dans le cadre d'une entente entre le GIE BETONS GRANULATS PHOCEENS (B.G.P.), BETONS DE FRANCE, et UNIMIX, ceci pour le secteur des BOUCHES­DU­RHONE Nord englobant AIX­EN PROVENCE. Ensuite je gérais l'entente du secteur AVIGNON­CAVAILLON (84) entre les sociétés BETONS CONTROLES PRADIER (B.C.P.), UNIMIX et BETONS DE FRANCE. De la même façon dans le VAR entre BETON 83 Z.I. du Camp Laurent à LA SEYNE, BETON DE FRANCE, BETON CHANTIERS DU VAR et UNIMIX, ceci concernant le VAR Ouest.

Dans le VAR Est, l'entente regroupait EXPRESS BETON (Lafarge), BETON DE FRANCE et UNIMIX.

Voilà pour ce qui concernait mon rôle dans l'entente.

Je précise que depuis plusieurs mois je répétais à mes supérieurs que je ne voulais plus gérer ces ententes conscient que j'étais de l'illégalité de ces pratiques. Au début du mois de mai 1993 j'ai été licencié pour faute lourde injustifiée, sans indemnité aucune. A ce sujet, je suis actuellement en procès aux Prud'hommes de TOULON par l'intermédiaire de Maître HOUILLOT 4 rue Péreisc à TOULON.

Ayant pressenti début 1993 mon licenciement, j'ai pris des participations passives dans la S.A.R.L. SNBT dont je détiens la moitié du capital social, l'autre moitié étant détenue par mon associé M. ENGEL.

La société S.N.B.T fabrique des éléments préfabriqués en béton, et depuis la mi­mai du béton prêt à l'emploi, que nous commercialisons dans une zone de 25 kilomètres autour de LA CIOTAT. Depuis cette date, M. ENGEL et moi­même, ainsi que nos épouses n'avons cessé de subir des pressions et menaces de toute sorte, ainsi qu'un attentat contre notre voiture aux alentours du mois de mai.

Plainte a été déposée auprès des services de la Gendarmerie de LA CIOTAT. Tous les détails de ces pressions et voies de fait sont consignés dans nos déclarations à la Gendarmerie qui comportent les noms des personnes qui font pression sur nous. Nous avons prévenu les gendarmes de LA CIOTAT que nous venions vous voir.

Je vous remets ce jour, copie de mes notes manuscrites prises au cours des réunions de répartition de marché entre le 7 janvier 1993 et le 15 avril 1993. J'ai conservé les originaux de ces documents et j'ai remis copie du dossier que je vous donne à mon avocat Maître Houillot.

Ces documents comportent les éléments ci­après :
date et lieux des réunions ;
noms des participants et noms des sociétés ;
pourcentages des parts de marchés de chacun ;
suivi des parts de marchés, écarts par rapport aux objectifs ;
prix de chaque marché, de chaque client déterminé à l'avance et prix des entreprises couvrant l'attributaire pré­désigné.
Je précise que chez Unimix nous avions pour consigne de détruire tous ces documents, tous les trois mois.

Je précise aussi que les notes de frais d'Unimix sont à la comptabilité à MIRAMAS. Les frais de réunions, repas et locations de salle étaient payés à tour de rôle. En principe les salles de réunions étaient réservées au nom de la personne qui réservait et très rarement au nom des sociétés. Je vous remets quarante quatre feuillets que vous annexez à mes déclarations ".

M. ENGEL nous déclare : " Il y a quinze ans que je travaille dans le secteur du B.T.P. où toutes les pratiques que vous a décrites M. MAS sont connues. Je tiens à préciser qu'actuellement, sur le secteur de LA CIOTAT, B.G.P casse les prix auprès de nos clients afin de nous faire disparaître, abusant de sa position dominante ".

M. MAS ajoute : dans le passé, début 1993, des actions ponctuelles de ce type ont été menées par l'entente afin d'éliminer des indépendants du nord des BOUCHES­DU­RHONE comme PRO­BETON à GIGNAC et G.M BETON à ENTRAIGUES (84) ".

Le procès­verbal manuscrit comportait, outre la totalité des déclarations ci­dessus mentionnées, les informations suivantes communiquées oralement par M. Mas :

" Les notes prises par les autres participants à toutes ces réunions peuvent à mon avis être retrouvées chez : ­ M. AUZAS à son bureau, son domicile ou dans sa voiture : son bureau à LAMBESC, son domicile à PELLISSANNE.­ M. FERNANDEZ, qui m'a remplacé chez UNIMIX sur le secteur, et qui a son bureau ZI COURTINE à AVIGNON­ M. Bernard MARIE chez BGP Agence d'Aix­ M. DANERE, BETON DE FRANCE, qui habite à AUBAGNE, bureau A­ Pierre PERASSO, BGP au siège ".

C. ­ LES ÉLÉMENTS RECUEILLIS LORS DE L'ENQUÊTE ET RELATIFS À DES PRATIQUES DE CONCERTATION GÉNÉRALISÉE DE QUOTAS ET DE PRIX ENTRE SOCIÉTÉS CONCURRENTES TELLES QUE DÉNONCÉS PAR MM. MAS ET ENGEL DANS LEUR PLAINTE

Une enquête est ouverte en septembre 1993 par les services de la DGCCRF. Cette enquête préliminaire menée sur le fondement des dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est suivie par une enquête effectuée sur le fondement des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance, le 7 février 1994, avec visite simultanée de locaux commerciaux de différentes entreprises et saisies de documents, et ce, à la suite d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille. Le 3 octobre 1995 la Cour de cassation valide l'ordonnance rendue le 28 janvier 1994, à l'exception d'une disposition fixant un " délai de six mois pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaire ". Le 5 juillet 1994, le Conseil est saisi par le ministre de l'économie de pratiques relatives au " marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur ". Le ministre dénonce notamment des ententes de répartition de marché dans les départements des Bouches­du­Rhône, du secteur d'Avignon et de Cavaillon, de l'ouest et de l'est du département du Var. En outre, il dénonce une entente visant à exclure du marché la Société Nouvelle du Béton Technique (SNBT). La saisine du ministre était accompagnée d'une demande de mesures conservatoires.

1. Les constatations effectuées auprès de divers établissements hôteliers

Lors de l'enquête, les constatations suivantes ont pu être effectuées auprès de différents établissements hôteliers de la région PACA :
pour la journée du 7 janvier 1993, le responsable de l'hôtel Campanile de La Penne­sur­Huveaune (13) a versé au dossier une copie de son carnet de réservations et a déclaré que la salle de réunion étant déjà réservée à cette date, c'est dans une chambre que s'est tenu " le séminaire de M. Mari ". Ce même responsable a également versé au dossier une copie de son agenda qui établit que les 25 mars et 14 avril 1993, M. Nervi, de la société Redland, avait loué la salle de réunion de l'hôtel ;
pour la journée du 8 janvier 1993, le directeur de l'hôtel Campanile de La Seyne­sur­Mer a confirmé que M. Gerondal, cadre de la société Super Béton, avait réservé une salle de réunion ;
pour la journée du 18 janvier 1993, M. Christian Nervi de la société Redland a réservé une salle de réunion à l'hôtel Les Relais Bleus à Aix­en­Provence. Une note de frais d'un montant de 432 F a été établie pour la location de la salle Vasarely, le 18 janvier ;
pour la journée du 20 janvier 1993, la société Unimix a réservé un salon à l'auberge l'" Orée du Bois " situé carrefour Sainte­Roseline au Muy (83) ;
pour la journée du 3 février 1993, la société Béton de France a réservé une salle de réunion à l'hôtel Araxe situé à l'Isle sur la Sorgue dans le Vaucluse. La propriétaire de l'hôtel a déclaré, le 24 septembre 1993, par procès­verbal d'audition : " Je reconnais avoir, à plusieurs reprises, loué à la société Béton de France à Saint­Saturnin­les­Avignon, un salon de l'hôtel pour une réunion de six personnes pour une durée d'une demi­journée. Je vous remets un duplicata des doubles de notes correspondant aux prestations facturées au titre de ces locations dont la liste figure ci­après " ;
pour la journée du 5 février 1993, la société Béton de France a réservé une salle à l'hôtel Climat de France à La Farlède (83). Une salle a également été réservée dans cet établissement par M. Mas pour le 5 mars 1993 pour la " matinée " ;
pour la journée du 17 février 1993, M. Bicchi de la société Béton de France a réservé une salle de réunion de 14 heures à 18 heures à l'hôtel­gril Campanile situé RN 8 à Marseille ;
pour la journée du 12 mars 1993 : M. Mas a réservé une salle de réunion à l'hôtel Campanile de Saint­Antoine à Marseille (15 ème) ;
pour la journée du 22 mars 1993 : la société Redland a réservé un salon de 14 heures à 18 heures à l'hôtel Mercure de Lançon­de­Provence (13) pour 8 à 10 personnes.
Les dates susmentionnées correspondent toutes à des dates mentionnées par M. Mas lors de sa déposition, le 5 juillet 1993, comme étant des dates de réunion entre sociétés concurrentes. Ces dates apparaissent en effet sur un document manuscrit intitulé " Réunion de table PACA ", rédigé par M. Mas et annexé à sa plainte.

2. Les notes manuscrites prises par MM. Mas et Fernandez et les déclarations des intéressés

Dans sa déposition, le 5 juillet 1993, auprès de la B.I.E. de Marseille, M. Mas avait mentionné l'existence de " notes manuscrites prises au cours des réunions de répartition de marché entre le 7 janvier 1993 et le 15 avril 1993 " et déclaré avoir " conservé les originaux de ces documents et (....) remis copie du dossier (.....) à mon (son) avocat Maître Houillot ".

M. Mas avait communiqué aux enquêteurs quarante­quatre feuillets manuscrits en photocopies, comportant notamment des tableaux, dont certains sont datés, consistant en des listes de chantiers. Au regard de ces différents chantiers figurent des colonnes comportant des abréviations telles " SMB, BF, B 83, B.C. ". Ainsi, à la date du 2 février 1993, figure la mention suivante :

SMBBFB83BC

" SPIE Citra M. Marteau Déviation du Las 2 800 m3 BCS 475474485485 ".

Le 8 novembre 1995, M. Mas a versé au dossier les pièces suivantes en originaux : ­ un agenda annoté de sa main au crayon, faisant apparaître des lieux de réunions organisées du 7 janvier 1993 au 10 mai 1993. Ces informations, qui concernent des réunions relatives à différentes zones géographiques de la région Provence­Alpes­Côte­d'Azur (Bouches­du­Rhône Nord, Toulon, Avignon­Cavaillon, Var Est, Marseille Est), portent mention du lieu où elles sont supposées s'être tenues (Hôtel Campanile Saint Antoine, Hôtel Climat de France à La Farlède, Coustellet...) ­ des cahiers à spirales de couleur bleue, verte et rouge, annotés de la main de M. Mas au crayon et comportant différents tableaux datés comportant en lecture verticale une liste de marchés et en lecture horizontale quatre colonnes supposées correspondre chacune à une entreprise (SMB, BF, B 83 et BC), l'entreprise attributaire du marché étant, aux dires de M. Mas, celle marquée d'un rectangle ­ des tableaux chiffrés portant des abréviations d'entreprises (BGP, BF, SMB...) ainsi que des pourcentages.

Lors de son audition, le 8 novembre 1995, M. Mas a déclaré : " Le document coté 131 sur le cahier vert correspond à une réunion organisée à l'hôtel Baladin le 9 avril 1993. Le but de cette réunion était le partage des marchés de l'accès Ouest et Est du tunnel de Toulon ainsi que la station d'épuration du Cap Sicié. Cette réunion faisait suite à plusieurs réunions préparatoires dont l'une s'est tenue vraisemblablement le 16 mars 1993 à La Seyne comme l'atteste l'annotation portée sur mon agenda à cette date. L'annotation " 6000 BC 6000 BF " correspond au partage des parois moulées réalisées par la société Bachy (6000 pour Béton Chantiers du Var et 6000 pour Béton de France).

Le document que vous me montrez, qui a été saisi dans la société Unimix (coté 3584) est une prévision de volumes interne à l'entreprise rédigée par un commercial (certainement M. Delpy). Selon les pratiques en vigueur dans l'entreprise, le point d'interrogation figurant dans la rubrique " chantiers à traiter " signifie que le commercial concerné interroge son supérieur au sujet des prix à remettre ainsi qu'au sujet des sociétés concurrentes desquelles il doit se rapprocher.

(......)

Comme je l'ai déjà déclaré, j'étais chargé de gérer 5 secteurs géographiques dans l'entente organisée entre les producteurs de béton, filiales de cimentiers et béton de France. Ces zones étaient les suivantes : ­ Cavaillon,­ Avignon,­ Aix (Bouches­du­Rhône Nord),­ Fréjus­Saint­Raphaël (Var­Est),­ Toulon (Var Ouest). Les parts indiquées pour chacune de ces zones et pour chaque société concernée ( Cf. cotes 150 et 151 pour Cavaillon et Avignon) étaient fixes. Elles pouvaient varier lors de fermetures de centrales (exemple lors de la fermeture de la centrale de Fos par la société Unimix, cette entreprise a bénéficié d'une augmentation de part de marché de 2% à Toulon en compensation, dans la mesure où à Toulon se pratiquaient les prix les plus élevés du secteur).

(....)

Il existait également une entente sur le secteur de Marseille au sein du groupement B.G.P. avec Béton de France comme j'en témoigne le 15 janvier 1993, j'avais été invité à déjeuner avec les membres de l'entente (M. Pierre Perasso).

Le 17 janvier 1993, date à laquelle j'étais en congés, s'est tenue une réunion au Campanile de Saint­Antoine à Marseille. M. Thierry Fernandez me représentait à cette réunion. Les notes figurant sur le cahier de couleur rouge en bas de page (cote 144) ont été prises par cette personne ".

Une note manuscrite, versée au dossier par M. Mas, datée du 5 février 1993 et intitulée " m3 janvier 1993 " se présente comme suit :
 

Cavaillon :

" Après correction du mois d'août, (...) Sylvestre avait fait une erreur de 1000 m3 ".

Dans une télécopie enregistrée au Conseil le 20 janvier 1996, M. Fernandez, qui n'avait pas souhaité être entendu au Conseil de la concurrence, a déclaré : " M. Mas m'avait demandé de faire un point sur le marché AVIGNONNAIS avec mes confrères. C'est l'objet du document que vous possédez ".

3. Les pièces recueillies lors des enquêtes auprès d'entreprises concurrentes de la SNBT et les déclarations des intéressés au sujet des échanges d'informations entre sociétés concurrentes, antérieurement à l'implantation de la centrale à béton de la SNBT à Ollioules

a) Les pièces contenant des informations sur la production du béton prêt à l'emploi par des sociétés concurrentes

La zone géographique de Fréjus (département du Var), zone dans laquelle la société Redland Granulats Sud a implanté une centrale en 1992 :

Un cahier aide­mémoire appartenant à M. Alain de Philip, directeur des filiales du groupe Lafarge Ciments, division granulats, pour la région Sud­Est a été saisi au cours d'une visite effectuée, le 7 février 1994, dans les locaux de la société Lafarge Ciments à Marseille. Les informations figurant sur ce document sont les suivantes :

" AR suite réunion BPE + LUCAS
FREJUS à GRANULATS CANTAREL
Veut 3000 à FREJUS PANCIN dit 15
2800 CF REDLAND "

Alain de Philip, qui a reconnu être l'auteur de cette note, a déclaré, ne pouvoir les " restituer dans leur contexte chronologique circonstanciel ", n'arrivant pas à " établir une interprétation exacte de ce que l'on croit pouvoir y lire ". Au moment des faits, M. Alain de Philip occupait également les fonctions de représentant de la société Lafarge Ciments, en tant qu'administrateur de la société Super Béton, filiale commune exploitée en commun avec un autre producteur de ciment, le groupe Vicat. M. Pancin occupait, au moment des faits, la fonction de directeur délégué de la société Béton de France. M. Lucas exerçait la fonction de directeur régional de la société Redland Granulats Sud. Les initiales " CF " sont identiques aux initiales de la société Ciments Français, groupe auquel appartient de la société Unimix.

La zone de Toulon

Un document manuscrit, rédigé de la main de M. Arrieta, en tant que directeur de la société Super Béton, saisi le 7 février 1994 dans l'entreprise Super Béton à La Seyne­sur­Mer (83), mentionne :

" (Médiathèque)
" BF ­ 900 ( ­ 1500	2100	400	­ 1700
BCV ­ 1200 (­ 1200 Sicié)	1900	4600
83 + 2960	1900	1000	­ 900
SMB ­ 900	1200	1200	0
	7200

Cumul

BF = ­ 2600	(­ 1500 Médiathèque)
BCV = + 1450	(­ 1200 Sicié)
B83 = +1950
SMB = ­ 900 "

Les chiffres 2100,1900,1900,1200 inscrits respectivement au regard des sigles Béton de France (société Béton de France), BCV ( société Béton Chantiers du Var), 83 (société Super Béton) et SMB(Société Méditerranéenne de Béton) correspondent aux pourcentages suivants du total (7200) :

BF = 29,2%,
BCV = 26,4%,
Super Béton = 26,4%,
SMB = 16,7%.

Les Bouches­du­Rhône, le Var et le Vaucluse :

Une pièce manuscrite datée du 19 octobre 1993, saisie le 7 février 1994, dans les locaux des sociétés UNIMIX et SMB à Lambesc (13), dans le bureau de M. Auzas, mentionne :

" 1 Part de Marché

Bouches du RhôneMarché 94/92 : ­6,4%

poids de Venelle : 1,4 pt sur 91

(....)

===> 8,0 pt sur 94

VARMarché 94/92 : ­11 %

25,6% en 92==> 1 pt perte sur VAR (Red)

(1)il faut récupérer 6000 m3 sur St Raphaël sans réponse sous 8 jours

(...)

==> plutôt sur Bouches du Rhône (Lambesc Miramas pas Venelle car 50/50)

VAUCLUSEMarché 94/92 ­ 9,8%

(...)

==> total volume 246 km3==> 13,3 de part de marché

Attention, il manque sur 934 000 m3

====> poids de la négociation pour obtenir en 94 les volumes souhaités ".

Une autre pièce manuscrite saisie dans la société Unimix (cote 3562) mentionne : " Place faite à Redland sur Fréjus partie à récupérer ailleurs " (cette phrase est raturée).

La Société Méditerranéenne de Béton (SMB) exploitait une centrale à béton à Venelle, dans le département des Bouches­du­Rhône.

Dans un cahier de couleur bleue à spirales intitulé " Muy­ Saint Raphaël ­ Frejus " versé au dossier par M. Mas, le 8 juillet 1995, on lit notamment, à la date du 1er mars 1993 :

" Unimix SBBAEBRed

9 150530041506000

32,5 %28,1 %27,9 %11,5 % "

Par ailleurs, sur le même document, en regard d'une liste de chantiers apparaissent des chiffres dans chacune des colonnes intitulées " UNI ", " EB ", " BF ", et " Red". Ainsi, en regard de la mention " Gagnereau ­ Lycée de Roquebrune ", sont inscrits les montants suivants :

UNI	EB :	BF	Red
397	399	398	410

La copie de ces pièces avait été communiquée aux enquêteurs par MM. Mas et Engel, lors de leur plainte auprès de la DGCCRF, le 5 juillet 1993, soit antérieurement à la saisie des pièces susmentionnées, en février 1994. Le chiffre de 6000, mentionné par M. Mas au sujet du sigle " Red", correspond à celui apparaissant sur le document saisi, le 7 février 1994, dans les locaux des sociétés Unimix et SMB.

La zone du Vaucluse :

M.Michel Galibert, producteur de béton à Entraigues (84), a déclaré, par procès­verbal en date du 25 octobre 1993 : " GM Béton a commencé à livrer le 11 janvier 1993 et les problèmes sont apparus : (......) " matraquage " sur les prix. Avant mon apparition sur le marché, les prix dans la zone que je livre étaient de l'ordre de 380 F/m3 pour les gros chantiers à 500 F et plus pour le particulier. Mes concurrents ont visité une clientèle et ont fait chuter les prix pour m'intimider. Les prix dans cette zone ont atteint aujourd'hui le niveau de 300 F/m3 pour tous les clients, ou moins./ ­ Je tiens le coup parce que j'ai une clientèle fidélisée avec GUIDI Matériaux et que certains de mes gros clients savent bien que si je disparais les prix remonteront au niveau antérieur./­ Le même phénomène s'était produit dans les années 89­90 quand l'indépendant PRADIER de Madrague (86) a été repris par Lafarge./­ Les concurrents qui cherchent à m'éliminer en cassant les prix sélectivement sont Béton de France, BCP, Unimix et Redland ".

Un tableau dactylographié daté du 21 décembre 1993 saisi dans la société Unimix intitulé " Rapport concurrence Vaucluse " fait ressortir des tonnages de béton par entreprise de janvier à septembre 1993. Ce tableau est reproduit ci­après :

" SECTEUR PACA
Le 21 décembre 1993
A l'attention de J.C. PELLE
 

INFORMATION : Redland fermerait sa centrale de Cavaillon en 1994 (livraisons assurées par la centrale de Sénas) "

La société Intertitan est un producteur grec, concurrent des cimentiers Lafarge, Vicat et Calcia. Les chiffres de 1168, attribué à l'entreprise Sylvestre, et 412, attribué à l'entreprise Redland, coïncident avec ceux figurant sur le cahier de couleur bleue appartenant à M. Mas et versé au dossier par ce dernier, le 8 novembre 1995. Ces chiffres figuraient également sur les tableaux communiqués aux enquêteurs en photocopies, le 5 juillet 1993, par M. Mas. Interrogé au sujet du tableau dactylographié saisi dans la société Unimix, le 7 février 1994, M. Mas a en effet déclaré, le 8 novembre 1995 : " Le tableau que vous me montrez et qui a été saisi dans l'entreprise Unimix correspond, à mon avis, à une synthèse des notes prises par moi­même jusqu'en avril 1993. Les chiffres (volumes de béton facturés) mentionnés sur ce document pour le mois de janvier 1993 correspondent à ceux figurant sur les notes manuscrites originales que je vous ai communiquées en début d'audition (cotes 150 à 152) pour les sociétés Redland (412) et Sylvestre (1168). Par contre si les chiffres mentionnés pour la société Unimix présentent des différences avec mes propres notes, il peut s'agir vraisemblablement de corrections après avoirs ou de certains mètres cubes occultes ".

La zone de Nice :

Un document manuscrit saisi dans la société Super Béton à La Seyne­sur­Mer (83), le 7 février 1994, et intitulé " Liste ETUDES " mentionne :

" ­ Ne donner aucun prix sur l'Est en dessous 420 HT pour du 350

" " " " " " en dessous 390 HT pour du B25 de Villefranche à Menton compris

Les chantiers convoités par BALBIANO sur l'Est (en dehors des ....) seront contrés par BCCA (proximité de centrale)

Uniquement ".

La société B.C.C.A., filiale du groupe Vicat, possédait des centrales à béton à Falicon, La Colle­sur­Loup, Menton et Pagomas. M. Balbiano exploitait une entreprise indépendante dénommée " Trinité Planchers ". M. Arrietta, président de la société Super Béton, entreprise dans laquelle ont été découverts les documents, a déclaré avoir " personnellement été nommé par le groupe Vicat " pour gérer cette entreprise, puisque, selon lui, celle­ci n'ayant pas de service administratif, " ce service est assuré par la société BCCA ".

Un second document manuscrit intitulé " chantiers " saisi le même jour dans la société Super Béton indique :

" BF
DEOS	St Laurent	BALBIANO	1000

Les initiales BCN sont identiques à celles de la société Béton Chantiers Nice, filiale du groupe Lafarge, concurrente de la société B.C.C.A., par ses centrales, situées à Grasse, La Turbie, Nice et Vallauris.

Un troisième document manuscrit, rédigé de la même main que le précédent, portant la mention " A faire " énumère une liste des chantiers suivants :

" * MCB ­ La Trinité		2000	* BF ­ 380
MCB­ La Palestre, Le Canet	3500?	2400	* BF ­380
*EDB­ Chantereine­ Cannes		1000	* BCN ­ comptant
MGE­ Ventrabren­ jardin Bleu		1800	* BF ­

(.....)

SPIRIDOSOlivetto Cannes      1500 ­­­­> laisser à LBN ou Balbiano (mauvais payeur)

(.....) ".

Le sigle BF est identique aux intiales de la société Béton de France qui exploitait des centrales à béton à Cannes, Nice et Vallauris.

Un quatrième document manuscrit saisi dans l'entreprise fait apparaître les informations suivantes :

" Roatta Cagnes sur/Mer	800	BCCA*
Sogea murs penetrante (....)Grasse	700	BCCA*
(.......)
Leon Grosse balcon bleu NICE	800 m3 (380)	BCCA *

VILLEFRANCHE­­­­­­­> pas tout de suite ­ ne pas le compter

	42 600 x 38,5 = 16 400
	x 36,5 = 15 550
	x 25 = 10 650 "

Un cinquième document manuscrit saisi dans la même entreprise fait apparaître les informations suivantes :

" 37 700 m 3

1) 14514	­ Quillery La Bocca
2) 13760	6 000 m3
3) 9425	­ECTG trinité 4 000 m3

Les chiffres 14 514, 13 760 et 9 425 correspondent à la somme du terme " reste " et des chiffres 6700, 3800 et 6200 affectés à chacune des colonnes 1,2 et 3, ces chiffres étant eux­mêmes égaux à la somme des chiffres inscrits respectivement au regard de chacune des entreprises de BTP (Roatta, Sogea...). Par ailleurs, le chiffre de 4 400 mentionné au sujet de " MCB " correspond à la somme des chiffres 2 000 et 2 400 indiqués sur le troisième document susdécrit et attribué au sigle " BF ". De même, les chiffres de 1 800 et de 1 000 correspondent respectivement aux chantiers " Jardin bleu " et " Chantereine " attribués respectivement aux sigles " BF " et " BCN. ". Les chiffres de 800 (Roatta) et 400 (Sogea) mentionnés dans la colonne ­1­ correspondent à ceux mentionnés sur le quatrième document susmentionné et affectés à l'entreprise BCCA.

Le rapport des chiffres 14 514, 13 760 et 9 425 au volume de 37 700 m3 indiqué sur le document susmentionné donne les pourcentages suivants :

1 : 14 514/ 37 700 x 100 = 38,5 %,

2 : 13 760/ 37760 x 100 = 36,5 %,

3 : 9 425/37 700 x 100 = 25 %

Ces pourcentages, qui apparaissent sur le quatrième document susdécrit, ont servi à effectuer une répartition chiffrée du montant de 42 600, qui correspond à une estimation totale en volume des chantiers qui y sont mentionnés.

Une série de documents, saisis dans la même entreprise, sous forme de tableaux dactylographiés intitulés " suivi des chantiers ", aux 7 septembre 1993, 16 octobre 1993, 22 novembre 1993, 8 décembre 1993 et 29 janvier 1994 portent les mentions suivantes, telles qu'elle apparaissent sur celui mis à jour au 29 janvier 1994 :
 

b) Les pièces relatives à la fourniture de béton prêt à l'emploi pour la construction des ouvrages destinés à la traversée souterraine de Toulon

La construction de la traversée souterraine de Toulon est un chantier d'un coût estimé à environ 2 milliards de francs lors de la phase d'étude. Destiné à résoudre les problèmes de circulation automobile au centre de la ville et à assurer la continuité du réseau autoroutier du littoral varois, ce chantier, qui a débuté en 1992 et qui se heurte actuellement à des problèmes importants, comprenait deux phases de réalisation et était piloté par la Direction départementale de l'équipement du Var. Le volume total de béton nécessaire à la confection des travaux était estimé à 207 000 m3. Les entreprises possédant des centrales à béton fixes susceptibles de fournir du béton prêt à l'emploi aux entreprises de travaux publics retenues étaient principalement les suivantes :

Société Méditerranéenne de Béton (centrale de Sanary), Béton Chantiers du Var (centrale de La Seyne­Sur­Mer), Super Béton (centrale de La Seyne­Sur­Mer), Béton de France (centrale de La Seyne­Sur­Mer), Bonifay (centrale de Toulon) et la SNBT (centrale d'Ollioules) à compter de novembre 1993.

Les travaux ont donné lieu à 5 appels d'offres correspondant à la réalisation de 5 tranches :

Sortie Est de Toulon, diffuseur Benoît­Malon (fin 1991), puits d'attaque (fin 1992­début 1993), 3ème tranche : accès Ouest (janvier 1993), 4ème tranche : accès Est (septembre1994) et 5ème tranche : tunnel (début 1994).

Le marché relatif à la fourniture du béton nécessaire à l'accès Ouest a été confié respectivement aux sociétés Super Béton et Béton Chantiers du Var pour ce qui concerne le génie civil et les parois moulées. Le marché relatif à l'accès Est a été attribué à la société Béton de France qui en a sous­traité une partie à la société SMB La société Super Béton a également déclaré avoir fourni du béton en quantités importantes pour le chantier de la trémie Est.

Les éléments relatifs aux principaux marchés passés par les entreprises de BTP pour la fourniture du béton prêt à l'emploi apparaissent dans le tableau ci­après :
 

La société Béton de France et la S.M.B avaient, chacune, remis à la société GTM une offre identique de 490 F en décembre 1992 pour du béton à livrer sur le chantier " génie civil " de l'accès Ouest (et de 550 F/m3 pour du béton avec fumée de silice). La société Béton de France a reconnu ne pas avoir répondu à une nouvelle consultation de la société GTM, en mars 1993. Cette dernière, jugeant les offres trop élevées, avait décidé de procéder à une nouvelle mise en concurrence. Cette décision lui a permis d'abaisser de 490 F à 410 F/m3 le prix unitaire du béton. La société Béton de France ne conteste pas avoir fourni du béton prêt à l'emploi pour la construction de l'accès Ouest, alors qu'elle n'apparaît pas comme sous­traitant désigné. La société Super Béton, bien que titulaire du seul marché de génie civil, a également déclaré avoir fourni du béton pour le chantier de parois moulées. M. Arrieta, actuel président­directeur général de cette entreprise, a en effet déclaré : " S'agissant de la tranche parois moulées, nous avions fait une offre au maître d'oeuvre, la société Bachy qui ne l'a pas retenue. Nous avons cependant fourni du béton en quantité importante pour ce chantier pour Bachy ".

Un tableau manuscrit rédigé par M. Mas a été communiqué en photocopie aux enquêteurs, le 5 juillet 1993 et en original, le 8 novembre 1995, au Conseil de la concurrence. Les informations apparaissant sur ce tableau sont reproduites ci­après :

" Parois moulées BACHY	12 000 m3	6 000 BC
		6 000 BF
accès ouest	40 000 m3
accès est	39 000 m3
station épuration	35 000 m3

____________________________________________________________________

GTM et C Moderne 41 000 CUOGHI Pilote BC

____________________________________________________________________

A la demande de BF Facturer (illisible) ciment et granulats
9 avril 93"

M.Cuoghi était responsable des approvisionnements au sein de la société GTM.

Le document manuscrit présente la société portant le sigle " BC ", correspondant à celui de la société Béton Chantiers du Var, comme étant le " pilote " des deux opérations. Or, le responsable de la société GTM a déclaré par procès­verbal d'audition :

" (.....) Nous avons renégocié les prix offerts par les producteurs de béton fin mars 1993. Au terme de ces négociations, notre choix s'est porté sur Béton 83. Béton Chantiers du Var et Béton 83 nous ont proposé au cours de la négociation une offre conjointe le 16 juin. Nous ne l'avons pas acceptée car nous ne souhaitions avoir qu'un seul partenaire ". Une note manuscrite de la société GTM, datée de juin 1993, versée au dossier indique d'ailleurs :

" 1 commande Béton 83

1 commande Béton chantier

Préciser dans la commande que Béton 83 est pilote. C'est à Béton 83 que seront passées les commandes ".

Un tableau intitulé " prévisions volumes trimestrielles " adressé, le 22 décembre 1993, à la société UNIMIX par sa filiale SMB faisait notamment apparaître les " chantiers à traiter " en janvier­février­mars 1994. Parmi ces chantiers figuraient la " traversée de Toulon trémie " pour des volumes de 1 500 m3 en janvier et février 1994 et " Bachy Paroi moulée " pour un volume de 500 m3 en mars 1994 (la société Bachy intervenant comme sous­traitant de l'entreprise attributaire pour la réalisation des parois moulées).

c) Les déclarations relatives aux réunions organisées entre sociétés concurrentes

M.Deverne, chef de secteur commercial de la société Béton de France, en poste à Saint­Saturnin­les­Avignon, a déclaré, par procès­verbal d'audition, le 20 septembre 1993 : " (.....) Il m'est arrivé de rencontrer mes confrères d'entreprises concurrentes M. RIDOLFI de la S.A. BCP et M. MAS de la société UNIMIX. Je confirme avoir rencontré ces 2 personnes le 22 mars 1993 à l'hôtel MERCURE de LANCON DE PROVENCE (BdR) à 14 heures. Au cours de cette réunion, nous avons fait le point des différentes actions menées par chacun d'entre nous pour le développement du béton prêt à l'emploi ; (.....) J'ai effectivement rencontré M. Ridolfi et Mas en début d'année 1993 à l'hôtel Cristel à Cavaillon. je ne me souviens plus des dates exactes "(......).­ Je vous remets ci­après copie des documents que vous m'avez demandés, documents à caractère commerciaux contenus dans mon bureau "

M.Ridolfi, agent commercial à la société Béton Chantiers Prêt (B.C.P.) à Mondragon (84), filiale du groupe Ciments Lafarge, a reconnu par procès­verbal d'audition en date du 20 septembre 1993 avoir rencontré MM. Mas et Deverne, les 3 février (hôtel Araxe de l'Isle­sur­la­Sorgue), 10 mars (hôtel Cristel de Cavaillon) et 22 mars 1993 (hôtel Mercure de Lançon de Provence). Ce responsable a déclaré que la première réunion avait pour but " de connaître M. Mas de UNIMIX" et que les autres réunions avaient pour but de " communiquer à nos concurrents les noms des entreprises avec qui nous avons des problèmes de paiement pour qu'eux­mêmes ne rencontrent pas les mêmes difficultés ".

Le 20 septembre 1993, MM. Gaillot et Giraudo, respectivement directeur et directeur commercial de la société Béton Chantier du Var (BCV), ont déclaré, par procès­verbal d'audition : " Les réunions organisées avec les confrères locaux des sociétés Béton 83, SMB et Béton de France avaient pour objet principal la préparation du futur chantier de la traversée de Toulon ­ logistique, prix proposés. ­ M. Gaillot reconnaît avoir participé à 2 reprises à ces réunions préparatoires.­ D'après les éléments recueillis sur l'éphéméride de M. Giraudo, des réunions ont été organisées aux dates suivantes :­16.03.1993 annexe n°  5 " Réunion ",­19.03.1993 annexe n°   6 " RV Bachy­Reynier ",­M. Reynier étant responsable commercial de Béton de France,­9.04.1993 annexe n°   7 " Réunion confrères "­30.04.93 annexe n°  8 " RV NOVOTEL. 14h30 ",­10.05.1993 annexe n°  9" RV15h ". MM GAILLOT et GIRAUDO ont participé à l'organisation d'au moins une réunion parmi celles­ci ". Les intéressés ont communiqué aux enquêteurs des photocopies de pages d'éphéméride correspondant aux dates et indications mentionnées dans leurs déclarations ainsi qu'une carte géographique représentant le Sud du département du Var. MM. Gaillot et Giraudo ont déclaré que la zone mentionnée sur cette carte était la " zone commerciale privilégiée ".

M.Sylvian Lucas, directeur du bassin méditerranéen de la société Redland Granulats Sud, a déclaré, le 18 avril 1996, par procès­verbal d'audition : " J'étais au courant de réunions entre sociétés concurrentes qui se sont tenues au cours de l'année 1993 dans la région PACA. Ces réunions avaient pour objet la définition des nouvelles normes dans le ciment et le béton. M. Nervi de la société REDLAND GRANULATS SUD a parfois assisté à ces réunions ".

M.Arrieta, président­directeur général de la société Super Béton, a notamment déclaré par procès­verbal d'audition, le 27 février 1996 : " Le but des réunions organisées en 1993 avec des sociétés concurrentes (SMB, Béton de France, Béton Chantiers du Var) était de faire face au marché qui représentait un volume important sur Toulon et afin d'évoquer le risque d'implantation de centrales de chantiers. Nous avons sans doute abordé le niveau des prix que pourrait pratiquer une centrale de chantier (implantée par une entreprise de TP titulaire d'un lot important) pour un tel ouvrage au cours de ces réunions. Bonifay ne traitait pas de gros chantiers, ce qui explique son absence aux réunions. SNBT n'était pas présente dans cette zone à cette époque. Bonifay et SNBT ont par la suite obtenu un marché conjoint et solidaire pour la traversée de Toulon. Il est possible que j'ai participé à une réunion, le 30 avril 1993, avec le représentant de la société Béton Chantiers du Var pour évoquer le chantier de la traversée de Toulon ".

5. Les constatations effectuées auprès des entreprises de bâtiment et de travaux publics au sujet des marchés de béton prêt a l'emploi

La consultation relative au marché " Jas de Bouffan " réalisé par la société de BTP CIEBAT :

Sur une page d'un cahier de couleur rouge versé au dossier par M. Mas en original le 8 novembre 1995 et en photocopie dès le 5 juillet 1993, on lit à la date du 12 mars 1993, parmi d'autres informations :
 

L'enquête effectuée le 13 avril 1995 auprès de la société CIEBAT, chargée de réaliser le chantier, a permis d'établir que le GIE BGP avait présenté une offre de prix d'un montant de 397 F, le 25 février 1993, pour la fourniture du béton nécessaire à la réalisation du chantier " Jas de Bouffan " et que ce montant avait été ramené à 345 F par la suite. La société Béton de France (sigle BF) avait présenté une offre de 406 F, le 1er mars 1993 . Le gérant de la société CIEBAT a déclaré, par procès­verbal d'audition en date du 13 avril 1995, au sujet de l'offre de la SMB : " Nous n'avons pas contacté l'entreprise SMB car nous ne leur achetons jamais de béton prêt à l'emploi. Finalement pour ce marché nous avons négocié avec BGP et avons obtenu qu'il nous facture le produit à 345 F au lieu de 397 F en première offre pour du R 25. Je vous donne copie de cette facture ".

La consultation relative au marché du centre de impôts d'Aix­en­Provence réalisé par la société de BTP Bruno Rostand :

A la date du 18 janvier 1993, M. Mas avait indiqué dans ses notes manuscrites :

	BF	BGP	MID	SMB
" Bruno Rostand centre des impôts 4500		?	390	392 "

L'enquête effectuée, le 9 mai 1995, dans l'entreprise Bruno Rostand a établi que les prix offerts par Redland et SMB lors de la deuxième consultation, le 15 février 1993, correspondaient à ceux mentionnés sur les notes manuscrites de M. Mas à la date du 18 janvier 1993. Le gérant de la société Bruno Rostand a déclaré par P.V. d'audition, au sujet de la deuxième consultation : " Béton de France n'a plus fait d'offre. C'est BGP, moins disant que nous avons retenu ".

La consultation relative au marché du pôle d'échange, parking de la rotonde, effectuée par la société Quillery :

Le 7 janvier 1993, date à laquelle il assistait à une réunion à l'hôtel Campanile de La Penne­sur­Huveaune avec des représentants de sociétés concurrentes, M. Mas, de la société Unimix, avait inscrit sur une page du cahier à spirales versé au dossier, en copie le 5 juillet 1993, puis en original le 8 novembre 1995 : " Quillery pôle d'échange parking de la rotonde (Sogea) 13500 m3 ". Puis, en face de cette inscription : " BF :380, BGP :385, RD :390, SMB :387 ". M. Labourel, directeur administratif et financier de la société Quillery, a déclaré aux enquêteurs : " Dans le cadre du marché Sextius Mirabeau, Parking Rotonde... C'est notre collaborateur M. Jacques Harnois, chef de bureau d'étude, qui a procédé à une pré­consultation des fabricants de béton, début 1993, (....). Je vous remets copie des notes manuscrites de M. Harnois datées du 11 janvier 1993 concernant son étude pour le gros oeuvre. Sur ce document est portée la mention BPE 380 F. J'ai fait appeler par téléphone

M. Harnois (....) afin de connaître le nom du fournisseur ayant fait cette proposition. /

­M. Harnois m'a indiqué qu'il ne s'en souvenait pas précisément mais qu'en règle générale il consultait Béton de France à ce stade des études ".

D. ­ LES ÉLÉMENTS RECUEILLIS AU SUJET DE LA POLITIQUE DE PRIX MENÉE PAR PLUSIEURS PRODUCTEURS DE BÉTON PRÊT À L'EMPLOI À L'ENCONTRE DE LA SNBT DANS LA RÉGION DE TOULON

M. Bonifay, producteur indépendant dans la zone de Toulon a déclaré, par procès­verbal d'audition, le 26 mai 1994 : " Notre société est une entreprise familiale née en 1946, devenue SA en 1988. Notre activité s'exerce dans le négoce des matériaux, la fabrication du béton, agglomérés et poutrelles de plancher et dans le domaine des transports, lié au bâtiment. La production et la vente de béton a commencé en 1976 (auparavant, nous produisions pour nos besoins propres). Cela représente environ 12 millions sur un chiffre d'affaires de 130 millions de F. /­ Nous employons une centaine de personnes./­ Nos concurrents, sur notre zone (notre centrale à béton se trouve à La Garde près de Toulon) sont Béton de France, Superbéton, Béton Chantiers du Var, SMB. Notre centrale a une capacité de 4 000 m3/mois et nous représentons environ 10 % du marché de l'Ouest Varois./­ Nous nous sommes faits cette place sur le marché en livrant notre clientèle traditionnelle : les artisans, PME, particuliers et Administrations./­ Le niveau des prix sur le marché était jusqu'en octobre 1993 de l'ordre de 420 à 450 F. le m3, ce qui nous permettait de gagner notre vie. En effet, nos prix de revient sont de l'ordre de 280 à 300 F le m3 sortie de centrale + 70 F de frais de transport. /­ Simultanément avec l'ouverture de la centrale à béton SNBT d'Ollioules nos 4 concurrents précités ont simultanément et immédiatement fait volontairement chuter les prix au niveau de 300 F puis un mois ou deux après à 250­280 F. /­ Nous avons le sentiment que par la même occasion ils ont décidé de nous éliminer également puisque nos 4 concurrents ont démarché certains de nos clients à ces prix de 250 ­ 280 F./­Notre situation n'est plus tenable et s'il n'y avait nos autres activités nous serions obligés de licencier du personnel et d'arrêter notre centrale. Notre production est tombée de 3000 m3 à 500, 700 m3 par mois./­Je sais par ouï­dire que nos concurrents se réunissent régulièrement pour étudier le marché. "

Le niveau des prix pratiqués en septembre 1993 par les concurrents de la SNBT, dans la zone de Toulon

La fourchette des prix du béton courant (de type RMC 25) pratiqués en septembre 1993 par la société Béton de France dans la zone géographique considérée s'établissait entre 360 et 542 F par mètre cube pour du béton livré sur chantiers et entre 407 et 492,50 F par mètre cube pour du béton pris sous centrale. Ces prix n'ont pas été contestés par la société Béton de France.

Le prix le plus bas facturé par la société Super Béton s'est élevé à 370 F par mètre cube en septembre 1993 pour du béton courant (VIC 25) livré sur chantiers (client Campenon Bernard).

La société Béton Chantiers du Var a pratiqué un prix unitaire de 425 F par mètre cube pour du béton courant (BC 25) livré sur chantiers en septembre 1993 (client Costamagna).

Le prix le plus bas facturé par la société SMB s'est élevé à 360 F par mètre cube en septembre 1993 pour du béton courant (UNI 25) livré sur chantiers (client Campenon Bernard ).

Le niveau des prix pratiqués en octobre 1993 par les concurrents de la SNBT, dans la zone de Toulon

La SNBT a ouvert sa centrale à béton d'Ollioules à la fin du mois d'octobre 1993. Les factures de vente versées au dossier établissent que les prix les plus bas pratiqués par cette entreprise s'élevaient à 365 F par mètre cube, pour du béton courant livré sur chantiers (type BT 25).

Au cours de ce mois d'octobre 1993, des prix de 345 F, 305 à 335 F, 295 à 340 F par mètre cube sont pratiqués respectivement par les sociétés Béton de France, Super Béton et S.M.B pour du béton courant livré sur chantiers.

Le niveau des prix pratiqués au cours des mois suivants par les concurrents de la SNBT, dans la zone de Toulon

En novembre 1993, des prix de 250 F par mètre cube (Béton de France ), 275 à 280 F (Super Béton), 300 F (Béton Chantiers du Var) et 270­290 F (SMB) sont observés dans cette zone pour du béton de type 25 livré sur chantiers alors que les prix les plus bas pratiqués par la SNBT au cours du même mois ne descendent pas en dessous de 340 F/m3. Cette politique de prix persiste au cours des mois suivants.

Selon les déclarations de M. Georges Dao de la société Nicoletti, recueillies par procès­verbal d'audition, les prix proposés, en septembre 1993, par les sociétés Béton de France, Béton Chantiers du Var, Super Béton, SMB et Redland " étaient de l'ordre de 450F/m3 " pour la fourniture d'environ 40 000 mètres cube de béton destinés à l'accès Est de la traversée de Toulon. En décembre 1993, la société SNBT, consultée, a offert un prix de 400 F/m3. Selon M. Dao, la société Béton de France a finalement remporté le marché, " SNBT ne pouvant plus baisser ses prix ".

La SNBT a fait une offre de béton courant à 350 F par mètre cube le 29 novembre 1993 (chantier de la station d'épuration du Cap Sicié) alors que des prix inférieurs à 300 F étaient couramment pratiqués au cours de ce même mois par les sociétés concurrentes.

Le tableau ci­après intitulé " analyse des prix moyens de vente départ sur Var ouest et sur Var est ", versé au dossier par la société SMB, fait ressortir l'évolution du prix moyen de vente du béton prêt à l'emploi en F par mètre cube dans les centrales de Sanary (Var Ouest) et de La Garde (Var Est) du mois d'août 1993 à mai 1994 :
 

Les prix moyens pratiqués en novembre 1993 par la SMB enregistrent une baisse brutale d'environ 20,5 % par rapport à ceux pratiqués au cours du mois précédent. Cette entreprise est gérée par la société Unibéton (anciennement Unimix) qui employait M. Mas comme salarié avant son licenciement.

Les coûts moyens variables de production du béton prêt à l'emploi :

Les coûts moyens variables (CMV) de production du béton prêt à l'emploi se composent essentiellement du coût des matières premières, à savoir le ciment, les agrégats et les adjuvants.

La société Super Béton a " afin de permettre une comparaison plus juste ", procédé elle­même " au calcul relatif du coût moyen variable du VIC 25 en utilisant comme références les prix facturés par ses fournisseurs de matières premières et en y ajoutant le coût du transport, tel que déterminé par ses grilles analytiques ". Ces coûts, pour les mois d'août à décembre 1994, sont reproduits dans le tableau suivant.
 

Les factures de vente de la société Super Béton établissent que des prix unitaires de vente de 255 à 260 F ont été pratiqués au cours du dernier trimestre 1994 pour du béton de type VIC 25 livré sur chantiers (clients Arts Construction Littoral, Gagneraud, Guccione et un client comptant). La société Super Béton, qui avait enregistré un résultat positif de 7,7 millions de francs en 1992, a enregistré une perte de 0,68 million de francs en 1993 et de 3,8 millions de francs en 1994. Par ailleurs, cette entreprise a admis avoir pratiqué des prix de vente qui se situent juste au dessus des coûts moyens variables de production au cours de la même période, pour différents clients. ainsi, un prix de 263 F a été pratiqué pour du béton de type Vic 20 livré aux clients Cerbat, EMDC, Construction Montagnarde et Calzada, alors que le CMV s'élevait à 261,90 F (soit un écart de 1,10 F par mètre cube). La société Super Béton a par ailleurs déclaré, au sujet du client Rondoni : " une facture fait ressortir un prix de 169 F sous centrale (....), le coût moyen variable de cette qualité de béton s'établit à environ 170 F ". Pour le client Cevredo, la société Super Béton a déclaré que le prix de vente de 241 F pour du béton livré était supérieur au CMV " de l'ordre de 235 F ".

Le compte de résultats de la société Super Béton pour l'exercice 1994 fait apparaître que le rapport des charges d'exploitation/ coût d'achat des marchandises vendues s'est élevé à 1,85.

Le tableau ci­après, établi par le commissaire aux comptes de la société Béton de France, établit que des prix de vente unitaires inférieurs aux coûts moyens variables ont été pratiqués par la société Béton de France, à la fin de l'année 1993 et au cours de l'année 1994 :
 

Par ailleurs, la société Béton de France a admis avoir pratiqué des prix se situant juste au dessus des coûts moyens variables de production, au cours du dernier trimestre 1994, pour les clients OBV (prix de vente de 278 F pour un CMV de 277,78 F), Senec, chantiers Descours, (prix de vente de 278 F pour un CMV de 277,78 F), Sol Sud (prix de vente de 300 F pour un CMV de 283,35 F), TPL (prix de vente de 303 F pour un CMV de 283,35 F), Comasud (prix de vente de 301 F pour un CMV de 277,78 F) et Screg Sud­Est (prix de vente de 303 F pour un CMV de 294,49 F).

Un tableau intitulé " analyse couverture prix de vent