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DROIT BOURSIER

JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT BOURSIER

La jurisprudence de droit de la bourse est constituée par les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et pour le droit pénal boursier par les décisions de la Chambre criminelle


FRAUDE A LA REGLEMENTATION BOURSIERE

attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les modalités choisies par les parties pour opérer la cession des titres de la société Au Printemps s'expliquent par la convergence de leurs volontés en fonction de leurs objectifs propres, à savoir, pour le groupe Z... , éviter les charges fiscales cumulées d'une vente directe des actions détenues par la société Samag, puis de la liquidation de cette société pour libérer les fonds et, pour la société Pinault, ne pas acquérir plus de droits de vote que ne lui en aurait transmis la vente directe des titres, l'arrêt constate que la conversion des titres, en elle-même régulière, a effectivement produit la perte des droits de vote que la loi lui attache, et retient que la convention n'était ni artificielle ni fictive ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la rechercher prétendument omise et relative à l'objectif allégué d'éluder la réglementation boursière, a pu écarter le grief de fraude  Cass. com. 29 novembre 1994

 

 

 

 

 

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