lexinter.net

le droit sur internet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section.

11 juillet 2000. Arrêt n° 1581. Rejet.

Pourvoi n° 96-14.209.

 

  NOTE  Granier, Thierry ,       JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            51  ,             21/12/2000  , pp.            2049-2051

 

Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mario Prioreschi, 2°/ M. Laurent Prioreschi, 3°/ Mme Monique Prioreschi, épouse Jauvain, demeurant tous trois 52260 Rolampont, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Kinvope, société anonyme, dont le siège est 23, rue Aldringen, Luxembourg, 2°/ de la société LCRA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 79, rue du Val Barizien, 52000 Chaumont, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour les consorts Prioreschi et Jauvin.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le jugement entrepris en ce qu'il s'est borné à condamner in solidum les consorts PRIORESCHI et la société LC.R.A. à payer à la société KINVOPE la somme 944.181,68 F avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUX MOTIFS PROPRES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, s'agissant de la responsabilité des consorts PRIORESCHI, que la société PRIO-CARBO, exerçant à Rolampont une activité de carbonisation de bois, a été assignée le 9 septembre 1982 devant le Tribunal de Grande Instance de Chaumont par ses voisins, M. et Mme MARIOT, qui se plaignaient du bruit de l'usine et surtout des fumées toxiques ; que le litige auquel s'était joint M. Alex MARIOT, a abouti à un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 12 avril 1991, en exécution duquel il est justifié d'un versement d'une somme supérieure à 1 million de francs ; qu'entre-temps, le 22 janvier 1988, était intervenue une convention prévoyant une réduction du capital social de PRIO-CARBO et une augmentation de 507.575 F réservée à la société KINVOPE ; que cette opération, rendue nécessaire par les pertes des exercices précédents, a été approuvée le 8 avril 1988 par une Assemblée générale extraordinaire de la société PRIO-CARBO ; que la société KINVOPE a notamment disposé pour négocier d'une situation 'bilantielle' dressée par une expert-comptable, d'une étude économique et d'une note relative à certaines difficultés techniques de production, qui lui était fournie par M. DUCLOS, préposé de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Dizier ; qu'il s'est ajouté à ce document le rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes, la société LCRA, le 24 mars 1988, conformément à l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il est constant qu'aucune des pièces mises à la disposition de la société KINVOPE ne faisait la moindre allusion au procès alors en cours avec les consorts MARIOT ; qu'en ce qui concerne en particulier la note transmise par M. DUCLOS, elle mentionnait en tout et pour tout un litige LAMBIOTTE relatif au matériel de fabrication du charbon de bois, mais en insistant finalement sur la qualité technique du procédé, conformée par un rapport de M. MARCHETTI, expert national en pollution ; qu'il se déduit de ces éléments de fait que les consorts PRIORESCHI ont manqué à leurs obligations envers la société KINVOPE en lui dissimulant l'existence du litige MARIOT ou, à tout le moins, en se limitant sur ce sujet à une information trop sommaire ; que leur réticence est d'autant plus fautive que le procès était important, non seulement à cause des sommes en jeu mais aussi parce qu'il pouvait mettre en cause tout le dispositif anti-pollution de l'usine ; que les consorts PRIORESCHI prétendent en vain que le litige MARIOT était 'de notoriété publique' et donc forcément connu de la SA KINVOPE ; que l'on ne peut tirer aucun argument sérieux d'une option aussi imprécise et invérifiable, appliquée de surcroît à un investisseur luxembourgeois dont le mandataire, M. HUGUENET était domicilié en Egypte ; qu'en réalité la thèse des consorts PRIORESCHI et de la société LCRA repose tout entière sur une attestation délivrée le 11 juin 1990 par M. DUCLOS ; qu'après avoir indiqué qu'il était 'à l'origine' de la convention du 22 janvier 1988, ce témoin a précisé que la SA KINVOPE avait agi en pleine connaissance de la situation de PRIO-CARBO et son environnement, en particulier du litige MARIOT ; que M. DUCLOS a fait l'objet d'une plainte pénale pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que le non-lieu dont il a bénéficié de la part du juge d'instruction de Chaumont n'interdit pas de s'interroger sur la portée de son témoignage dans le présent litige ; que cette attestation de M. DUCLOS a été écartée à bon droit par les premiers juges ; que s'il est vrai que l'intéressé est intervenu auprès de la société KINVOPE en tant que préposé de la Chambre de commerce et non comme mandataire des consorts PRIORESCHI, il n'en possède pas moins un intérêt personnel dans l'affaire ; qu'ayant lancé et suivi les négociations entre les deux parties, il pourrait craindre le reproche de n'avoir pas transmis ou d'avoir minimisé une information importante ; que les déclarations recueillies à cet égard au cours de l'information témoignent d'un embarras symptomatique puisque, selon M. DUCLOS, le litige MARIOT n'aurait été évoqué qu'en termes généraux et parmi d'autres questions devant les représentants de la SA KINVOPE ; qu'en tout état de cause, à supposer même exacte cette présentation des faits, l'affaire qui opposait la société PRIO-CARBO à ses voisins méritait, de par son ampleur, une autre présentation ;

ET AUX MOTIFS ENCORE, s'agissant de la responsabilité de la société LCRA, que cette dernière, nommée le 28 mars 1987 commissaire aux comptes de la société PRIO-CARBO, a établi le 24 mars 1988 un rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription à l'augmentation du capital ; que ce document certifie en quelques formules lapidaires l'exactitude des éléments de calcul fournis par le conseil d'administration ; que dans sa mission d'information et de protection des actionnaires que lui confient les articles 186 de la loi du 24 juillet 1966 et 155-1, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes ne peut se contenter d'entériner les informations qu'il reçoit ; qu'il se doit, pour donner son certificat et son avis, de procéder lui-même à des investigations et des vérifications ; qu'en l'espèce, le rapport litigieux utilise des clauses de style ('nous avons vérifié' ; 'compte tenu des diligences que nous avons accomplies') qui dénotent un contrôle de pure forme ; que la société LCRA aurait pu à tout le moins interroger de façon explicite les dirigeants de PRIO-CARBO, voire les conseils de la société, sur les litiges en cours ; qu'il n'existe au dossier aucune trace de telles diligences ; qu'à supposer que le commissaire aux comptes soit resté, comme il le prétend, dans l'ignorance du procès MARIOT, il y aurait là, dans le contexte local, la démonstration même d'une carence blâmable ; que la société LCRA conteste à tort un lien de causalité avec le préjudice allégué par la société KINVOPE ; qu'informée par le rapport spécial d'un litige qu'elle ne connaissait pas encore, celle-ci aurait pu refuser de mettre en exécution la convention du 22 janvier 1988 sans modification ; que l'avis du commissaire aux comptes a nécessairement joué un rôle dans sa décision finale en lui confirmant avec éclat mais de façon fallacieuse que les éléments dont elle disposait jusqu'alors étaient exacts ;

ET AUX MOTIFS ENFIN des premiers juges QUE la S.A. KINVOPE évalue à juste titre son préjudice au montant des sommes qu'elle a du régler aux consorts MARIOT, quoique son apport à la société PRIO-CARBO ait été moindre ; que la condamnation in solidum prononcée par les premiers juges contre les consorts PRIORESCHI et contre la société LCRA est justifiée dès lors que les uns et les autres ont contribué par leur faute au dommage ; qu'il importe peu que la société KINVOPE agisse sur des fondements juridiques différents, si bien que la décision des premiers juges mérite confirmation ;

ALORS QUE D'UNE PART dans leurs conclusions signifiées le 24 novembre 1994 (cf. 4), les consorts PRIORESCHI demandaient à la Cour de bien vouloir condamner la société LCRA, société de commissaires aux comptes, à les garantir en totalité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur endroit ; qu'une faute constatée n'exclut pas la possibilité d'une action en garantie à l'encontre d'une autre personne juridique ou physique dont le manquement est également constaté ; qu'ainsi la Cour, qui est muette sur cette demande en garantie et qui rejette pourtant l'ensemble des demandes des consorts PRIORESCHI, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART et en toute hypothèse, les juges du fond doivent trancher les litiges soumis à leur sagacité selon la ou les règles de droit susceptibles de régir la situation, et ce en l'état des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déboutant les consorts PRIORESCHI de l'ensemble de leurs demandes sans s'exprimer sur celles tendant à voir une société de commissaires aux comptes condamnée à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur endroit en raison des fautes graves commises par ladite société de commissaires aux comptes, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard du principe et du texte précité.

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1996), qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts Prioreschi, actionnaires de la société Prio Carbo, la société Kinvope a pris le contrôle de celle-ci, en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article 186-3 de la loi du 24 juillet 1966 avait été établi par la société LCRA, commissaire aux comptes ; que la société Kinvope, faisant valoir que les consorts Prioreschi lui avait dissimulé l'existence d'un procès dirigé contre la société Prio carbo, qui avait, après la prise de contrôle, entraîné sa condamnation et dont le rapport spécial du commissaire aux comptes ne faisait pas mention, les a assignés en paiement d'une somme égale au montant de la condamnation prononcée contre la société ;

Attendu que les consorts Prioreschi reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il s'est borné à les condamner ainsi que la société LCRA, in solidum à payer une certaine somme à la société Kinvope, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions, ils demandaient la condamnation de la société LCRA, à les garantir en totalité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur endroit ; qu'une faute constatée n'exclut pas la possibilité d'une action en garantie à l'encontre d'une autre personne dont le manquement est également constaté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui est muette sur cette demande en garantie et qui rejette pourtant l'ensemble de leurs demandes ne justifie pas légalement son arrêt au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en les déboutant de l'ensemble de leurs demandes sans s'exprimer sur celles tendant à voir la société LCRA condamnée à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur endroit en raison des fautes graves commises par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe et du texte précités ;

Mais attendu qu'en l'absence de motivation sur le rejet de la demande en garantie dirigée par les consorts Prioreschi contre la société LCRA, la formule générale utilisée dans le dipositif    'déboute les consorts Prioreschi et la société LCRA de leurs demandes',     ne pouvait s'appliquer à cette demande en garantie ; que la cour d'appel a en réalité omis de statuer sur cette demande ;

Attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Prioreschi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Prioreschi à payer la somme de 10 000 francs à la société LCRA.

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Prioreschi, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société LCRA, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Kinvope, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. DUMAS, président.

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE