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V° CESSION DE DROITS SOCIAUX ET VICES DU CONSENTEMENT

;  M. COTTE président. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

                              30 novembre 1999.  Arrêt n° 1929.  Rejet.

                              Pourvoi n° 97-15.733.

                              BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

 

 Sur le pourvoi formé par M.  Claude  B en cassation d'un arrêt rendu le  29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A), au profit de M.  Gaston C, d, défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 Moyens produits par la SCP LESOURD, avocat aux Conseils pour M.  B

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité pour vice du consentement engagée par le cessionnaire d'actions à l'encontre du cédant, 

Aux motifs que, selon l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention est, sauf loi particulière, ouverte pendant une durée de cinq ans qui commence à courir, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où les faits ont été découverts ; qu'il est établi par les éléments du dossier que M.  B a eu connaissance de l'existence de faux bilans dès le 30 septembre 1985, date du rapport de l'expertise diligentée dans le cadre de l'instance pénale ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré prescrite l'action en nullité engagée par M.  B le 27 mai 1991, soit plus de cinq ans après le point de départ de la prescription fixé au 30 septembre 1985.

 

Alors que le délai de l'action en nullité pour erreur ou dol ne court que du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts et non seulement soupçonnés ; qu'en l'espèce, M.  B avait fait valoir dans ses conclusions devant la Cour d'Appel (production n° 3 p 4 in fine), que cette dernière avait eu un doute sur la fausseté des rapports d'expertise déposés le 30 septembre 1985, puisqu'elle avait, par arrêt avant-dire-droit du 25 octobre 1988, ordonné une nouvelle expertise comptable sur laquelle elle avait statué le 11 décembre 1990, et qu'en conséquence, le point de départ de la prescription de cinq ans devait être fixé à cette date ; que la Cour d'Appel, qui fixe le point de départ du délai de prescription à la date du 30 septembre 1985, et déclare prescrite l'action en nullité de la cession d'actions engagée par M.  B ne répond pas aux conclusions de ce dernier, et viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.  B de sa demande en résolution de la convention de cession d'actions du 23 juillet 1981,

 

Aux motifs qu"il convient, s'agissant du portefeuille de courtage, de relever que la convention du 23 juillet 1981 stipulait expressément : l'activité de courtage d'assurances exploitée par la société GEFIMO S.A, ainsi que M.  B le reconnaît, est en réalité une activité personnelle de M. C, qui a choisi de l'exercer dans le cadre social et pour le profit exclusif de GEFIMO ; il est expressément convenu que M. C pourra, dès le 1er février 1982 reprendre à ses noms et compte personnel ladite activité' ; que, s'agissant de la présentation de faux bilans, il est établi que les inexactitudes relevées ont porté sur l'omission dans les bilans 1979 et 1980 d'une provision pour congés, ainsi que sur une insuffisance de provision pour pénalités de retard et sur l'absence de diverses provisions ; que les premiers juges ont donc exactement relevé que ces redressements de faible importance par rapport au total du bilan s'élevant à 6.611.092 F, ne sont pas de nature à justifier la résolution de la convention, d'autant que M.  B aurait pu mettre en oeuvre la clause de garantie du passif insérée dans la convention de cession.

 

Alors que, d'une part, la Cour d'Appel qui constate que M. C a été déclaré coupable d'avoir détourné le portefeuille d'assurances de la Société GEFIMO au préjudice de la société SORIG animée par M. C, et qui estime, cependant, que la résolution de la convention de cession d'actions n'est pas justifiée par ce détournement, ne déduit pas de ces constatations les conséquences légales au regard de l'article 1184 du code civil.

 

Alors que, d'autre part, M.  B avait, dans ses conclusions d'appel (production n° 3 p 5) sollicité la résolution de la convention de cession d'actions en raison du retrait de la garantie de la SOCAF après la cession et de la condamnation de M. C pour non convocation d'une assemblée générale après la perte des 3/4 du capital social en 1979 ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel qui déboute M.  B de sa demande en résolution de la cession d'actions ne répond pas aux conclusions pertinentes de M.  B et viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

 

Alors qu'enfin, la possibilité de mettre en oeuvre une clause de garantie de passif insérée dans une convention ne saurait annihiler la demande de résolution de ladite convention ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel, qui estime que M.  B aurait pu mettre en oeuvre la clause de garantie de passif insérée dans la convention, et qui estime que la résolution de la convention n'est pas justifiée statue par des motifs inopérants et viole l'article 1184 du code civil.

 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par M.  B

 

Aux motifs que selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent sous diverses exceptions soumettre à la Cour d'Appel de nouvelles prétentions ; que M.  B soutient que sa demande, fondée sur les règles de la responsabilité civile, ne constitue pas une demande nouvelle dès lors qu'elle tend à la réparation d'un préjudice ayant pour cause le comportement de M. C dans la conclusion de la convention de cession et son exécution ; mais, considérant que constitue une demande nouvelle, comme étant formulée pour la première fois devant la Cour, des prétentions fondées sur l'application des règles de la responsabilité quasi-délictuelle, alors que les prétentions initiales de M.  B devant les premiers juges et reprises en cause d'appel, ont, dès lors qu'elles tendent à la nullité ou à la résolution d'une convention, un fondement contractuel exclusif de toute action en responsabilité ; que l'action en responsabilité de M.  B est donc irrecevable.

 

Alors que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire peut, en cause d'appel recevoir un fondement juridique différent de celui des prétentions initiales et que le droit de demander la nullité ou la résolution d'un contrat n'exclut pas l'action en responsabilité délictuelle du contractant et tend aux mêmes fins que celle-ci, à savoir la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel qui estime irrecevable, comme nouvelle, l'action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par M.  B viole par fausse application l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

 

 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), que, par acte du 23 juillet 1981, M. C a cédé à M.  B la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M.  B reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité pour vice du consentement, alors, selon le pourvoi, que le délai de l'action en nullité pour erreur ou dol ne court que du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts et non seulement soupçonnés ; qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que cette dernière avait eu un doute sur la fausseté des rapports d'expertise déposés le 30 septembre 1985 puisqu'elle avait, par arrêt avant-dire droit du 25 octobre 1988, ordonné une nouvelle expertise comptable sur laquelle elle avait statué le 11 décembre 1990 et qu'en conséquence, le point de départ de la prescription de cinq ans devait être fixé à cette date ; que la cour d'appel, qui fixe le point de départ de la prescription au 30 septembre 1985 et déclare prescrite l'action en nullité de la cession d'actions qu'il avait engagée, ne répond pas à ses conclusions et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu'en décidant que M.  B avait eu connaissance de l'existence de faux bilans dès le 30 septembre 1985, date du dépôt du rapport de l'expertise réalisée dans le cadre de l'instance pénale, la cour d'appel a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

 

Attendu que M.  B reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la convention de cession d'actions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que M. C a été déclaré coupable d'avoir détourné le portefeuille d'assurances de la société Gefimo au préjudice de la société Sorig, animée par M. C, et qui estime cependant que la résolution de la convention de cession d'actions n'est pas justifiée par ce détournement, ne déduit pas de ces constatations les conséquences légales au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait, dans ses conclusions d'appel, sollicité la résolution de la convention de cession d'actions en raison du retrait de la garantie de la Socaf après la cession et de la condamnation de M. C pour non-convocation d'une assemblée générale après la perte des 3/4 du capital social en 1979 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui rejette sa demande en résolution de la convention de cession d'actions ne répond pas à ses conclusions et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la possibilité de mettre en oeuvre une clause de garantie de passif insérée dans une convention ne saurait annihiler la demande de résolution de ladite convention ; que la cour d'appel, qui estime qu'il aurait pu mettre en oeuvre la clause de garantie de passif insérée dans la convention et qui estime que la résolution de la convention n'est pas justifiée, statue par des motifs inopérants et viole l'article 1184 du Code civil ;

 

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas procédé à la constatation que lui prête la première branche du moyen ; que, dès lors, celle-ci manque en fait ;  

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples arguments tirés du retrait de la garantie Socaf, postérieurement à la cession, et de la condamnation de M. C pour défaut de convocation, en 1979, de l'assemblée générale extraordinaire prévue par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, a retenu, pour rejeter la demande de résolution de la convention du 23 juillet 1981, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que cette convention autorisait expressément M. C à reprendre personnellement, dès le 1er février 1982, l'activité de courtage d'assurances et que les inexactitudes relevées dans les bilans des exercices 1979 et 1980 étaient de faible importance par rapport au total du bilan et n'étaient pas de nature à justifier le prononcé de la résolution ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la troisième branche du moyen ;

 

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres branches ;  

Sur le troisième moyen :  

Attendu que M.  B reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en responsabilité quasidélictuelle, alors, selon le pourvoi, que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire peut, en cause d'appel, recevoir un fondement différent de celui des prétentions initiales et que le droit de demander la résolution ou la nullité d'un contrat n'exclut pas l'action en responsabilité délictuelle du contractant et tend aux mêmes fins que celle-ci, à savoir la réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, qui estime irrecevable comme nouvelle l'action en responsabilité quasidélictuelle engagée par lui, viole, par fausse application, l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;  

Mais attendu que l'action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M.  B aux dépens.

 

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.  B de Me Choucroy, avocat de M. C, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  M. DUMAS président.

 

 

 

 

 

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