Forme
de la clause compromissoire
Cass. 2ème
Civ. 21 janvier
1999
si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile
exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne
régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à
ce document, font la convention des parties ;
Arbitrage international et clause de
référence
Cass.
1re civ. 9 novembre 1993
en matière d'arbitrage
international, la clause compromissoire par référence écrite à un
document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un
contrat-type, est valable, à défaut de mention dans la convention
principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée, a eu
connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du
contrat, et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté l'incorporation
du document au contrat ;
Clause
compromissoire et conflits de lois
Cass 1re Civ. 30 mars 2004
en
vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause
compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la
contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité
s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de
l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il
soit nécessaire de se référer à une loi étatique ;
Autonomie de la clause compromissoire
Cass.
com. 9 avril 2002
En droit interne de l'arbitrage, la clause
compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans
laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf
convention contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle
inefficacité de cette convention.
Cass.
2ème civ. 4 avril 2002
la clause
compromissoire présentant, par rapport à la convention principale dans
laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse
être affectée par l'inefficacité de cet acte, l'arrêt retient à bon
droit que l'éventuelle nullité du contrat de sous-traitance est sans
incidence sur la validité de la clause compromissoire
Clause compromissoire et caducité de la convention
Cass 2ème Civ. 4 avril 2004
l'arrêt
retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la
convention est devenue caduque, ce qui met en échec l'application de la clause
compromissoire qu'elle contenait et donc la procédure d'arbitrage ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou
l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire
obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence,
la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé
ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés ;
Clause compromissoire et
commercialité
Cass.
2 ème civ. 2 7 janvier 1999
la cession litigieuse, qui avait porté
sur la totalité des parts de la société Capsem et avait ainsi transféré
le contrôle de la société, avait un caractère commercial et pouvait être
l'objet d'un arbitrage
Clause compromissoire et action en soutien abusif
Cass.com. 14 janvier 2004
l’arrêt
retient par motifs adoptés que le liquidateur, qui n’était pas partie au contrat
stipulant la clause compromissoire, agit en responsabilité dans l’intérêt des
créanciers contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société
franchisée, ce dont il résulte que ladite clause est étrangère au litige ;
Clause compromissoire et contrat de
travail international
Cass.
soc. 4 mai 1999
la clause compromissoire insérée dans un
contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a
saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des
règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail
;
Nullité de la clause compromissoire
Cass.
2ème civ. 21 novembre 2002
la participation sans réserve de M. X... à l'arbitrage valait de sa part
renonciation au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire
en soutenant qu'elle était insérée dans un acte
Succession d'actes et clause
compromissoire
Cass.
2 ème civ. 2 7 janvier 1999
le rapprochement dans le temps des deux actes et leur identité économique
démontrent qu'il y a eu substitution, que cette succession d'actes et les
renvois opérés du second au premier révèlent que l'opération est en réalité
unique et que les parties ont considéré comme les liant l'ensemble des
stipulations contenues dans l'acte du 2 avril et dans celui du 13 avril
qui le complète et le concrétise ;
Transmission de
la clause subrogatoire par subrogation
Cass.1re civil 16 mars 2004
la clause compromissoire,
transmise par l'effet de la subrogation au pool d'assureurs, était applicable
entre la société GMF et le capitaine du navire
Chaine homogène de contrats et Transmission de la clause
compromissoire
Cass
.
Civ
I, 6 février 2001
Vu
l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu
que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises,
la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action
contractuelle, sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de
cette clause ;
Cession
de créances et clause compromissoire
Cass.
civ. 2 20 décembre 2001
Vu l'article 1692 du Code civil ;
Attendu que la cession d'une créance comprend les
accessoires de la créance ;
Pluralité
de défendeurs
Cass
.
Civ
I, 6 février 2001
Vu
les articles 42, alinéa 2, et 1492 du nouveau Code de procédure civile ;
la prorogation de compétence en cas de
pluralité de défendeurs -
le litige fut-il indivisible - est étrangère à la détermination du
pouvoir de juger de la juridiction étatique à laquelle est opposée une
clause compromissoire ;
Clause
compromissoire et juge des référés
Cass.
2ème civ. 13 juin 2002
Vu les articles 809, alinéa 2, et
1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Portée de la
clause compromissoire et compétence territoriale
Cass.
2ème civ. 9 février 1994
Attendu que la compétence
exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une
convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ;
aucune
disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale
des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu
tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur
mission, dont les débats et le prononcé de la sentence, et que la cour
d'appel relève qu'en l'espèce le tribunal n'était tenu que dans les
termes de la clause conventionnelle d'arbitrage selon laquelle l'affaire
devait être remise " à l'arbitrage à Lyon " ; que, de ces énonciations
et constatations, elle a pu déduire que cette formule ne signifie pas que
toute la procédure arbitrale devait se dérouler obligatoirement à Lyon,
mais seulement que devait y avoir lieu au moins le prononcé de la
sentence, qui seul a des conséquences quant à l'exercice des voies de
recours
Validité
autonome de la clause compromissoire
Cass.
com. 20 mars 2003
la
clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale
dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf
stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité
de cet acte ;
Vérification
par l'arbitre de sa propre compétence
Cass.
com. 4 mars 2003
Vu le principe selon lequel il
appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
Clause d'arbitrage et clause attributive de
compétence
Cass.com 18 décembre 2003
"pour
écarter la clause d'arbitrage contenue dans le contrat conclu entre la société
civile immobilière (SCI) La Chartreuse, ayant pour gérante la société Immodis, et
la société Viadix, représentée par M. X..., l'arrêt attaqué
se borne à relever la contradiction existant entre cette clause
et une clause attributive de compétence figurant au même acte
pour en conclure que la commune intention des parties de recourir
à l'arbitrage n'est pas établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la
nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage,
seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale
pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la
convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et
violé les textes et le principe susvisés "