Cour de Cassation
Chambre sociale
| Audience publique du 6 novembre
1985 |
Cassation |
N° de pourvoi : 84-40635
Publié au bulletin
Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Rapp. M. Senselme
Av.Gén. M. Picca
Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde
Av. défendeur : Me Choucroy
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L.
761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX
JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE
LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION
EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ;
ATTENDU QU'APRES ETRE, LE 19 FEVRIER 1980, DEVENUE ACTIONNAIRE
MAJORITAIRE DE LA SOCIETE DES PRESSES NOUVELLES DE L'EST
-P.N.E.- QUI EDITAIT LE JOURNAL "LES DEPECHES", LA SOCIETE
DELAROCHE A, LE 22 JUIN 1981, ACQUIS LA PROPRIETE DE CE
QUOTIDIEN, TOUT EN EN CONFIANT LA LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE
P.N.E. ;
QUE CELLE-CI AYANT, LE 29 JUILLET 1982, DECIDE SA LIQUIDATION
AMIABLE ET FIXE AU 19 AOUT 1982 LA DATE DE LA CESSATION
D'ACTIVITE, LA SOCIETE DELAROCHE A FAIT SAVOIR QU'ELLE
EXPLOITERAIT DESORMAIS DIRECTEMENT LE JOURNAL ;
QUE, LE 6 AOUT 1982, LES JOURNALISTES DES DEPECHES ONT ETE
INFORMES QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1982, LEUR ACTIVITE
S'EXERCERAIT AU SEIN DE LA SOCIETE A.G.I.R. - AGENCE GENERALE
D'INFORMATIONS REGIONALES - QUE LA SOCIETE DELAROCHE AVAIT, A
PARTIR DU 20 AOUT 1982, CHARGEE DE LA REDACTION DES PAGES
LOCALES, REGIONALES ET SPORTIVES DUDIT QUOTIDIEN ;
QUE, LE 19 AOUT 1982, LES JOURNALISTES INTERESSES ONT DEMANDE
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-7 DU CODE DU
TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. FERRAND ET VINGT AUTRES
JOURNALISTES SONT FONDES A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE
PREVUE AU 1 DUDIT TEXTE, LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE
LICENCIEMENT ETANT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELAROCHE,
L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA RESILIATION DE LA
LOCATION GERANCE CONFIEE A LA SOCIETE P.N.E., SUIVIE DE
L'EXPLOITATION DIRECTE DU QUOTIDIEN PAR LA SOCIETE DELAROCHE,
PUIS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC
LA SOCIETE A.G.I.R., ONT CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA
PERSONNE DE L'EMPLOYEUR ET DOIVENT ETRE, COMPTE TENU DU
CARACTERE PERSONNEL DE LA RELATION DE TRAVAIL DES JOURNALISTES,
CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE CESSION DU JOURNAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES RELEVE
QU'UNE CESSION DU JOURNAL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-7-1,
ETAIT DEJA INTERVENUE EN FEVRIER 1980, AU PROFIT DE LA SOCIETE
DELAROCHE, LORS DE SA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE P.N.E.,
SANS QUE LES JOURNALISTES PRESENTEMENT EN CAUSE NE SE PREVALENT
DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE ;
QU'EN ASSIMILANT LES MODIFICATIONS QUI SE SONT ENSUITE PRODUITES
DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR A UNE NOUVELLE
CESSION DU JOURNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE
1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU
ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE
PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1985 IV n° 512 p. 372
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1983-12-13
Titrages et résumés PRESSE - Journal - Journaliste professionnel
- Contrat de travail - Rupture par le salarié - Indemnités de
licenciement - Cession de journal.
Viole l'article L 761-7 1° du code du travail, la Cour d'appel
qui, après avoir relevé qu'une cession de journal au sens du
texte précité était déjà intervenue au profit d'une société lors
de sa prise de contrôle de la société éditrice d'une
publication, sans que les journalistes en cause ne se prévalent
alors de la clause de conscience, assimile à une nouvelle
cession du journal les modifications qui se sont ensuite
produites dans la situation juridique de l'employeur du fait de
la résiliation de la location-gérance confiée à la société
éditrice suivie de l'exploitation directe du quotidien par la
société qui en avait pris le contrôle, puis de la conclusion par
celle-ci d'un contrat de prestations de services avec une autre
société.
* PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article
L761-7 du Code du travail - Prise de contrôle d'un journal par
une société - Mise en location-gérance - Résiliation - Portée.
* PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de
conscience - Invocation - Conditions.
* PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut -
Application - Conditions.
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation,
chambre sociale, 1960-07-08, Bulletin 1960 IV n° 765 p. 592
(Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-21,
Bulletin 1984 V n° 266 p. 201 (Rejet).
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