REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET ACCORD COLLECTIF
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Soc, 17 octobre 2000 ,Bull n° 334,  N° 98-42-018

 Sur le moyen unique

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que M. Demard a été engagé le 16 janvier 1978 en qualité de comptable par contrat verbal ; que le 12 mai 1992, il a été licencié pour faute grave ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages­intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue.. par l'accord d'établissement du 5 juin 1985 ;

 Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages­intérêts, la cour d'appel énonce que l'article 23 de l'accord d'établissement signé le 5 juin 1985 prévoit une clause de non­concurrence à laquelle sont soumis certaines catégories de per­sonnel qu'il énumère et que cette clause est, quant à sa rédac­tion, de portée générale, qu'elle ne se limite pas à poser un principe dont les modalités d'application seraient déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière défi­nitive, les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concur­rentielle, qu'elle est incorporée dans d'autres dispositions qui constituent le statut collectif des salariés ; qu'elle ajoute que l'absence de contrat de travail écrit ne peut faire échec à l'application de l'accord collectif, et que, M. Demard n'établis­sant pas l'existence d'une disposition plus favorable le libérant de l'obligation de non-concurrence, la clause lui est oppo­sable ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, qui était dépourvu de clause de non-concurrence, ne pouvait être modifié par un accord d'établissement instituant une interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, parla cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

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