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Barème de prix et conditions de vente - Obligation
des entreprises - Anciennement
article 33 de l'ordonnance de 1986 ARTICLE 441-6
Information préalable des professionnels Conditions - Commande en vue d'achat de produits : COMMUNICATION DE BAREMES ET DEMANDE D'UN CONCURRENT Sanctions REFUS DE COMMUNICATION DE BAREMES ET REFERE
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