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Cour de Cassation
Chambre commerciale

Audience publique du 12 février 2002 Rejet.

N° de pourvoi : 00-11602
Publié au bulletin

Président : M. Dumas .
Rapporteur : Mme Champalaune.
Avocat général : M. Jobard.
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.


Publication : Bulletin 2002 IV N° 32 p. 32
Droit et patrimoine, n° 104, mai 2002, p. 94-96, note Didier PORACCHIA.
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1999-11-16


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 1999), que, se prévalant de la création d'une société concurrente, la société SVIV, avant l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu par les statuts en cas de démission, par son ancien gérant M. Darrès, la société Etablissements Darrès (société Darrès) a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; que, le même jour, la société Locam, dont M. Darrès était également le gérant, l'a assigné, ainsi que la société SVIV, aux fins qu'ils cessent de fournir des prestations à une société cliente et en paiement de dommages-intérêts en se prévalant également de la concurrence déloyale de son ancien gérant ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Darrès et la société SVIV font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Darrès a, par l'intermédiaire de la société SVIV, commis des actes de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés Darrès et Locam dont il était précédemment le gérant et de les avoir condamnés à payer une certaine somme à chacune des sociétés Darrès et Locam, alors, selon le moyen :

1° que la démission doit être l'effet d'une volonté claire et sans équivoque qui n'est pas affectée par un vice du consentement ; que le gérant qui démissionne sous les pressions conjuguées de ses coassociés qui veulent le contraindre à accepter la révocation qu'ils ont décidée agit sous la contrainte et n'exprime pas une volonté réfléchie et consciente de donner sa démission ; qu'en l'espèce M. Michel Darrès faisait valoir que les associés, lors des assemblées générales annuelles, avaient émis de vives critiques à l'encontre de sa gestion, avaient refusé d'approuver les comptes des sociétés et avaient désigné un cogérant, ce qui avait eu pour résultat de lui enlever les pouvoirs de gestion et de direction qu'il détenait, le contraignant ainsi à démissionner ; qu'en se bornant à déclarer que M. Michel Darrès n'apportait pas la preuve qu'il avait subi des pressions illégitimes pour lui faire prendre sa décision de démissionner sans rechercher si la rupture n'était pas imputable aux autres associés auxquels il était reproché d'avoir totalement déstabilisé M. Michel Darrès et de lui avoir enlevé tout pouvoir de gestion et de décision, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

2° que pendant la période de préavis, seule une faute commise dans l'exercice de la concurrence engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce la démission contrainte de M. Michel Darrès et sa participation à la création d'une société concurrente à la fin du préavis ne constituaient pas un acte de concurrence déloyale de sa part ; qu'en retenant que M. Michel Darrès avait, de manière illicite, pendant le troisième mois de préavis, exercé une activité contraire à l'obligation de loyauté et de fidélité qu'il devait respecter pendant toute la durée du préavis à l'égard des sociétés Darrès et Locam sans caractériser les actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la démission de M. Darrès a été exprimée de manière claire et non équivoque, et estimé que les autres associés ont, au cours de l'assemblée générale du 27 septembre 1996, exercé de façon normale leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement des sociétés et sur les décisions et projets du gérant et relevé que leur demande de réunion à tenir au plus tard le 30 novembre suivant pour permettre au gérant de répondre aux critiques, leur réponse écrite au rapport de gérance et leur volonté de nomination d'un cogérant étaient l'expression normale de leurs droits d'associés, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. Michel Darrès a, pendant le préavis imposé par une clause statutaire au gérant démissionnaire, créé une société concurrente le 20 février 1997 qui a commencé son exploitation à cette même date, soit avant l'expiration de ce préavis, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard des sociétés dont il était le gérant, a statué à bon droit ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Darrès et la société SVIV font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Darrès a, par l'intermédiaire de la société SVIV, commis des actes de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés Darrès et Locam dont il était précédemment le gérant, de les avoir condamnés à payer une certaine somme à chacune des sociétés Darrès et Locam et d'avoir fait interdiction à M. Darrès d'utiliser son nom dans tous documents publicitaires concernant l'activité de la société SVIV et ce sous astreinte, alors, selon le moyen :

1° que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel ; qu'en faisant droit à la demande des sociétés Locam et Etablissements Darrès tendant à la privation du droit pour Michel Darrès d'utiliser ses nom et prénom sur tous documents publicitaires ou commerciaux et ce, sous astreinte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette demande n'était pas nouvelle et partant irrecevable, ni s'expliquer, à tout le moins, sur sa recevabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que l'homonymie existant entre deux entreprises concurrentes ne suffit pas à elle seule à caractériser un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant que M. Michel Darrès usait abusivement de son nom patronymique dans les documents publicitaires alors qu'il n'exploitait pas à titre personnel et que cet usage entretenait une confusion insidieuse entre l'entreprise dont il était maintenant le gérant et la société Etablissements Darrès sans caractériser en quoi la seule utilisation de son propre nom par M. Darrès dans des documents publicitaires constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil :

Mais attendu d'une part, qu'ayant décidé, au visa de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, que la demande des sociétés Darrès et Locam était recevable, ce dont il ressort qu'elle a estimé que cette demande entrait dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le fait d'utiliser le nom patronymique de M. Darrès dans les documents publicitaires de la société SVIV, alors qu'il n'exploitait pas en son nom personnel, ce qui faisait ressortir le caractère non nécessaire de cette utilisation, était générateur d'une confusion entre la société dont il est maintenant le gérant et la société Etablissements Darrès ; que, par ces motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.




 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.

23 mars 1999. Arrêt n° 692. Rejet. Pourvoi n° 97-14.101.

 

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Accueil systèmes, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, 73100 Grésy-sur-Aix, 2°/ M. Roger Exertier, demeurant 589, route Viuz, 74600 Quintal, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Vercor, société anonyme dont le siège est chemin du Corès, 73420 Drumettaz-Clarafond, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat aux conseils pour la société Accueil Systèmes et M. Exertier

DISCUSSION

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en concurrence, déloyale introduite à l'encontre de Monsieur EXERTIER personnellement;

AUX MOTIFS QUE la société VERCOR avait exclusivement qualité et intérêt à agir au nom de la société SOVEDYS pour toutes les actions en réparations d'un préjudice patrimonial attachées à la branche d'activité apportée ;

ALORS QUE dans ses écritures (conclusions d'appel signifiées le 10 janvier 1995, p. 6), Monsieur EXERTIER soutenait que l'action dirigée personnellement contre lui n'était pas recevable, dans la mesure où la société VERCOR ne lui reprochait aucun acte détachable de ses fonctions; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la société ACCUEIL SYSTEMES et Monsieur EXERTIER avaient commis des faits susceptibles d'entraîner pour la clientèle un risque de confusion avec la société ACCUEIL SYSTEMES et qu'il s'agissait là d'une concurrence déloyale ouvrant droit à réparation;

AUX MOTIFS QU 'aucun fait de dénigrement n'est signalé mais qu'il est fait état d'actes destinés à créer une confusion; que la société VERCOR fait essentiellement référence à la lettre de présentation de la société ACCUEIL SYSTEMES dont le texte était le suivant: 'Nous sommes heureux et fiers de vous présenter notre nouvelle société où nous avons décidé de continuer à exercer notre profession: la porte automatique. Mes anciens collaborateurs, Messieurs Mantello, Messori et Tremino ont décidé de me suivre dans cette voie et ont participé activement à l'élaboration de projet. Nous sommes persuadés que nous pourrons continuer à vous apporter un produit compétitif de qualité et surtout le service que vous méritez...'; que ce texte, qui est manifestement destiné aux clients de la branche porte automatique de la société SOVEDYS, reprise par la société VERCOR est particulièrement ambigu; que la référence à une nouvelle société laisse présumer que l'ancien fournisseur a disparu, qu'il s'est transformé ou qu'il a cédé ses actifs; que le fait que toute une partie du personnel adhère à ce nouveau projet implique un affaiblissement de l'ancienne société et, dès lors, qu'aucune explication claire n'est donnée, cette lettre n'a pu que créer une certaine confusion dans l'esprit de la clientèle de la société VERCOR; qu'en insistant sur le fait que la majeure partie de l'équipe qui s'occupait des portes automatiques dans l'ancienne société participait à ce nouveau projet, la société ACCUEIL SYSTEMES laisse planer un doute sur la situation et les possibilités de la société VERCOR et ces allusions sont proches d'un dénigrement, de sorte que le démarchage n'apparaît pas loyal; que le fait de s'adresser systématiquement aux mêmes fournisseurs entretient également la confusion et la société Landert, qui fournit les moteurs à la société VERCOR, a immédiatement remarqué que Monsieur EXERTIER manquait de prudence puisque dans une télécopie en date du 19 septembre 1991, elle lui signalait 'après étude un peu plus détaillée de votre projet, il nous semble correct de vous informer sur quelques réserves assez sérieuses de votre part. Si nous interprétons correctement votre projet, il nous semble que votre idée de distribution ressemble à la structure VERCOR...'; Que cette mise en garde prouve que le risque de confusion est apparu évident à la société Landert; que la confusion peut également résulter de la ressemblance des plaquettes publicitaires, la société ACCUEIL SYSTEMES ayant purement et simplement opéré une synthèse des deux plaquettes de la société VERCOR, les deux idées originales, à savoir la présence d'un calque et d'un personnage en ombre chinoise étant reprise; que Monsieur EXERTIER ne peut prétendre s'exonérer de cette faute en soutenant qu'il est l'auteur de la plaquette de la société VERCOR, étant donné qu'un salarié n'est pas propriétaire des idées qu'il développe ou des réalisations qu'il fait pendant son temps de travail pour le compte de son employeur; que les intimés n'ont discuté ni le plagiat technique, ni le plagiat commercial qui ont été développés par la société VERCOR, et se sont bornés à soutenir que le caractère banal de des produits distribués interdisait toute protection à ce niveau; que toutefois, la jurisprudence sanctionne par la concurrence déloyale le fait de réaliser une copie servie d'un produit concurrent, même si ledit produit ne revêt aucune originalité; qu'en l'espèce, la faute ne réside pas uniquement dans le fait que les produits sont identiques, ce qui n 'a pas été contesté, mais elle résulte du fait que les mêmes produits sont distribués par les mêmes hommes, avec les mêmes méthodes, dans la même région, d'où un risque de confusion évident; qu'aucun comportement reproché à la société ACCUEIL SYSTEMES et à Monsieur EXERTIER ne peut toutefois être qualifié de parasitisme, étant observé que l'application systématique de prix plus bas que ceux pratiqués par la société VERCOR n'est pas en soi fautive dès lors que le dumping invoqué n'est pas démontré, d'autant qu'il n'est pas certain que

les produits comparés soient identiques ;

ALORS, EN PREMIER LIEU. QU' en retenant que la lettre de présentation de la société ACCUEIL SYSTEMES était ambiguë, dans la mesure où son texte laissait présumer que l'ancien fournisseur avait disparu, s'était transformé ou avait cédé ses actifs, la Cour d'appel, qui n'en a d'ailleurs déduit aucun risque de confusion, a statué par un motif d'autant plus inopérant que la société SOVEDYS avait précisément cédé ses actifs; qu'elle a ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'aucun fait de dénigrement n'était reproché à l'exposante; qu'en retenant néanmoins que la référence faite par la société ACCUEIL SYSTEMES au départ de plusieurs salariés de la société SOVEDYS impliquait un affaiblissement de celle-ci, et avait ainsi créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, qui pouvait douter de la situation et de la possibilité de la société VERCOR, la Cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société ACCUEIL SYSTEMES un comportement 'proche' du dénigrement, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU. QUE celui qui se plaint d'une confusion engendrée dans l'esprit de la clientèle doit avant tout démontrer l'originalité du moyen de concurrence qu'il prétend pouvoir protéger; qu'en décidant que les exposants ne pouvaient se prévaloir de l'absence d'originalité des moyens techniques et commerciaux utilisés par la société VERCOR, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ;

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE les exposants faisaient valoir que les ombres chinoises et le calque étaient des symboles publicitaires fréquemment utilisés par les sociétés fabriquant ou distribuant des produits en verre; qu'en énonçant que les plaquettes publicitaires éditées par la société

VERCOR présentaient une certaine originalité, sans s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le risque de confusion doit s'apprécier au regard du comportement d'un consommateur normalement attentif; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été expressément invitée, si l'examen des plaquettes de publicité respectives des sociétés en présence ne permettait pas à un consommateur normalement diligent d'en distinguer parfaitement la différence d'origine, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil.

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 24 février 1997), que M. Exertier, alors salarié de la société Sovedys, a été 'responsable', dans le département de la Savoie, de la 'branche' Vercor, dont l'activité était la conception, la fabrication et la commercialisation de portes automatiques et de tourniquets ; qu'il a été licencié le 5 août 1991 pour avoir refusé d'exercer les fonctions de directeur général d'une filiale qui devait être créée pour exercer une activité similaire ; qu' il a constitué, le 21 avril 1992, la société Accueil systèmes (société Accueil) dont le siège social se trouvait également en Savoie ; que, postérieurement, la société Vercor a été créée par la société Sovedys, le 30 novembre 1992, avec, notamment, pour objet social, le montage et l'installation de portes automatiques et de produits 'verriers' ; que cette société a engagé, le 8 février 1993, devant le tribunal de commerce, une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale contre la société Accueil et M. Exertier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Exertier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en concurrence déloyale dirigée à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu' il soutenait, dans ses écritures d'appel, que cette action n'était pas recevable dans la mesure où la société Vercor ne lui reprochait aucun acte détachable de ses fonctions ; qu' en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d' appel a violé l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d' appel ayant relevé que, dans la lettre que M. Exertier avait adressée aux clients de la société Sovedys pour présenter la société Accueil qu'il venait de créer, celui-ci faisait état de ce qu'il était assisté par trois 'anciens collaborateurs' de la société Sovedys, a fait ressortir l' engagement personnel pris par M. Exertier dans les agissements anticoncurrentiels dénoncés et a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument éludées ; que le moyen n' est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que M. Exertier et la société Accueil font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables de concurence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la lettre de présentation de la société Accueil systèmes était ambiguë, dans la mesure où son texte laissait présumer que l'ancien fournisseur avait disparu, s'était transformé ou avait cédé ses actifs, la cour d'appel, qui n'en a d'ailleurs déduit aucun risque de confusion, a statué par un motif d'autant plus inopérant que la société Sovedys avait précisément cédé ses actifs ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aucun fait de dénigrement n'était reproché à la société Accueil ; qu'en retenant néanmoins que la référence faite par elle au départ de plusieurs salariés de la société Sovedys impliquait un affaiblissement de celle-ci et avait ainsi créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, qui pouvait douter de la situation et de la possibilité de la société Vercor, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Accueil systèmes un comportement 'proche' du dénigrement, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que celui qui se plaint d'une confusion engendrée dans l'esprit de la clientèle doit avant tout démontrer l'originalité du moyen de concurrence qu'il prétend pouvoir protéger ; qu'en décidant que la société Accueil systèmes et M. Exertier ne pouvaient se prévaloir de l'absence d'originalité des moyens techniques et commerciaux utilisés par la société Vercor, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que les demandeurs faisaient valoir que les ombres chinoises et le calque étaient des symboles publicitaires fréquemment utilisés par la société fabriquant ou distribuant des produits en verre ; qu'en énonçant que les plaquettes publicitaires éditées par la société Vercor présentaient une certaine originalité, sans s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le risque de confusion doit s'apprécier au regard du comportement d'un consommateur normalement attentif ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été expressément invitée, si l'examen des plaquettes de publicité respectives des sociétés en présence ne permettait pas à un consommateur normalement diligent d'en distinguer parfaitement la différence d'origine, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, appréciant le contenu et la portée de la lettre envoyée par M. Exertier aux anciens clients de la société Sovedys, a pu estimer qu'elle était constitutive d'une faute engageant la responsabilité de M. Exertier et de la société Accueil ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant constaté que la société Accueil avait 'purement et simplement opéré une synthèse des deux plaquettes de la société Vercor' en reprenant 'les deux idées originales, à savoir la présence d'un calque et d'un personnage en ombre chinoise', a pu, par ces seuls motifs, statuer ainsi qu'elle l'a fait ;

Que le moyen n' est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Accueil systèmes et M. Exertier aux dépens.

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Accueil systèmes et de M. Exertier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. BEZARD président.

 

 

 

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