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SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS

    v. Directive Européenne n° 89-391 relative à la santé et la sécurité des travailleurs

PREVENTION DES RISQUES ET ACCIDENTS DE TRAVAIL

Accident du travail et faute grave du responsable de l'entreprise même en l'absence de délégation de pouvoirs

Cass. soc. 28 février 2002 Attendu que selon l'article L. 230.3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; Article L 230.3 du Code du Travail

 

 

 

 

 

 

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