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compensation_de_creances_connexes_et_contrat_de_collecte_de_lait

Com, 17 juillet 2001, Bull n° 148, N° 98-19-603

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 25 mai 1998), que la société anonyme d'économie mixte locale du Carla-Bayle (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle (la commune), en demeure de verser la fraction du capital souscrite mais non libérée ; que la commune a prétendu compenser cette dette avec une créance sur la société ;

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté. cette demande, alors ; selon le moyen

 1° que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont forées par leurs conclusions, que la commune demandait, dans ses conclusions d'appel, que soit constatée l'extinction, par voie de compensation, à concurrence de la plus faible d'entre elles, des créances réciproques des parties, en application des articles 1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, qu'en retenant, dès lors, pour n'examiner l'exception de compensation qui ne lui était soumise que sous cet angle, que n la compensation à laquelle prétend la commune du Carla-Bayle entre les créances réciproques repose sur l'existence d'un lien de connexité », la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 

2° qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions qui lui étaient soumises, si les créances respectives des parties n'étaient pas toutes deux devenues certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, de sorte que la compensation s'était opérée de plein droit, d cette date, à concurrence de la plus faible d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 et 1291 du Code civil

 Mais attendu que l'arrêt constate que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 août 1995, la liquidatrice a appelé le 4 septembre 1995 les associés à payer le solde non libéré du capital, ce dont il résultait, dés lors qu'il n'était pas établi qu'une décision régulière du conseil d'administration de la société aurait, avant le 21 août 1995, exigé cette libération, que, ce solde n'étant devenu exigible qu'après la mise en liquidation judiciaire, la compensation légale n'avait pu avoir lieu avant cette date ; que se fondant dés lors sur les dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a énoncé que la dette de la commune dérivait du contrat de société, tandis que sa créance était née d'un contrat de mandat, et qui en a déduit qu'il n'y avait pas connexité entre cette créance et cette dette, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, rejeté à bon droit la demande de compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS

 REJETTE le pourvoi.

 

Cour de Cassation
Chambre commerciale

Audience publique du 6 juin 2000

Rejet


N° de pourvoi : 97-13598
Inédit

Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Géniteau, demeurant 44, rue Emile Zola, 29200 Brest, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MJM,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Fondis, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Vieux Thann, BP 105, 68800 Thann,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois , conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Géniteau, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la MJM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fondis, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré ( Rennes, 29 janvier 1997), qu'à la suite de la rupture par la société Fondis du contrat de concession la liant à la société MJM, celle-ci l'a assignée en paiement de la marge brute sur les commandes non exécutées ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la perte de son fonds de commerce ; que la société Fondis a formé une demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées et impayées et en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa marque en violation des obligations contractuelles ; que par jugement du 29 juin 1989, le tribunal de grande Instance de Mulhouse a rejeté les demandes de la société MJM et l'a condamnée à payer à la société Fondis le prix des marchandises impayées et des dommages et intérêts ;

que la société MJM a interjeté appel de ce jugement ; que par jugement du tribunal de commerce de Brest du 4 janvier 1991, la société MJM a été placée en redressement judiciaire ; que la société Fondis a déclaré sa créance et que l'instance ayant été régulièrement reprise devant la cour d'appel de Colmar, celle-ci, par arrêt du 24 juin 1992 a infirmé le jugement et condamné la société Fondis à payer à la société MJM des dommages et intérêts et a fixé la créance de dommages et intérêts de la société Fondis ; que par arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel de Colmar a rejeté la requête en complément d'arrêt de la société Fondis tendant à la compensation des deux créances et que par arrêt du 2 décembre 1994, elle a confirmé un jugement du juge de l'exécution se déclarant incompétent pour prononcer la compensation ; que la société Fondis a alors saisi le tribunal de commerce de Brest d'une demande de compensation des créances entre la société Fondis et la société MJM telles qu'elles résultent de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 juin 1992 ;

Attendu que M. Geniteau, commissaire à l'exécution du plan de la société MJM, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne pouvant être demandée au juge par voie d'action principale, elle ne peut qu'être opposée par voie d'exception ou reconventionnelle à celui qui réclame paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, saisis par la société Fondis d'une demande tendant uniquement à voir "constater la compensation des créances connexes et réciproques entre la société Fondis et la société MJM", les juges du fond ont considéré que, s'agissant d'une demande de compensation judiciaire, la société Fondis était recevable à la demander par voie d'action principale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la condamnation de la société Fondis par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1989 à verser des dommages et intérêts à la société MJM, alors en redressement judiciaire, aucune action en exécution forcée de cet arrêt n'a été judiciairement engagée par celle-ci ;

que dès lors, la société Fondis n'avait pas un intérêt né et actuel à demander, par voie d'action principale, le prononcé de la compensation entre la dette de dommages et intérêts et une créance dont elle était titulaire à l'égard de la société MJM ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la compensation ne pouvant se produire qu'entre deux personnes personnellement débitrices l'une de l'autre, il ne peut y avoir compensation entre d'un côté, une créance admise au passif d'un débiteur en redressement judiciaire et de l'autre, une créance de dommages et intérêts mise à la charge du créancier admis à la suite de l'action engagée par le représentant des créanciers du débiteur, cette créance entrant alors dans le patrimoine du débiteur pour être apportée en cas de continuation de l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'apurement du passif, et pour être répartie, en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers au marc le franc ; que la connexité fait défaut dès lors que l'une des dettes dérive d'un contrat ayant uni les parties et que l'autre est de nature délictuelle, quand bien même cette créance résulterait de l'exécution ou de l'inexécution du rapport contractuel ; qu'en l'espèce, par arrêt du 24 juin 1992, la cour d'appel de Colmar a "condamné la société Fondis à payer à la société MJM représentée par son mandataire liquidateur, la somme de 250 000 francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de ce jour," et "dit que la société Fondis est créancière à l'égard de la société MJM de la somme de 437 714, 60 francs augmentée des intérêts au taux légal du 25 avril 1988 jusqu'au jugement prononçant le redressement judiciaire" ; qu'en prononçant la compensation entre la créance appartenant à la société Fondis contre la société MJM et la dette de dommages et intérêts mise à la charge de la société Fondis au profit de tous les créanciers de la société MJM, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. Geniteau, es qualités, ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Fondis pour défaut d'intérêt à agir ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que par un arrêt du 24 juin 1992, la cour d'appel de Colmar a fixé les créances de la société Fondis au redressement judiciaire de la société MJM au titre de paiement de marchandises et à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, tandis qu'elle condamnait la société Fondis à payer à la société MJM des dommages et intérêts pour refus de livrer des commandes passées ; qu'il retient ensuite que les créances réciproques fixées par cet arrêt, exigibles, sont connexes puisqu'elles résultent de l'inexécution des obligations réciproques dérivant du contrat de concession conclu entre les sociétés ; qu'il constate enfin, que la société Fondis a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la société MJM ; que, dès lors, en accueillant la demande initiale de compensation, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Géniteau, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.



Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1997-01-29


 

 


Cour de Cassation
Chambre commerciale

Audience publique du 6 janvier 1998

Cassation partielle sans renvoi


N° de pourvoi : 95-18411
Inédit titré

Président : M. GRIMALDI conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Daniel Vaucant, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est 283, avenue du Général Patton, 2011 X, 35040 Rennes, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Bernard-Beaumel, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vaucant titulaire d'un compte de dépôt de titres à la banque de Bretagne (la banque) a, du 4 décembre 1985 au 3 mai 1988, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué des opérations boursières sur le marché au comptant et sur le marché à règlement mensuel ; que ces opérations se sont dénouées par des pertes et que la banque a procédé à la vente forcée du portefeuille le 31 décembre 1987 ; que M. Vaucant a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 1989, M. Brunet-Beaumel, désigné en qualité de liquidateur, est intervenu à l'instance et a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé collectivement aux créanciers par l'ouverture de la procédure collective ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance déclarée de la banque devait se compenser avec les indemnités allouées à M. Vaucant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance résultant pour une banque du solde débiteur d'un compte courant et la créance résultant de manquements aux obligations de la banque à l'occasion d'opérations boursières sur le marché à terme, créance dont le principe et le montant a été fixé par le juge postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne sont pas connexes sauf circonstances particulières nullement caractérisées en l'espèce, si bien qu'en prononçant une compensation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen du liquidateur agissant ès qualité, faisant valoir qu'il n'était pas inutile de rappeler que les créances sur lesquelles l'appelante se fonde pour voir opérer la compensation n'ont pas le même fondement que les sommes dues par elle dans le cadre de sa responsabilité pour manquement à ses obligations d'information ; que le silence ainsi gardé sur un moyen pertinent caractérise une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en l'absence de clôture du compte ; qu'en prononçant une compensation judiciaire contestée dans son principe par l'intimé, agissant ès qualité sans relever que le compte courant avait été clôturé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble des règles et principes qui gouvernent la compensation judiciaire ;

Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond ont retenu que M. Vaucant était en liquidation judiciaire, faisant ainsi ressortir que la créance de la banque était exigible ;

Attendu , en second lieu, que la cour d'appel ayant relevé que l'une des créances réciproques représentait le solde débiteur du compte correspondant aux pertes sur les opérations boursières, tandis que l'autre était l'indemnisation de ces pertes due pour manquement à l'obligation de conseil, concernant ces opérations, a souverainement décidé que ces créances nées d'un même contrat étaient connexes ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la cour d'appel a ordonné la compensation entre la créance de la banque représentant le solde débiteur du compte de titres et l'indemnité pour réparer le préjudice collectif, subi par les créanciers en raison du manquement de la banque qui a contribué à l'ouverture d'une procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'une des créances dérivait du contrat de dépôt de titres, tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la compensation entre la somme de 15 000 francs et la somme de 485 920,30 francs figurant au compte n° 54-24-14918-5, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la somme de 485 920,30 francs figurant au compte n° 54-249-14918-5 se compensera avec la somme de 283 843 francs exclusivement ;

Condamne M. Vaucant et la banque de Bretagne, chacun à la moitié des dépens de l'instance devant les juges du fond et du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'application formée par la banque de Bretagne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.



Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-07

 

 

 

 

 

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