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V° DROIT CIVIL

DROIT CIVIL

JP : DROIT CIVIL


V° DROIT CIVIL

DROIT DE LA VENTE


Les décisions de la première chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

Les décisions de la deuxième chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
  • Surendettement des particuliers

Les décisions de la troisième  chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

 

 

DROIT DES BIENS
DROIT DES OBLIGATIONS
CONTRAT
SURETES
RESPONSABILITE
ETAT CIVIL
IMAGE
MARIAGE
SUCCESSIONS
VIE PRIVEE
PRESOMPTION D'INNOCENCE
ACTIVITES CIVILES
PROPRIETES INCORPORELLES
DROIT DES PERSONNES
AGENTS IMMOBILIERS
PARTAGE EN NATURE
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

 

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

 

DROIT DE LA NATIONALITE

DONATIONS

TESTAMENT

 

 

DROIT CIVIL

 

 

DROIT DES BIENS

DROIT DES OBLIGATIONS

CONTRAT

RESPONSABILITE

DROIT DES PERSONNES

REGIMES MATRIMONIAUX

BIENS PROPRES

SURETES

SUCCESSIONS

 

 

 

DROIT DES BIENS | DROIT DES OBLIGATIONS | CONTRAT | SURETES | RESPONSABILITE | ETAT CIVIL | IMAGE | MARIAGE | SUCCESSIONS | VIE PRIVEE | PRESOMPTION D'INNOCENCE | ACTIVITES CIVILES | PROPRIETES INCORPORELLES | DROIT DES PERSONNES | AGENTS IMMOBILIERS | PARTAGE EN NATURE | SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES | SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

 

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