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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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JURISPRUDENCE 2005-2006-2007


V° DROIT CIVIL

Les décisions de la première chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Agents immobiliers
  • Arbitrage international et interne
  • Assistance éducative
  • Associations
  • Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile
  • Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
  • Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture
  • Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
  • Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une activité de conseiller fiscal
  • Dommages de guerre
  • Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 9-1 du code civil - divorce et séparation de corps - pensions alimentaires et garde des mineurs
  • Droit international privé
  • Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
  • Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (articles L. 551-1-1 et suivants et articles L. 221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  • Nationalité,
  • Obligations et contrats civils, à l'exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
  • Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
  • Prises à partie
  • Propriété et droits réels mobiliers
  • Propriété littéraire et artistique
  • Rentes viagères entre particuliers
  • Réquisitions
  • Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
  • Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire)
  • Séparation des pouvoirs
  • Sociétés civiles professionnelles
  • Spoliations
  • Successions, donations, testaments, partages et liquidations

Les décisions de la deuxième chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
  • Surendettement des particuliers

Les décisions de la troisième  chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

 

  • Assurance construction
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expropriations
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Actions possessoires
  • Ventes d'immeubles
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Contrats d'entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions

 

 

DROIT DES BIENS

DROIT DES OBLIGATIONS

CONTRAT

RESPONSABILITE

DROIT DES PERSONNES

REGIMES MATRIMONIAUX

BIENS PROPRES

SURETES

SUCCESSIONS

 

 

 

DROIT DES BIENS | DROIT DES OBLIGATIONS | CONTRAT | DROIT CIVIL | SURETES | RESPONSABILITE | IMAGE | MARIAGE | SUCCESSIONS | VIE PRIVEE | PRESOMPTION D'INNOCENCE | ACTIVITES CIVILES | PROPRIETES INCORPORELLES | DROIT DES PERSONNES | AGENTS IMMOBILIERS | PARTAGE EN NATURE

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