lexinter.net

le droit sur internet

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
DROIT CIVIL

DROIT CIVIL ET DROIT COMMERCIAL

DROIT CIVIL DROIT CIVIL CODE CIVIL

GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE CIVILE

JURISPRUDENCE 2005-2006-2007


V° DROIT CIVIL

Les décisions de la première chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Agents immobiliers
  • Arbitrage international et interne
  • Assistance éducative
  • Associations
  • Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile
  • Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
  • Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture
  • Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
  • Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une activité de conseiller fiscal
  • Dommages de guerre
  • Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 9-1 du code civil - divorce et séparation de corps - pensions alimentaires et garde des mineurs
  • Droit international privé
  • Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
  • Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (articles L. 551-1-1 et suivants et articles L. 221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  • Nationalité,
  • Obligations et contrats civils, à l'exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
  • Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
  • Prises à partie
  • Propriété et droits réels mobiliers
  • Propriété littéraire et artistique
  • Rentes viagères entre particuliers
  • Réquisitions
  • Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
  • Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire)
  • Séparation des pouvoirs
  • Sociétés civiles professionnelles
  • Spoliations
  • Successions, donations, testaments, partages et liquidations

Les décisions de la deuxième chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
  • Surendettement des particuliers

Les décisions de la troisième  chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

 

  • Assurance construction
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expropriations
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Actions possessoires
  • Ventes d'immeubles
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Contrats d'entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions

 

 

DROIT DES BIENS

DROIT DES OBLIGATIONS

CONTRAT

RESPONSABILITE

DROIT DES PERSONNES

REGIMES MATRIMONIAUX

BIENS PROPRES

SURETES

SUCCESSIONS

 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE