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JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2007 CONSTITUTION ordonnance_du_7_novembre_1958_portant_loi_organique_sur_le_conseil_constitutionnel GRANDS ARRETS DU DROIT CONSTITUTIONNEL
ACTES RELEVANT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dans une décision du 21 janvier 1994 (93-335 DC, p. 40), confirmée par une décision du 9 avril 1996 (96-373 DC), le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité. CONSTITUTIONNALITE DES LOIS DE VALIDATION CONTROLE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE SUPERIORITE DES TRAITES SUR LES LOIS
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