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Droit européen de la consommation         JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA CONSOMMATION

V° DROIT DE LA CONSOMMATION

CLAUSES ABUSIVES : DOMAINE D'APPLICATION V. NOTION DE CONSOMMATEUR

ACTUALITE

DROIT DE LA CONSOMMATION

 

   JURISPRUDENCE 2004  JURISPRUDENCE 2005-2006-2007


 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION CODE DE LA CONSOMMATION

ABUS DE FAIBLESSE

SANCTIONS DES VIOLATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Cass. civ. 1re, 18 décembre 2002

si la méconnaissance des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ;

Cass. civ. 1re 10 juillet 2002

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;


 

 

 

 

 

 

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