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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Droit européen de la consommation         JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA CONSOMMATION

V° DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSOMMATION

PUBLICITE COMPARATIVE

DEMARCHAGE

INFORMATION SUR L'EMBALLAGE D'ALIMENTS ANIMAUX

CONTRAT D'ENTREPRISE ET OBLIGATION D'INFORMATION

VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

RECONDUCTION TACITE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

INTERNET ET DROIT DE LA CONSOMMATION

 

PROFESSIONNEL
PUBLICITE TROMPEUSE
PUBLICITE COMPARATIVE
SURENDETTEMENT
ENDETTEMENT
VENTE AVEC PRIMES
CREDIT IMMOBILIER
CREDIT A LA CONSOMMATION
NOTION DE CONSOMMATEUR
CLAUSES ABUSIVES ET DROIT DE LA CONSOMMATION
PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
DEMARCHAGE A DOMICILE ET PREJUDICE DU CONSOMMATEUR
PUBLICATION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS

CLAUSES ABUSIVES : DOMAINE D'APPLICATION V. NOTION DE CONSOMMATEUR

ACTUALITE

DROIT DE LA CONSOMMATION

 

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION CODE DE LA CONSOMMATION

ABUS DE FAIBLESSE

SANCTIONS DES VIOLATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Cass. civ. 1re, 18 décembre 2002

si la méconnaissance des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ;

Cass. civ. 1re 10 juillet 2002

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;


PROFESSIONNEL
PUBLICITE TROMPEUSE
PUBLICITE COMPARATIVE
SURENDETTEMENT
ENDETTEMENT
VENTE AVEC PRIMES
CREDIT IMMOBILIER
CREDIT A LA CONSOMMATION
NOTION DE CONSOMMATEUR
CLAUSES ABUSIVES ET DROIT DE LA CONSOMMATION
PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
DEMARCHAGE A DOMICILE ET PREJUDICE DU CONSOMMATEUR
PUBLICATION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS

 

 

 

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