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Droit européen de la consommation JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA CONSOMMATION
CLAUSES ABUSIVES : DOMAINE D'APPLICATION V. NOTION DE CONSOMMATEUR
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005-2006-2007
SANCTIONS DES VIOLATIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION Cass. civ. 1re, 18 décembre 2002 si la méconnaissance des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ; Cass. civ. 1re 10 juillet 2002 Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
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