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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

DROIT DES TELECOMMUNICATIONS ET DROIT DE LA CONCURRENCE

ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERNET A HAUT DEBIT

ACCES AU TRAFFIC INTERNATIONAL DE FRANCE TELECOM

EFFET DE CISEAUX TARIFAIRE

FOURNITURE D'ACCES ADSL ET FRANCE TELECOM


POUVOIRS DE SANCTION DE L'ARCEP


INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS EMISES PAR LES VOIES DE TELECOMMUNICATIONS

sans répondre aux écritures des sociétés Neuf Télécom soutenant que le couplage tarifaire opéré par la société France Télécom entre les prestations de desserte locale et de transport national de flux vidéo dans les contrats relatifs au service ADSL vidéo, et la mise en oeuvre d’une pratique tarifaire d’éviction caractérisée par des subventions croisées entre les différents segments de l’offre “MaLigne TV” portaient gravement atteinte au secteur intéressé et aux intérêts des sociétés Neuf Télécom, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé  Cass. com. 8 novembre 2005

en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Neuf Télécom qui faisaient valoir que l’information préalable du consommateur par la société France Télécom sur les incompatibilités techniques résultant de l’impossibilité de faire coexister sur une même ligne téléphonique plusieurs accès ADSL fournis par des opérateurs différents, lorsqu’elle n’était pas inexistante dans la documentation pré-contractuelle et promotionnelle relative à l’offre “MaLigne TV”, était dissimulée dans des notes en bas de page en petits caractères et incomplète, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé   Cass. com. 8 novembre 2005

’en statuant ainsi, alors que les sociétés Neuf Télécom soutenaient que l’offre d’hébergement de ses commutateurs dans les salles de dégroupage, présentée par la société France Télécom, ne s’insérait pas dans le cadre des relations contractuelles existantes et ne permettait pas un développement à grande échelle d’une offre concurrente à celle de cette dernière, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision  Cass. com. 8 novembre 2005 ;


LICENCES UMTS ET AIDES D'ETAT


TELEPHONIE MOBILE ET ANTENNES RELAIS

 RESPONSABILITE DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE DU FAIT DES ANTENNES RELAIS

DEMANDE DE DEMANTELEMENT D'ANTENNES RELAIS

 

 

 

 

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