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PROCEDURES COLLECTIVES ET SURETES

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CREDIT ET RESPONSABILITE DE LA BANQUE

PRETS ET RESPONSABILITE BANCAIRE

EMPRUNT ET ABUS DE CONFIANCE

pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'affecter les fonds remis à la construction des deux villas sur la parcelle de terrain faisant l'objet du bail emphytéotique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'Hélène X... était devenue propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé Cass. crim. 14 février 2007

 

 

 

 

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