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LA JURISPRUDENCE

Les règles jurisprudentielles résultent de la jurisprudence des cours supérieures qui sont juges du droit

Il s'agit principalement de la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire, du Conseil d'Etat pour l'ordre administratif. La jurisprudence constitutionnelle résulte des décisions du Conseil Constitutionnel.

Les règles du droit des personnes, de la famille et des contrats ; en responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) et sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction sont élaborées par les trois chambres civiles de la Cour de cassation.  Les règles concernant le droit commercial relèvent de la Chambre commerciale et celle du droit social de la Chambre Sociale. Les règles de droit pénal relèvent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

 

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  JURISPRUDENCE 2005 à 2013


GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE


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