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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section.

29 mai 2001. Arrêt n° 1085. Rejet.

Pourvoi n° 98-16.844.

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est 123, rue Famille Laurens, 13100 Aix-en-Provence,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Pierre Grossetti, domicilié 3, boulevard Aristide Briand, 13100 Aix-en-Provence, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Terres Blanches vauclusiennes et en tant que de besoin en qualité de liquidateur judiciaire des époux Michel, de l'EURL Société européenne des transports Michel et de la SCI des Remparts perclusiens,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Bouzidi, avocat aux Conseils pour la CRCAM Alpes Provence aux droits de la CRCAM d'Avignon et du Vaucluse.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir dit éteinte sa créance ;

AUX MOTIFS QUE la thèse développée par le CREDIT AGRICOLE selon laquelle les formalités des publicités organisées par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 formeraient un tout tel que la défaillance de l'une d'entre elles affecterait l'ensemble de nullité se heurte aux dispositions de l'article 66 alinéa 1, du décret précité, dont il résulte que le point de départ du délai imparti aux créanciers pour produire leur créance est attaché uniquement à la publication au BODACC au jugement d'ouverture et non à la mention de cette décision au registre du commerce et des sociétés pas plus qu'à la publication dans un journal d'annonces légales du lieu du siège du débiteur ; que dès lors la circonstance, acquise aux débats, que ces deux dernières formalités n'aient pas été remplies n'est pas de nature à priver d'effet la publication effectuée au BODACC ; que de même le fait que le CREDIT AGRICOLE n'ait pas été averti par le représentant des créanciers, en dépit des prescriptions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, est sans incidence sur la validité de la publication au BODACC ; que la discussion doit, en conséquence, être circonscrite au caractère régulier ou non de ladite publication ; que vainement à cet égard, le CREDIT AGRICOLE excipe-t-il de ce que l'insertion n'a été publiée que sous la seule référence "13 BOUCHES DU RHONE" et de ce qu'elle inclut dans le même avis plusieurs débiteurs, situation source de confusion ; qu'en effet s'agissant d'un jugement d'extension du redressement judiciaire à l'encontre de différentes sociétés prononcé par le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE, communication devait, d'une part, être effectuée sous la seule référence du département des BOUCHES DU RHONE, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées ; qu'au reste l'examen de l'avis litigieux fait ressortir que la mention des sociétés en cause, dont la SCI LES TERRES BLANCHES VAUCLUSIENNES, est en caractères gras, permettant une identification visuelle satisfaisante pour un lecteur normalement vigilant ; que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21 alinéa 4 du décret, force est, en revanche, de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière ; que cependant si la régularité de la publication au BODACC doit être appréciée de manière objective, il convient de rechercher si les vices affectant l'insertion litigieuse ont pour effet d'empêcher l'information normale des créanciers ; que l'avis en cause comporte, de façon claire et exempte de la moindre erreur, le nom de la société, sa forme (SCI) et son adresse complète ; que ces indications constituent des éléments d'identification suffisants pour permettre aux tiers de prendre connaissance de l'ouverture de la procédure à l'égard de la SCI LES TERRES BLANCHES ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la publication au BODACC ;

ALORS D'UNE PART QUE le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 et constitue une formalité constitutive d'ordre public dont l'omission affecte la régularité de la publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension, la publication devait, d'une part, être effectuée sous la seule référence du département des BOUCHES DU RHONE, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés, la Cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, aliéna 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière et qui cependant affirme la régularité de la publication motif pris qu'elle indiquait le nom de la société, sa forme et son adresse complète, constitutive d'éléments d'indication suffisants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

ALORS D'AUTRE PART QU'à défaut de publicité le délai pour produire n'ayant pas couru le créancier ne saurait encourir une forclusion inexistante ; qu'ayant constaté l'absence de mention du jugement d'ouverture au registre du commerce et des sociétés, de publication dans un journal d'annonces légales du lieu du siège du débiteur, que la Caisse exposante n'avait pas été avertie, conformément à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, puis affirmé que s'agissant d'un jugement d'extension de redressement judiciaire à l'encontre de différentes sociétés, la publication au BODACC devait d'une part être effectuée sous la seule référence du département des BOUCHES DU RHONE, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société est en caractères gras, permettant une identification visuelle satisfaisante pour un lecteur normalement vigilant, que s'agissant des énonciations de l'article 21 force est de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière et qui, cependant, en l'état de ces constatations décide que la publication est régulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

ALORS ENFIN QUE s'agissant de formalités d'ordre public, l'omission de l'une d'entre elles rend irrégulière la publicité qui n'a pu par là même faire courir le délai de déclaration de créance ; qu'ayant précisément constaté que la publication n'indiquait pas l'immatriculation de la SCI au registre du commerce et l'activité exercée par cette dernière, la Cour qui affirmé cependant la régularité de la publication motif pris que l'avis en cause comporte de façon claire et exempte de la moindre erreur le nom de la société, sa forme, (SCI) et son adresse complète n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'une des formalités d'ordre public constitutive de la publication n'avait pas été accomplie et partant a violé l'article 21 du décret du 27 décembre 1985.

LA COUR ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), que la liquidation judiciaire de la société Les terres Blanches vauclusiennes (la société), prononcée le 19 août 1991, a fait l'objet d'une publication au BODACC le 20 septembre 1991 ; que la requête en relevé de forclusion de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), créancier privilégié et hypothécaire, ayant été rejeté celle-ci, a formé opposition à l'encontre de cette décision et a assigné le liquidateur de la société pour voir juger que la publication du jugement d'ouverture était nulle et que le délai de déclaration des créances n'avait, en conséquence, pas couru ; qu'après avoir joint les deux instances, le Tribunal a rejeté l'opposition, constaté l'extinction de la créance de la banque et rejeté la demande en nullité ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la banque en ce qu'il portait exclusivement sur la demande en nullité des formalités de publicité du jugement d'ouverture et a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir dit éteinte la créance, alors, selon le moyen :

1°/ que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 et constitue une formalité constitutive d'ordre public dont l'omission affecte la régularité de la publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension, la publication devait, d'une part, être effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés, la cour d'appel qui constate que s'agissant des énonciations exigées par l'article 21, alinéa 4, du décret, force, en revanche, de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière et qui cependant affirme la régularité de la publication motif pris qu'elle indiquait le nom de la société, sa forme et son adresse complète, constitutive d'éléments d'indication suffisants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

2°/ qu'à défaut de publicité le délai pour produire n'ayant pas couru, le créancier ne saurait encourir une forclusion inexistante ; qu'ayant constaté l'absence de mention du jugement d'ouverture au registre du commerce et des sociétés, de publication dans un journal d'annonces légales du lieu du siège du débiteur, que la banque n'avait pas été avertie, conformément à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, puis affirmé que s'agissant d'un jugement d'extension de redressement judiciaire à l'encontre de différentes sociétés, la publication au BODACC devait d'une part être effectuée sous la seule référence du département des Bouches-du-Rhône, d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société est en caractères gras, permettant une identification visuelle satisfaisante pour un lecteur normalement vigilant, que s'agissant des énonciations de l'article 21, force est de relever que font défaut tant la référence de l'immatriculation de la SCI au registre du commerce que l'indication de l'activité exercée par cette dernière et qui, cependant, en l'état de ces constatations décide que la publication est régulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

3°/ que s'agissant de formalités d'ordre public, l'omission de l'une d'entre elles rend irrégulière la publicité qui n'a pu par-là même faire courir le délai de déclaration de créance ; qu'ayant précisément constaté que la publication n'indiquait pas l'immatriculation de la SCI au registre du commerce et l'activité exercée par cette dernière, la cour qui affirme cependant la régularité de la publication motif pris que l'avis en cause comporte de façon claire et exempte de la moindre erreur le nom de la société, sa forme(SCI) et son adresse complète n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'une des formalités d'ordre public constitutive de la publication n'avait pas été accomplie et partant a violé l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a statué que dans les limites de la recevabilité de l'appel, a débouté la banque de sa demande en nullité des formalités de publicité du jugement d'ouverture mais n'a pas rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ni déclaré éteinte la créance de la banque ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM Alpes Provence aux dépens ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM Alpes Provence aux droits de la CRCAM d'Avignon, les conclusions de M. Viricelle, avocat général ; M. CANIVET, premier président.

 

 

 

 

 

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