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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES ET ORDRE PUBLIC PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET CONSTITUTIONNALITE Liberté du commerce et de l'industrie et liberté de démarchage de la clientèle d'autrui en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal Liberté d'entreprendre et choix de l'employeur entre diverses solutions possibles Assemblée Plénière 8 décembre 2000
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