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REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL  REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL       MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL

Affirmation du contrôle de la chambre sociale sur le contenu et la modification du contrat de travail     Cass. Soc. 28 janvier 1998, Sté Systia Informatique

 

LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE

SPHERE CONTRACTUELLE

DOMAINE DE L'AUTORITE DU CHEF DE L'ENTREPRISE

MODIFICATIONS D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article L 321-1 du Code du Travail

 

LA DEFENSE DE L'ARMATURE DU CONTRAT

REMUNERATION CONTRACTUELLE QUALIFICATION DU SALARIE LIEU DE TRAVAIL DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL

REMUNERATION CONTRACTUELLE

MODIFICATION DE LA REMUNERATION CONTRACTUELLEj

Cass. Soc, 19 mai 1998 

la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux  Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 28 janvier 1998 le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ;  
Soc, 20 octobre 1998 dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Vu l'article L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;;
Soc, 3 juillet 2001 la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié malgré l'élévation de son coefficient hiérarchique n'avait pas augmenté au motif que son coefficient « d'individualisation », déterminé en fonction de sa valeur professionnelle et de la qualité du travail fourni, avait été abaissé corrélativement par une décision unilatérale de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressée,  Vu l'article 1134 du Code civil ;

CLAUSE DE REMUNERATION VARIABLE

Soc. 2 juillet 2002 une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ;  

QUALIFICATION DU SALARIE ET  TACHES

MODIFICATION DES TACHES DU SALARIE

Cass.soc. 10 juillet 2002  le refus du salarié d'exécuter une prestation étrangère à l'activité pour laquelle il avait été embauché, ne pouvait lui être imputé à faute,  
Cass.soc. 16 décembre 1998 la proposition de l'employeur transformait les attributions du salarié, et ajoutait au contrat une clause de non-concurrence, ce qui caractérisait doublement la modification du contrat de travail,  Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 20 janvier 1999 la responsabilité de la formation et de l'encadrement des gestionnaires, qui incombait à la seule salariée, a été partagée entre trois personnes, ce qui a eu pour conséquences de la priver de toute maîtrise dans la gestion des dossiers et avait entraîné une modification importante des responsabilités de Mme Garrigou par une suppression progressive de son service et des fonctions propres qui en faisaient l'intérêt ; qu'elle a pu décider que l'employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée et que le licenciement, fondé sur l'insubordination de la salariée résultant du refus de cette modification et de la saisine du conseil de prud'hommes, n'avait pas de cause   
Cass. soc. 26 mai 1998

la cour d'appel a constaté qu'à l'embauche la société Sogéa avait refusé d'inclure dans le contrat de travail de M. Grasso les tâches de chauffeur et qu'il n'avait été engagé qu'en la seule qualité de rippeur pour laquelle il était rémunéré; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'en voulant imposer à M. Grasso en 1992 d'exercer les tâches de chauffeur, son employeur entendait lui imposer une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser;

 
Cass. soc. 2 février 1999 la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur, qui faisait effectuer à la salariée des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle elle avait été embauchée, ne pouvait lui reprocher les erreurs commises dans son travail   
Cass. soc. 10 mai 1999

l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance de la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors qu'elle ne retient pas que la mesure prise par l'employeur correspondrait à une discrimination prohibée ou à une sanction injustifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass soc. 8 avril 1998 la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur ne pouvait exiger de M. Lepesteur, engagé en qualité de VRP, l'accomplissement de tâches complémentaires consistant en des études de faisabilité, des suivis et réceptions de chantiers, lesquelles tendaient à devenir son activité principale au préjudice de sa mission de représentation commerciale  

.modification_des_fonctions_et_modification_du_contrat_de_travail

LIEU DE TRAVAIL

MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL

Cass. soc. 22 janvier 2003   le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique,  Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 12 novembre 2002    le changement de lieu de travail imposé à la salariée constituait une modification de son contrat de travail Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
Cass. soc. 10 juillet 2002  la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée Vu l'article L 122-4 du Code du travail ;
Cass. soc. 4 mai 1999    en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. Hxxxx   était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail 
Cass. soc. 21 mars 2000   la cour d'appel, qui s'en est tenue aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a pu décider que la mission ponctuelle en Allemagne demandée à Mme Mxxx, qui avait été embauchée en qualité de consultant cadre, compte tenu de ses connaissances en allemand, et qui contractuellement était tenue d'effectuer des séjours en province, ne constituait pas une modification de son contrat de travail   

CLAUSE DE MOBILITE 

Soc, 10 janvier 2001 le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée se trouvait dans l'impossibilité en l'absence de transport en commun de se rendre à l'heure prévue sur le nouveau lieu de travail qui lui était imposé ; qu'il a pu décider, bien que le contrat ait comporté une clause de mobilité, que l'employeur, à défaut de lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail, avait abusé du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction et a ainsi légalement justifié sa décision   

DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL

Cass. soc 18 juillet 2001 à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, et, d'autre part, que le fait de confier à son salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail ;  
Cass.soc. 11 juillet 2001 la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail spécifiait " vos horaires de travail seront conformément à votre demande du lundi au jeudi 8 heures 30/17 heures et le vendredi 8 heures 30/16 heures ", a exactement décidé que les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l'employeur, présentaient un caractère contractuel ; d'où il suit qu'elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser  
Cass. soc. 22 février 2000

le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le changement d'horaire, motivé par la réorganisation du cabinet médical dont l'effectif était passé de 2 à 3 secrétaires, ne présentait pas de caractère discriminatoire

 
Cass. soc. 4 juin 2002

Attendu, cependant, d'abord, que la répartition de la durée du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;

Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ;

Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

PASSAGE D'UN HORAIRE FIXE A UN HORAIRE VARIABLE

CLAUSE DE VARIATION HORAIRE

FIXATION CONTRACTUELLE DES HORAIRES

Soc, 11 juillet 2001 les horaires ainsi expressément précisés et, à la demande de la salariée, acceptés par l'employeur, présentaient un caractère contractuel ; d'où il suit qu'elle a exactement décidé que la modification des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser   

PASSAGE D'UN HORAIRE DE JOUR A UN HORAIRE DE NUIT

Cass. soc. 18 décembre 2001 aux termes de l'article L. 213-2 du Code du travail, " tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit " ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur entendait substituer à un horaire de travail de 5 heures à 13 heures un travail de 16 heures à 0 heure, en sorte qu'il devait obtenir l'accord du salarié pour cette modification du contrat de travail, nonobstant la clause de variabilité des horaires qui ne pouvait avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une telle modification ;  

 

MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL TRANSFORMANT LES FONCTIONS ET RESPONSABILITE

MODIFICATION DE LA CADENCE DE TRAVAIL

 

 

 

 

 

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