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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL

 

v. MISSION A L'ETRANGER 

MUTATION A L'ETRANGER DU SALARIE D'UNE SOCIETE INTERNATIONALE  

CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL 

PLAN SOCIAL ET LIEU DE TRAVAIL

 

Cass.  soc. 3 juin  2003  la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;   

Cass. soc. 22 janvier 2003 le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique,  

 Cass. soc. 12 novembre 2002   le changement de lieu de travail imposé à la salariée   ( de Mandelieu à Fayence)   constituait une modification de son contrat de travail 

  Cass. soc. 10 juillet 2002    la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, 

Cass. soc. 11 juillet 2001  la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;

..... statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. Barrande était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

Cass. soc. 4 mai 1999   en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. Hczyszyn était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL

Arrêt n° 177 du 22 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Société travaux hydrauliques et bâtiments (THB) SNC
Défendeur(s) à la cassation : M. Antoine X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Travaux hydrauliques et bâtiments à compter du 22 février 1982 en qualité de chef de chantier ; que son contrat à durée indéterminée ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune clause de mobilité ; que le salarié a été promu chef de chantier principal puis maître compagnon, ayant le statut de cadre ; qu'ayant refusé de se rendre, pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de la région toulousaine où il travaillait habituellement, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1997 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que son contrat ne comportait pas de clause de mobilité et que, depuis une dizaine d'années, son secteur d'activité était la région proche de Toulouse, retient que son affectation sur un chantier situé à plus de 300 kilomètres de cette ville constituait pour l'intéressé un changement de secteur géographique et par là même une modification de son contrat de travail nécessitant son consentement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Poisot, conseiller référendaire
Avocat général : M. Duplat
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan

 

 


Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 12 novembre 2002 Cassation partielle

N° de pourvoi : 00-44685
Inédit

Président : M. RANSAC conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 6 février 1995 par la société Editions sports et moteurs en qualité d'assistante de presse, a refusé le transfert de son poste de travail de Mandelieu à Fayence ; que n'ayant pas rejoint son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 13 février 1996 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la modification du contrat de travail procède du pouvoir de gestion de l'employeur qui a décidé de transférer l'activité de l'entreprise et que le licenciement fondé sur le refus de la salariée des conséquences de cette décision n'est pas en soi illégitime ;

Attendu, cependant, que motivé par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail, le licenciement présentait un caractère disciplinaire ; qu'il ne pouvait être justifié que par une faute de la salariée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le changement de lieu de travail imposé à la salariée constituait une modification de son contrat de travail et que le refus de l'intéressée ne présentait pas de caractère fautif, de sorte que le licenciement disciplinaire se trouvait privé de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Société d'éditions sports et moteurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.




Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-05-30

 

 

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 11 juillet 2001 Cassation.

Une remise en cause indirecte de la jurisprudence Hôtel Le Berry : l'utilisation des clauses de mobilité à titre disciplinaire, pour un revirement de jurisprudence, n.  Mouly, Jean,  Droit social, n° 11, 01/11/2002, pp. 955-958

N° de pourvoi : 99-41574
Publié au bulletin

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Nicoletis.
Avocat général : M. Kehrig.
Avocat : la SCP Peignot et Garreau.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ;

 

Attendu que M. Barrande, salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ;

 

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure disciplinaire qui, portant nécessairement atteinte au contrat de travail en modifiant ses responsabilités, pouvait être refusée par lui, et que l'employeur a abusé de ses pouvoirs en utilisant à cette fin la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;

 

Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. Barrande était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.



Publication : Bulletin 2001 V N° 265 p. 213

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-01-18

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, no 289, p. 211 (cassation), et les arrêts cités.

 


 

 

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 4 mai 1999 Cassation.

N° de pourvoi : 97-40576
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Texier.
Avocat général : M. Kehrig.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ryziger et Bouzidi.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

 

Attendu que M. Hczyszyn a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993, l'a informé qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de Versailles à Chartres, il devait se présenter à compter du 15 décembre 1993 dans les nouveaux bureaux ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. Hczyszyn l'a refusé et a imputé à la société la rupture du contrat ; que, le 26 février 1993, la société a licencié le salarié pour faute grave ; que celui-ci a alors saisi le conseil de prud'hommes ;

 

Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le salarié, qui reconnait que l'utilisation de son véhicule personnel n'aurait augmenté la durée du trajet quotidien que d'environ une demi-heure et qui ne justifie pas de l'utilisation pour le trajet Elancourt-Versailles de transports en commun, ne démontre pas que le changement intervenu soit constitutif, pour ce qui le concerne, d'une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'en outre son statut de cadre, au salaire mensuel de 16 026 francs au moment de la rupture des relations contractuelles, lui permettait de prendre des dispositions susceptibles d'atténuer sensiblement les effets de ce changement ;

 

Attendu, cependant, que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. Hczyszyn était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.



Publication : Bulletin 1999 V N° 186 p. 136
Semaine juridique, 1999-07-07, n° 27, p. 1305, note C. LEFRANC-HAMONIAUX. Semaine juridique, Edition entreprise, 2000-05-18, n° 20, p. 806, note C. LEFRANC-HAMONIAUX.
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-12-10

 


Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 16 décembre 1998 Cassation.

N° de pourvoi : 96-40227
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général : M. de Caigny.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1134 du Code civil ;

 

Attendu que M. Cuvillier a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Tisserand en qualité de serrurier et affecté à la section des serruriers-poseurs, appelé à se déplacer sur les chantiers avec un autre salarié pour y poser les matériels fabriqués par l'entreprise ; que le 20 juin 1994, il a appris la décision de son employeur de l'affecter à des travaux de fabrication dans son atelier de serrurerie de Ceaulmont et a reçu, par écrit, l'ordre de se présenter le lendemain dans cet atelier ; que, ne s'étant pas conformé à cet ordre, il a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juin 1994 invoquant son " refus de travailler " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

 

Attendu que, pour condamner la société Tisserand à payer à M. Cuvillier diverses sommes à titre de solde de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, après avoir écarté le caractère provisoire de l'affectation litigieuse, que, si les indemnités de grand déplacement perçues par le salarié sont en principe censées couvrir les frais par lui exposés, l'employeur ne peut ignorer qu'il fait en sorte de limiter les frais engagés au maximum pour en conserver le bénéfice d'une partie ; que l'affectation de M. Cuvillier domicilié à Palluau-sur-Indre à l'atelier de Ceaulmont situé à une distance de 66 km aurait eu pour conséquence de contraindre le salarié à exposer des frais de route quotidiens importants non pris en charge par l'employeur et constitutifs de sujétions professionnelles contribuant à aggraver l'atteinte portée à ses conditions de rémunération ; que, dès lors, le salarié, qui justifiait de l'existence d'une modification substantielle de ses conditions de travail, était fondé à refuser d'aller travailler à Ceaulmont sans encourir le grief de refus de travailler ;

 

Attendu, cependant, que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle, mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacements ;

 

Attendu, ensuite, que le fait d'affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que le poste de travail auquel avait été affecté M. Cuvillier était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de travail, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.



Publication : Bulletin 1998 V N° 558 p. 417

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1995-11-17

 

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 16 juin 1998 Cassation partielle.

N° de pourvoi : 95-45033
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général : M. de Caigny.
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

 

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;

 

Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;

 

Attendu que Mme Khouhli a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en qualité de directrice d'hôtel et affectée à l'hôtel-restaurant Le Berry à Bourges ; qu'après un entretien préalable, la société a notifié, le 20 avril 1994, à sa salariée qu'elle était rétrogradée dans l'emploi de " chef de réception " ; que, par lettre du 26 avril 1994, l'intéressée a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a, alors, été licenciée par lettre du 29 avril 1994 ;

 

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la rétrogradation prononcée le 20 avril 1994, après un entretien préalable et au motif de griefs constitutifs de fautes, constituait une sanction disciplinaire et qu'il s'ensuit que les griefs ainsi déjà sanctionnés, à l'égard desquels l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvaient plus être invoqués à l'appui du licenciement ; qu'il est donc inutile d'en examiner la réalité et la gravité ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève, par ailleurs, que Mme Khouhli avait refusé la modification de son contrat de travail et qu'il lui appartenait, dès lors, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Berry à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.



Publication : Bulletin 1998 V N° 320 p. 243
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998-10-01, n° 40, p. 1552, note D. Boulmier. Semaine juridique, 1998-10-07, n° 41, p. 1769, note D. Corrignan-Carsin. Dalloz, 1999-02-25, n° 8, p. 125, note C. Puigelier. Dalloz, 1999-09-30, n° 34, p. 359, note J. Mouly.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1995-09-15


Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-10-09, Bulletin 1991, V, n° 400, p. 250 (cassation partielle), et les arrêts cités. Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 53, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.


 

 

 

 

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