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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

v. OPPOSABILITE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 10 juillet 2002 Cassation.

N° de pourvoi : 00-22199
Publié au bulletin

Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur : M. Croze.
Avocat : la SCP Gatineau.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9  du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;

Attendu que, pour débouter partiellement la société Cofinoga (la banque) de sa demande en paiement dirigée contre Mme X..., à laquelle elle avait consenti une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'articleL. 311-9 du Code de la consommation, la cour d'appel, devant laquelle, comme en première instance, l'intéressée n'avait pas comparu, a prononcé contre la banque la déchéance "de plein droit" des droits aux intérêts après avoir relevé d'office la méconnaissance par celle-ci des prescriptions du second alinéa du texte précité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.



Publication : Bulletin 2002 I N° 195 p. 149

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2000-03-28

 

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