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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

29 février 2000. Arrêt n° 1121. Cassation sans renvoi.

Pourvoi n° 98-13.264.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

 

 

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l' Assedic de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est 31, avenue de Loverchy, BP 198, 74000 Annecy, 2°/ l'Ags, dont le siège est 3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, société anonyme, dont le siège est 10-14, rue Horace Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux, défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Boullez, avocat aux Conseils pour l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie ;

Moyen unique de cassation

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR refusé de valider une contrainte tendant au paiement de cotisations au régime d'assurance des créances des salariés ;

AUX MOTIFS QUE si la Cinquième avait bien la qualité de personne morale de droit privé et qu'elle occupait des salariés travaillant en France ou détachés à l'étranger ou expatriés, elle ne relevait pas de la loi du 25 Janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Que la Cinquième avait, selon l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994, un capital social détenu en majorité par des personnes publiques, que son financement était en partie, constitué par la redevance audiovisuelle qui est une taxe para-fiscale, que son conseil d'administration était composé de quinze membres dont cinq représentants de l'Etat, deux parlementaires et un proposé par le Premier Ministre, que la Cinquième avait une mission de service public et devait respecter un cahier des charges, qu'elle était soumise au contrôle économique et financier de l'Etat puisque ses ressources publiques étaient annexées chaque année à la loi de finances, qu'ainsi, il était établi que la Cinquième était assimilée à une société nationale de programmes et présentait divers critères de droit public justifiés par le caractère de service public ; qu'il existait donc une incompatibilité entre la loi de 1985 et le statut particulier de la Cinquième qui n'était soumise à la loi sur les sociétés anonymes que sous réserve des dispositions incompatibles avec la loi du 30 Septembre 1986 modifiée ;

ALORS QUE, selon l'article 45 de la loi du 30 Septembre 1986, le capital social de la Cinquième n'était pas entièrement entre les mains de l'Etat mais devait seulement être possédé en majorité, directement ou indirectement, par des personnes publiques, qu'elle avait donc la nature d'une société d'économie mixte, peu important l'actionnariat actuel de l'Etat ; que la mission de service public dont la Société était investie n'a aucune influence en tant que telle sur l'obligation de cotiser au régime d'assurance imposé aux employeurs par l'article L 143-11-1 du Code du Travail, que les autres éléments de financement et de contrôle ne tiennent qu'à la participation de l'Etat au capital social, qu'ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que la Télévision du savoir avait un régime analogue aux sociétés de programmes l'excluant de la possibilité d'une procédure collective.

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Brissier, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat du travail ;

Attendu que, pour mettre à néant la contrainte signifiée le 6 décembre 1996 par l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoie à la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi à l'effet d'obtenir paiement de la contribution de cette société au titre de l'année 1995 au régime d'assurance des sommes dues en exécution du contrat de travail, le jugement attaqué retient que l'origine majoritairement publique du capital de la société, la nature de ses ressources, le contrôle économique et financier de l'Etat auquel elle est soumise, le mode de désignation de ses administrateurs et la mission de service public dont elle est investie lui confèrent divers caractères de droit public en sorte que le statut de société commerciale qui lui est conféré par la loi n'a pas pour effet de la soumettre aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, qui, en vertu des articles 45 et 46 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication modifiée par la loi du 1er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, a la qualité de personne morale de droit privé, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette l'opposition de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi et valide la contrainte signifiée à la requête de l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoie ;

Condamne la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé.

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoie et de l'Ags, de la SCP Gatineau, avocat de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. GELINEAU-LARRIVET président.

 

 

 

 

 

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