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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte.

12 juillet 2001. Arrêt n° 1384. Rejet.

Pourvoi n° 99-13.555.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

 

  NOTE Leveneur , Laurent ,    La semaine juridique, Edition entreprise, n° 11, 14 mars 2002, pp. 482-483  

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre Philippon,

2°/ Mme Denise Segard, épouse Philippon,

demeurant ensemble [...],

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Lucien Breugnot, demeurant [...],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Delvolvé, avocat aux Conseils pour les époux Philippon.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du 7 novembre 1979 intervenue entre Monsieur BREUGNOT et les époux PHILIPPON, ordonné la restitution du pavillon et leur expulsion, fixé à la somme de 5.000 FR. par mois le montant de l'indemnité d'occupation à compter de l'arrêt, prononcé la résolution du contrat de rente viagère du 10 décembre 1984 et en conséquence condamné les époux PHILIPPON à payer à Monsieur BREUGNOT la somme de 400.000 FR.

Aux motifs que les clauses stipulées d'une part dans l'acte de vente du 7 novembre 1979, par lequel les époux PHILIPPON avaient acquis des époux BREUGNOT une maison d'habitation moyennant le prix de 300.000 FR. converti en rente viagère annuelle d'un montant de 32.600 FR. payable mensuellement et les clauses stipulées d'autre part dans l'acte du 10 décembre 1984, par lequel les époux PHILIPPON avaient constitué au profit de Monsieur BREUGNOT une rente viagère mensuelle de 4.667 FR. en contrepartie du versement, par lui, d'une somme de 400.000 FR. clauses aux termes desquelles le crédirentier conservera, à titre d'indemnité, les arrérages versés, avaient pour objet de sanctionner les manquements des débirentiers à leurs obligations et de réparer les préjudices consécutifs à la résolution de la vente subis par le crédirentier, et ne présentaient aucun caractère léonin ni inique ; qu'à supposer qu'elles aient pu s'analyser comme une clause pénale, elles n'étaient pas manifestement excessives étant observé, en outre, qu'en raison du caractère alimentaire de la rente viagère, la restitution des arrérages ne pouvait s'opérer, ceux-ci ayant été nécessirament consommés par le crédirentier,

Alors d'une part que en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, le juge doit, à la demande des parties, rechercher, pour la réduire, si la peine prévue par une clause pénale revêt un caractère excessif résultant de la disproportion manifeste entre le montant de la peine et l'importance du préjudice subi par le créancier ; qu'en se bornant à déduire l'absence de caractère excessif de la pénalité contractuelle du seul fait que le crédirentier ne pouvait restituer les arrérages payés compte tenu de leur caractère alimentaire, la Cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'un manque de base légale au regard du texte susvisé,

Alors d'autre part qu'en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux PHILIPPON démontrant le caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles résultant du fait qu'en conservant les précédents arrérages payés par eux leur crédirentier conserverait intégralement la somme de 1.299.052 FR., retrouverait la propriété de l'immeuble augmenté des travaux d'agrandissement réalisés et obtiendrait le remboursement de la somme de 400.000 FR, soit au total la somme de 3.800.000 FR. pour une mise de fonds de 700.000 FR. et que, concernant en particulier l'acte de vente du 10 décembre 1984, il toucherait trois fois la somme, et d'où il suivait qu'il y avait lieu de réduire le montant de ces pénalités.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Philippon font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble intervenue le 7 novembre 1979 et du contrat de rente viagère du 10 décembre 1984, d'avoir ordonné la restitution à M. Breugnot de l'immeuble et de la somme versée de 400 000 francs formant le prix de constitution de la rente et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que les clauses résolutoires permettant au crédirentier de conserver les arrérages payés s'analysent en des clauses pénales manifestement excessives devant être réduites à une somme symbolique, 1°) sans rechercher si la peine prévue par cette clause ne revêtait pas un caractère manifestement excessif résultant de la disproportion manifeste entre son montant et l'importance du préjudice subi par le créancier, 2°) sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient ce caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles ;

Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Philippon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Philippon à payer à M. Breugnot la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette leur demande ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Philippon, de Me Foussard, avocat de M. Breugnot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, M. LEMONTEY, président.


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation restreinte.

10 juillet 2001. Arrêt n° 1364. Cassation partielle.

Pourvoi n° 98-16.202.

 

Sur le pourvoi formé par la société Spontex, société en nom collectif, dont le siège est 105, rue des Trois Fontanots, 92022 Nanterre,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Le Nigen Industries, anciennement dénommée société NLN, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Arago, zone industrielle La Vigne aux Loups, 91380 Chilly-Mazarin,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Spontex.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation pour dol du contrat de distribution ;

Aux motifs que la SNC SPONTEX ne produit ni le "booklet (brochure)" ni le tableau des ventes qui lui ont été confiés ; que l'exemplaire du rapport de Pierre MARQUE qu'elle verse aux débats, comporte en annexes 1 et 2-1 deux photocopies des tableaux signalés comme étant l'un le "booklet", l'autre le tableau des ventes incriminés ; que le premier énumère les produits de la gamme L'Arbre Vert ; que rien ne permet de le qualifier d'inexact ; que le second, intitulé "l'Arbre Vert en 1993" fournit catégorie par catégorie un "volume" du "dernier trimestre" et un "volume annuel" ; que la société LNI qui en reconnaît la remise au cours des pourparlers pré-contractuels, le qualifie de "tableau de potentiels de parts de marché" ce que pourraient confirmer deux colonnes de pourcentages ; que ce tableau daté du 14 septembre 1993 ne pouvait à l'évidence fournir des volumes des ventes du dernier trimestre qui n'était pas entamé, ni de l'année 1993 qui était loin d'être achevée ; que cette évidence paraît avoir échappé à Pierre MARQUE qui a de surcroît axé ses conclusions sur une série de tableaux de prévisions de chiffres d'affaires qu'il croyait émaner de NLN mais qui auraient en réalité été établis par la SNC SPONTEX en tenant pour acquis des volumes de vente 1993 qui ne résultaient au mieux que d'extrapolations calculées elles-mêmes sur des données pour le moins incertaines ; que la SNC SPONTEX s'est certes lourdement trompée lorsqu'elle a chiffré à 108.568.488 francs le chiffre d'affaires "net-net" qu'elle escomptait réaliser au cours de l'année 1994, et s'est engagée sur la base d'un "chiffre d'affaires contractuel" de 80.000.000 francs ; qu'elle n'établit pas que ses erreurs procèdent d'une réelle inexactitude de l'information pré-contractuelle dont elle a disposé" ; qu'il résulte des faits eux-mêmes et des rares correspondances produites que les deux sociétés ont conclu le contrat de distribution du 27 septembre 1993 dans l'euphorie d'un développement prometteur du marché des produits écologiques et ont gravement surestimé la synergie des produits et la puissance de la "force de vente" de la SNC SPONTEX que celle-ci était le mieux à même d'apprécier ; que l'intimée peut sans doute prétendre qu'elle aurait réduit son engagement de résultat si elle n'avait pas pris les chiffres fournis pour un montant de ventes réalisées ; qu'elle ne s'en serait pas moins engagée dans la diversification qu'elle a entreprise ;

Alors, d'une part, que la société SPONTEX critiquait la sincérité, non des projections auxquelles la société NLN s'était livrée quant au volume de ses ventes du dernier trimestre 1993 et, en conséquence de l'ensemble de l'année 1993, mais des résultats des trois premiers trimestres qu'elle avait déclarés le 14 septembre 1993, et sur la base desquels SPONTEX s'était engagée par contrat en date du 27 septembre 1993, d'autant plus mensongers qu'ils s'étaient révélés supérieurs au volume des ventes constaté pour l'ensemble de l'année ; que le motif déduit du caractère aléatoire desdites projections est inopérant à l'égard de ces résultats, de sorte que la Cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invité si les chiffres déclarés par la société NLN pour les trois premiers trimestres ne révélaient pas un mensonge caractérisé de sa part, dans l'intention de tromper la société SPONTEX, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

Alors, d'autre part, que la société SPONTEX faisait également valoir à l'appui de ses écritures d'appel, que la société NLN avait menti sur les parts de marché-détenteurs figurant au "booklet" qu'elle lui avait remis et démontrait que, pour écarter ce grief, les premiers juges avaient confondu parts de marché nationales et parts de marché-détenteurs ; que la Cour d'appel qui ne répond pas à ce moyen a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Et alors, subsidiairement, que la Cour d'appel qui a réduit ledit "booklet", tel que figurant en annexe à l'étude de M. MARQUE, à une simple énumération des produits distribués par NLN et en a déduit que rien ne permettait de le qualifier d'inexact, alors que celui-ci comportait également l'énoncé des parts de marché-détenteurs pour chacun de ses produits, a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution aux torts de la société SPONTEX et d'avoir condamné celle-ci à payer à la société NLN la somme de 12.000.000 francs à titre de dommages-intérêts, englobant l'indemnité contractuelle, ainsi que la somme de 60.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux motifs qu'à supposer même que la SNC SPONTEX ait été fondée à établir, ainsi qu'elle le prétend, sur la base d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 1993 de 27.456.357 francs qu'elle a elle-même calculé en partant du tableau du 14 septembre 1993 susvisé, les prévisions de ventes pour l'année 1994 à 108.568.488 francs, la simple constatation que les ventes de l'année 1993 ont atteint 14.171.000 francs conduit à ramener les prévisions de 1994 à 56.035.257 francs et l'engagement de résultat de 80.000.000 à 41.000.000 francs somme de très loin supérieure aux ventes réalisées par la SNC SPONTEX ; que la SNC SPONTEX qui avait contracté un engagement de résultat, n'apporte pas la preuve de raisons sérieuses de la stagnation relative des ventes constatées et en réalité de leur effondrement compte tenu du nombre des commerciaux appelés à remplacer ceux de la société NLN ; que les produits ont certes connu en 1994 une sensible diminution de l'engouement qu'ils avaient suscité ; qu'il n'est cependant justifié que d'une réduction modérée du marché sans commune mesure avec la multiplication par cinq des commerciaux affectés à la distribution des produits l'Arbre Vert ; que la SNC SPONTEX n'apporte aucune preuve de ses efforts commerciaux ; que la société NLN aurait certainement dû réviser les objectifs contractuels par application de l'article 11 du contrat ; qu'il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne pouvaient être, compte tenu de la multiplication du nombre des commerciaux, que très supérieurs aux ventes réalisées et que les carences de la SNC SPONTEX demeurent ;

Alors, d'une part, que, pour établir que la société SPONTEX n'avait pas satisfait aux objectifs contractuels, nonobstant le fait que la société NLN, malgré l'obligation pesant sur elle, n'ait pas renégocié ceux-ci, la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur les résultats éventuels de cette renégociation, sans statuer par là même par un motif hypothétique et priver son arrêt de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;

Et alors d'autre part, que la charge de la preuve du manquement d'un cocontractant à ses obligations incombe à celui qui s'en prévaut ; que la Cour d'appel ne pouvait reprocher à la société SPONTEX de ne pas apporter la preuve de ses efforts commerciaux alors qu'il incombait à la société NLN de rapporter la preuve de ce que la société SPONTEX avait manqué à son obligation de diligence ; que la Cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SPONTEX à payer à la société NLN la somme de 12.000.000 francs à titre de dommages-intérêts, englobant l'indemnité contractuelle, ainsi que la somme de 60.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux motifs que les carences du distributeur exclusif SNC SPONTEX ont eu des répercussions tant en 1994 qu'au cours de l'année 1995, qu'elles ont amoindri la pénétration de la marque sur le marché des produits d'entretien et provoqué un manque à gagner qui peut être chiffré à 12.000.000 francs à la date du présent arrêt ; qu'il convient de substituer cette réparation à l'indemnité contractuelle de rupture de contrat dont le caractère de clause pénale implique qu'elle peut être révisée en particulier à la hausse dès lors que le dommage qui en justifie le paiement, excède son montant ;

Alors que le juge ne peut augmenter la peine convenue que si celle-ci est manifestement dérisoire ; que la Cour d'appel qui ne constate ni ne caractérise que cela soit le cas en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 27 septembre 1993, renouvelable par tacite reconduction, la société NLN, devenue Le Nigen Industries, a concédé à la société en nom collectif Spontex (la société Spontex) la distribution exclusive des produits de sa gamme "l'Arbre Vert" pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; que dès le premier trimestre, les résultats ont été très inférieurs aux objectifs fixés ; que, le 26 mai 1994, la société Spontex a demandé à la société NLN de redéfinir sur des bases saines et vérifiables par les deux parties les données de l'accord ; que la société NLN a répondu en la mettant en demeure de respecter les objectifs fixés, puis le 20 octobre 1994, a constaté la résiliation du contrat aux torts de la société Spontex et lui a réclamé l'indemnité contractuelle de fin de contrat ; que la société Spontex l'a assignée en remboursement du stock de produits finis constitué, en annulation du contrat pour dol ou subsidiairement en résiliation à ses torts ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que la société NLN l'a assignée à son tour en paiement de l'indemnité contractuelle de fin de contrat et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Spontex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation pour dol du contrat de distribution, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Spontex critiquait la sincérité, non des projections auxquelles la société NLN s'était livrée quant au volume de ses ventes du dernier trimestre 1993, et en conséquence de l'ensemble de l'année 1993, mais des résultats des trois premiers trimestres qu'elle avait déclarés le 14 septembre 1993, et sur la base desquels la société Spontex s'était engagée par contrat du 27 septembre 1993, d'autant plus mensongers qu'ils s'étaient révélés supérieurs au volume des ventes constaté sur l'ensemble de l'année ; que le motif déduit du caractère aléatoire des dites projections est inopérant à l'égard de ces résultats, de sorte que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les chiffres déclarés par la société NLN pour les trois premiers trimestres ne révélaient pas un mensonge caractérisé de sa part, dans l'intention de tromper la société Spontex, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

2°/ que la société Spontex faisait également valoir à l'appui de ses écritures d'appel que la société NLN avait menti sur les parts de marché-détenteurs figurant au "booklet" qu'elle lui avait remis et démontrait que, pour écarter ce grief, les premiers juges avaient confondu parts de marché nationales et parts de marché-détenteurs ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel, qui a réduit le dit "booklet", tel que figurant en annexe à l'étude de M. Marque, à une simple énumération des produits distribués par la société NLN et en a déduit que rien ne permettait de le qualifier d'inexact, tandis que celui-ci comportait également l'énoncé des parts de marché-détenteurs pour chacun de ses produits, a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article 134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des faits et des correspondances produites que les deux sociétés ont conclu le contrat de distribution dans l'euphorie d'un développement prometteur du marché des produits écologiques et ont gravement surestimé la synergie des produits et la puissance de la "force de vente" de la société Spontex, laquelle peut sans doute prétendre qu'elle aurait réduit son engagement de résultat si elle n'avait pas pris les chiffres fournis pour le montant des ventes réalisées mais ne se serait pas moins engagée dans la diversification qu'elle a entreprise ; que par ces seuls motifs, desquels il résulte que l'erreur commise n'a pas été déterminante du consentement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Spontex reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la société NLN la somme de 12 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, englobant l'indemnité contractuelle, ainsi que la somme de 60 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que pour établir que la société Spontex n'avait pas satisfait aux objectifs contractuels, nonobstant le fait que la société NLN, malgré l'obligation pesant sur elle, n'ait pas renégocié ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les résultats éventuels de cette renégociation, sans statuer par-là même par un motif hypothétique et priver sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;

2°/ que la charge de la preuve du manquement d'un cocontractant à ses obligations incombe à celui qui s'en prévaut ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Spontex de ne pas apporter la preuve de ses efforts commerciaux tandis qu'il incombait à la société NLN de rapporter la preuve de ce que la société Spontex avait manqué à son obligation de diligence ; que la cour d'appel a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Spontex s'est engagée à réaliser un chiffre d'affaires de 80 000 000 francs en 1994 tandis qu'elle n'avait vendu au 13 mai 1994 que pour 11 229 001 de produits avec sa force de vente cinq fois plus étoffée que celle de la société NLN qui avait réalisé 14 171 000 francs en 1993 et retient que la société NLN justifie de la perte de référencements dans plus d'une centaine d'hypermarchés et de doléances de clients ne trouvant plus les produits en magasin ; qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1152 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Spontex à payer la somme de 12 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, englobant l'indemnité contractuelle, l'arrêt énonce que le caractère de clause pénale de l'indemnité contractuelle implique qu'elle peut être révisée à la hausse dès lors que le dommage qui en justifie le paiement excède son montant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que le juge ne peut augmenter la peine convenue que si celle-ci est manifestement dérisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Spontex à payer à la société NLN la somme de 12 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Le Nigen Industries aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Spontex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Nigen Industries, les conclusions de M. Feuillard, avocat général ; M. DUMAS, président.


 

Civ I, 26 juin 2001, Bull n° 191, N° 99-21-479

 

Attendu que, par acte du 29 janvier 1985, la société Clinique de la Demi-Lune, actuellement dénommée Clinique du Val d'Ouest (la clinique) et M. Barbier sont convenus que celui-ci exercerait en exclusivité la profession de médecin anesthésiste au sein de la clinique ; que, celle‑ci ayant procédé à la résiliation du contrat par une lettre du 26 octobre 1989 en invoquant des manquements professionnels de M. Barbier, ce dernier a formé une demande en paiement de dommages­intéréts ; qu'un premier arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 janvier 1995, devenu irrévocable, a dit que cette résiliation ouvrait droit au profit de M. Barbier à une indemnité forfai­taire prévue au contrat, et que cette indemnité était une clause pénale susceptible d'être réduite si elle était manifestement excessive compte tenu des honoraires reversés et du préjudice subi par M. Barbier,

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

 

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. Bar­bier la somme de 12 749 174,50 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, la clinique ne pouvait prouver le caractère excessif de la clause pénale qu'en établissant les revenus perçus par M. Barbier postérieurement à la résiliation du contrat, qu'elle ne pouvait pas disposer des déclarations de revenus de M. Barbier, seules pièces de nature à prouver le montant de ses revenus, que celui‑ci était seul à détenir, que la mesure d'instruction demandée était de droit et valait demande de production des documents par la clinique à M. Barbier, de sorte qu'en opposant à celle‑ci une carence dans l'administration de la preuve quand cette carence n'était pas de son fait, pour lui refuser la mesure d'instruction sollici­tée, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Mais attendu que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la carence de la clinique à produire des documents de nature à démontrer ses allégations, et à réclamer à son contra­dicteur tout justificatif de situation en temps utile, ont fait en conséquence à bon droit application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la par­tie dans l'administration de la preuve » ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur les trois autres branches du moyen

Attendu que les juges du fond, pour qui la réduction des effets d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, comme en l'espèce, refusant d'en retenir le caractère excessif, et en conséquence de modifier le montant de la « peine » qui y est forfaitairement prévue, ils font une application pure et simple de la convention des parties ;

 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Com,  9 mai 2001, Bull n° 86, N° 98-15-722

 ________________________________

 Donne acte à la SARL Intercar et à M. Nouveau de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Mathieux, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt d'un montant de 3 000 000 francs français, soit 54.545.454 francs FCP, remboursable en 14 années, en vue de l’acquisition d'un terrain pour la construction d'un garage et de bureaux ; que M. Nouveau, gérant de la société Intestat, s’est  porté caution de cette société ; qu'en raison de retards dans les remboursements, la déchéance du terme a été prononcée par la Sodep le 26 février 1992 ; que, par jugement du 19 juillet 1993, la société a été mise en redressement judi­ciaire ; que la Sodep a déclaré sa créance pour un montant de 5 331 232,59 francs français, soit 96 931 490 FCP, montant qui a été admis par le juge-commissaire ; que, faisant valoir que le prêt consenti par la Sodep  était un prêt participatif au sens de la loi du 13 juillet 1978, que la clause d'intérêts conventionnelle était nulle en raison de sa variabilité et que la clause relative au paiement des intérêts à échoir lors de la déchéance du terme  était une clause pénale portant atteinte à la règle de l’égalité des créanciers, la société Intestat a formé appel de cette décision, M. Nouveau intervenant volontairement à cette instance ; que M. Marrec, représentant des créanciers de la société Intercar et commissaire à l’exécution du plan de ladite société, est intervenu à l'instance de cassation ;

 Sur le premier moyen

 Attendu que la société Intercar, M. Nouveau et M. Marrec, ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la e , alors, selon le moyen, que la qualification du contrat ne dépend pas du nom que les parties auraient pu lui donner ; que les prêts participatifs n'ont pas pour objet la restructura­tion d'entreprises en difficultés, mais le renforcement des fonds propres des entreprises et que la participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur n'est qu'une simple  faculté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 24 et 28 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ;

Mais attendu qu'en l'absence de toute manifestation de volonté de la Sodep pour soumettre le crédit au régime des prêts participatifs, et la gestion de ces fonds à un tel régime, la cour d'appel a pu écarter les prétentions tendant à une telle  qualification, et ce indépendamment des motifs surabondants évoquant l'utilisation de prêts participatifs pour la restructuration d'entreprises en difficulté ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen

 Attendu que la société Intercar, M. Nouveau et M. Marrec, ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant du prêt, qu'ayant constaté que seule la somme de  2 733 486,64 francs français avait été effectivement mise à la disposition de la société Intercar, la cour d'appel, qui statue à I l'aide de considérations erronées en droit, pour retenir un prêt d'un montant de 3 000 000 francs, ne tire pas les consé­quences légales de ses propres constatations et viole l'article 1902 du Code civil ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a constaté que la somme prêtée se montait à 3 000 000 francs, sur laquelle avait été retenue, pour les fins prévues au contrat en son article 1er, un montant de 266 514,34 francs correspon­dant à des sommes mises à la charge du débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

 Attendu que la société Intercar, M. Nouveau et M. Marrec, ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen

 1° que le taux d'intérêt doit être fixé par écrit pour permettre à l'emprunteur de le connaître avec précision, que ne répond pas à ces exigences la stipulation fixant un taux effectif global variable avec un maximum en fonctions d'événements aléatoires inconnus au jour de la conclusion du contrat qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 1907  du Code civil ;

 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer sans se contre­dire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, d'un côté, « le TEG comprend une part de variabi­lité dès lors que le remboursement du fonds de garantie à l'emprunteur dépend des incidents de paiement des autres emprunteurs constituant le fonds de garantie solidaire », ce  dont il résultait que la société Intercar ne pouvait connaître l'amplitude de la variation du TEG, et, d'autre part, que « l'emprunteur pouvait déterminer les modalités de la variabi­lité limitée du TEG », puisque celles-ci dépendait. précisément des « incidents de paiement des autres emprunteurs » ;

 Mais attendu qu'une clause de variabilité du taux d'intérêt  n'est pas incompatible avec le respect des dispositions légales  exigeant la mention d'un taux effectif global dans les contrats de prêt, lesquelles peuvent être satisfaites par l'indication d'un ou plusieurs exemples significatifs ; que, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que la convention litigieuse n'avait pas mentionné  de taux effectif global, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, hors toute contradiction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  Mais sur le quatrième moyen

 Vu les articles 1152 et 1226 du Code civil ; 

Attendu que, pour fixer le montant de la créance de la Sodep, la cour d'appel retient que la clause prévue aux chapitres F et G de la convention prévoit qu'en cas d'exigibilité du prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir telles que prévues au tableau d'amortissement, en ajoutant à chacune des annuités une somme représentative des commissions et frais annuels calculés forfaitairement sur la base de ceux payés au titre de la dernière annuité réglée, que cette indemnité correspond aux intérêts et frais à échoir au moment de l'exigibilité anticipée du crédit notamment comme en l'espèce par l'effet de la déchéance du terme, que cette clause a pour objet l'indemnisa­tion du bouleversement de l'économie du contrat résultant du non-paiement des échéances à leur terme, qu'elle ne peut donc être qualifiée de clause pénale ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer chaque annuité à son échéance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la clause prévue aux chapitres F et G de la convention de prêt n'était pas une clause pénale, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.


Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 27 février 2001 Rejet

N° de pourvoi : 98-22398
Inédit titré

Président : M. DUMAS


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le pourvoi formé par :

 

1 / la société Payant, société anonyme, dont le siège est 45, route de Savoie, 38420 Domène,

 

2 / M. Pierre Coquet, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Payant, domicilié 57, boulevard des Alpes, 38240 Meylan,

 

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :

 

1 / de la société Slibail, dont le siège est 20 bis, rue La Fayette, 75009 Paris,

 

2 / de M. Daniel Bourguignon, ès qualités de représentant des créanciers de la société Payant, domicilié 16, rue général Mangin, 38000 Grenoble,

 

défendeurs à la cassation ;

 

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Payant et de M. Coquet, ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 1998, rectifié par arrêt du 28 janvier 1999), que, par contrat de crédit-bail, la société Slibail a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux publics ;

 

qu'après mise en redressement judiciaire de la société Payant et la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas poursuivre l'exécution des contrats, la société Slibail a déclaré sa créance, dont le montant a été contesté par la société Payant ;

 

Attendu que la société Payant et le commissaire à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance chirographaire de la société Slibail à la somme de 741 184,29 francs, alors, selon le moyen :

 

1 ) que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la clause de résiliation anticipée stipulait le paiement d'une indemnité de résiliation constituant une clause pénale manifestement excessive et, partant, devant être réduite comme l'avait fait le juge-commissaire (qui l'avait ramenée à 50 000 francs), dans la mesure où cette indemnité comprenait notamment "les loyers non échus à la (date de) la résiliation" ;

 

qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation de payer tous les loyers à échoir, stipulée dans cette clause de résiliation anticipée, ne lui donnait pas un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ;

 

2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat, augmenté des intérêts échus entre cette date et celle de son exigibilité anticipée des mensualités à échoir ne devrait dès lors aboutir qu'au paiement de sa valeur actualisée, c'est-à-dire de la fraction du capital comprise dans chacune de ces mensualités augmentée des intérêts échus entre la date de conclusion du contrat et la date d'exigibilité anticipée ; qu'en effet la part comprenant les intérêts à échoir n'est plus causée par le report du paiement du capital au delà ; que le paiement intégral de cette mensualité revient donc à accorder au créancier un avantage financier supérieur à celui initialement prévu au conrat et ne constitue dès lors pas sa simple application ; que par ailleurs... le montant de la vente a été encaissé à court terme par la société Slibail, alors qu'en application du contrat de crédit-bail cette somme n'aurait été encaissée qu'à terme" ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher s'il en résultait que la clause de résiliation anticipée, qui obligeait notamment au paiement des intérêts inclus dans chaque mensualité à échoir, nonobstant le remboursement anticipé du capital au crédit-bailleur par la revente du matériel, constituait une clause pénale ayant un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ;

 

3 ) qu'ils faisaient valoir que le matériel Dumper Volvo litigieux était un matériel "très prisé, qui se vend toujours bien au-dessus de sa cote Argus ; qu'à la date de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cote Argus était à 979 000 francs hors taxe ; qu'ainsi, ce matériel aurait pu, sans aucune difficulté être vendu à hauteur de la somme d'un million de francs hors taxe" ; qu'en s'abstenant, plutôt que de se référer à une estimation -forcément subjective- donnée par une société même spécialisée, de prendre en compte cet élément objectif montrant que le matériel avait été vendu à vil prix par la société Slibail (730 000 francs hors taxe) et en s'abstenant de rechercher s'il en résultait que la clause de résiliation était une clause pénale manifestement excessive en ce qu'elle permettait au crédit-bailleur de déduire le prix de revente du matériel quel que soit ce prix, même bradé par la faute de Slibail qui avait laissé traîné le matériel et l'avait revendu en mauvais état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ;

 

Mais attendu que les juges n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant appplication pure et simple de la convention, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ;

 

que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions , a constaté que la clause litigieuse ne revêtait pas un caractère excessif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Payant aux dépens ;

 

Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Payant et Slibail ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.



Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-09-10

 

 

 

 

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