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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

17 juillet 2001. Arrêt n° 3749. Cassation partielle.

Pourvois n° 98-42.310, n° 98-42.369.


 

NOTE  Rérolle, Nathalie,  Jurisprudence sociale Lamy, n° 89, 06/11/2001, pp 11-12


 

I - Sur le pourvoi n° P 98-42.310 formé par M. Alain Mazellier, demeurant 2, rue Childebert, 69002 Lyon,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris,

defenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° C 98-42.369 formé par la société Axa conseil, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est 3, boulevard Diderot, 75608 Paris Cedex 12,

en cassation du même arrêt rendu au profit de M. Alain Mazellier,

defendeur à la cassation ;

LA COUR,

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-42.369 et n° P 98-42.310 ;

Attendu que M. Mazellier a été engagé le 1er mai 1973 par la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Conseil, en qualité d'agent salarié devenu contrôleur ; qu'à compter du 1er novembre 1988, il a été détaché de son réseau commercial et affecté au département formation ; que les modalités de cette affectation ont été contractuellement fixées par lettre du 18 janvier 1989 ; que le 9 janvier 1990 l'UAP et les organisations syndicales ont signé un protocole d'accord relatif au détachement des personnels commerciaux dans un emploi de formateur ; que cet accord comportait notamment des dispositions afférentes à la rémunération ; que le détachement de M. Mazellier a pris fin le 1er avril 1991 ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 mars 1993 ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 aux motifs de la gêne occasionnée à l'entreprise par la prolongation de son absence nécessitant son remplacement définitif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes notamment en application de l'accord du 9 janvier 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le pourvoi n° C 98-42.369 de l'employeur :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions, la compagnie AXA Conseil soutenait que seul l'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances était applicable, ce qui impliquait que M. Mazellier ne pouvait pas revendiquer l'application d'autre disposition ; qu'en énonçant que la compagnie AXA Conseil ne contestait pas l'applicabilité du règlement intérieur des échelons intermédiaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ que l'article 32 de la convention collective susvisée prévoit une indemnité en cas de rupture de contrat en raison d'une maladie de longue durée et précise qu'une telle rupture n'est pas imputable à l"employeur ; que seul l'article 35 prévoit une indemnité de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le contrat de travail de M. Mazellier a été rompu en raison d'une absence prolongée pour maladie ; qu'en estimant que l'article 11 du règlement intérieur des échelons intermédiaires, qui modifie le calcul de l'indemnité de licenciement, était applicable à M. Mazellier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a exactement décidé que l'indemnité spécifique de rupture en raison de la prolongation de la maladie prévue à l'article 32 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 avait la nature d'une indemnité de licenciement et que le salarié, travaillant au sein de l'UAP dans "le réseau S" pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 11 du règlement intérieur des échelons intermédiaires plus favorable au salarié que celle fixée par l'article 32 susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi n° P 98-42.310 du salarié :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ainsi que des demandes en dommages-intérêts correspondant à la perte des avantages liés à l'existence du maintien du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective de travail applicable ne prévoit que la possibilité d'une rupture du contrat de travail en cas de force majeure, lorsque la maladie du salarié excède un an ; qu'en se bornant donc à relever que la maladie du salarié entraînait une gêne pour le fonctionnement du service commercial à laquelle il ne pouvait être remédié par des remplacements temporaires, sans rechercher si la force majeure était établie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 32 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires de production des sociétés d'assurances et L 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé, instituait au profit du salarié malade une garantie de maintien d'emploi pendant une période d'un an et qu'au-delà de cette durée, le licenciement pouvait être prononcé au motif des perturbations apportées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié ayant nécessité son remplacement définitif ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que le délai conventionnel de garantie d'emploi était expiré au moment du licenciement, d'autre part, que l'employeur apportait la preuve que l'absence continue du salarié entraînait une gêne pour l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement aux titres du contrat protection santé et des majorations pour enfants à charge, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'analyser les éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties et qu'ils ne sauraient les écarter au seul motif qu'ils ont été établis à la demande unilatérale d'une partie ; qu'en écartant le rapport d'expertise établi à la demande de M. Mazellier, régulièrement versé aux débats et donc soumis à la libre discussion des parties, au seul motif qu'il avait été établi à la demande unilatérale du demandeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L 135-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et intérêts sur perte de salaire pour la période du 9 janvier 1990 au 31 mars 1993, ainsi que des demandes qui en sont la conséquence, en application de l'accord signé le 9 janvier 1990 entre l'UAP et les organisations syndicales concernant le détachement des personnels commerciaux dans un emploi de formateur, la cour d'appel après avoir relevé que le salarié avait été détaché de son réseau commercial et affecté au département de la formation à compter du 1er novembre 1988 et que les modalités de son affectation avaient été contractuellement fixées par une lettre de l'UAP du 18 janvier 1989 signée pour accord par le salarié, que ce document contractuel prévoyait les modalités de la rémunération, que l'accord signé le 9 janvier 1990, dont la date d'effet était fixée à la date de sa signature contenait notamment des dispositions relatives à la rémunération, a retenu que le salarié, déjà en position de détachement depuis plus d'un an lors de la prise d'effet de l'accord dont les dispositions ne sont pas rétroactives, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 2-2 relatif à la rémunération au cours du détachement dont le contenu concerne les seuls détachements effectués à partir du 9 janvier 1990 et qui prévoit d'ailleurs expressément l'établissement d'un avenant écrit au contrat de travail "avant le début du détachement", que la rémunération du salarié pendant sa période de détachement restait donc fixée par le document contractuel du 18 janvier 1989 ;

Attendu, cependant, qu'à la date de la prise d'effet de l'accord collectif, qui n'exclut pas son application aux personnels faisant l'objet d'un détachement en cours à cette date, soit le 9 janvier 1990, date de sa signature, ses dispositions plus favorables se sont substituées de plein droit à celles du contrat de travail régissant la situation de l'agent commercial détaché dans un emploi de formateur ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires pour la période du 9 janvier 1990 au 31 mars 1993 et de celles qui en constituent l'accessoire à savoir les pertes subies sur indemnisation ASSEDIC et sur les indemnités journalières de maladie, l'arrêt rendu le 2 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Mazellier, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) et de la société Axa conseil, venant aux droits de l'UAP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général ; M. GELINEAU-LARRIVET, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

10 juillet 2001. Arrêt n° 3377. Rejet.

Pourvoi n° 99-17.335.

 

 

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Fichet Bauche, société anonyme, dont le siège est 15/17, avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay,

2°/ la société Fichet sécurité électronique, société anonyme, dont le siège est 15, avenue Morane Saulnier, BP 11, 78141 Vélizy-Villacoublay,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :

1°/ du syndicat CGT Fichet sécurité électronique, dont le siège est 15/17, avenue Morane Saulnier, 78129 Vélizy-Villacoublay,

2°/ du syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, dont le siège est 305, avenue de Colmar, 67029 Strasbourg Cedex 1,

3°/ du syndicat départemental de la métallurgie FO des Yvelines,

4°/ du comité d'entreprise Fichet sécurité électronique,

dont les sièges respectifs sont 15/17, avenue Morane Saulnier, 78129 Vélizy-Villacoublay,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Bouzidi, avocat aux Conseils, pour la SA Fichet Bauche et la SA Fichet sécurité électronique.

MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit nulle la dénonciation par la société FICHET ELECTRONIQUE du système de prise en charge comme temps effectif de travail du temps de trajet de ses salariés et techniciens de leur domicile au site de leur première activité et d'avoir enjoint en conséquence aux exposantes de régulariser les effets produits par cette dénonciation.

AUX MOTIFS QUE le premier juge, pour rejeter les demandes, a relevé en substance que l'avantage litigieux était seulement un usage avant 1996 et que l'accord du 1er août 1996 n'avait pas modifié son fondement, son objectif étant de mettre fin à un conflit en parvenant à une situation inchangée pour des salariés inquiets pour la filialisation, et son but étant de parvenir à faire comme si la filialisation n'avait pas eu lieu ; qu'il a énoncé que cette conservation par l'avantage de sa nature d'usage autorisait la direction de l'entreprise en cause de le dénoncer, en notant que la rémunération de base des salariés restait inchangée et que la conséquence de la dénonciation était une diminution des heures supplémentaires ; qu'à ce raisonnement, qu'elles approuvent, les sociétés intimées ajoutent que l'usage querellé ne faisait absolument pas partie des conventions de l'époque et que sa nature n'a pu être changée puisqu'il n'était pas visé par le protocole, l'accord ayant eu pour finalité la garantie du maintien des conventions collectives dont les effets se seraient, autrement, prolongés que de façon temporaire en application de l'article L 132-9 du Code du travail ; que cependant, comme l'observent les appelants, l'interprétation des conventions exige, quand une clause est susceptible de deux sens, de l'entendre dans le sens de celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plutôt que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun, les termes susceptibles de deux sens devant être pris dans celui qui convient le plus à la matière du contrat ; que ces principes, tirés des articles 1157 et 1158 du Code civil et auxquels ne pouvaient qu'être sensibles des parties aussi avisées que celles en cause, obligent d'une part à préférer, dans les clauses de l'accord de 1996, telles que rappelées au paragraphe I-1 ci-dessus, le sens qui ajoute aux dispositions légales plutôt que celui qui n'y ajoute pas, et d'autre part à donner au terme "d'avantage" employé, celui qui correspond aux données de l'accord ; qu'à ce double égard, force est de relever avec les appelants que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, forcément connu des parties, imposait aux filiales de conserver les avantages constituant le statut individuel des salariés transférés, y compris les usages, et que le pur maintien d'un usage n'avait pas à être expressément visé ; que s'agissant des clauses litigieuses, l'interprétation faite de l'accord par le Tribunal a donc privilégié, contrairement aux principes applicables, instance les privant de tout effet spécifique, alors que celui exposé par les appelants leur confère un effet, le seul possible, qui est de faire de l'avantage une norme contractuelle, que le terme d'avantages", ajouté au rappel des conventions collectives, doit être entendu selon les données de l'accord, qui se caractérisait par un apaisement des inquiétudes, et doit évidemment s'étendre au système de prise en charge litigieux, qui ajoute aux conventions collectives, sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée ; que ces éléments commandent de reconnaître au système de prise en charge, objet du litige, un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord de 1996 dans son ensemble et selon des modalités au demeurant prévues ; que le jugement, qui a autrement statué, sera donc infirmé ; que sera, en conséquence, déclarée de nul effet la dénonciation émanant de la société F.S.E., ce qui emportera régularisation par elle et son porte fort des effets que cette dénonciation a pu entraîner ;

ALORS D'UNE PART QUE le protocole d'accord signé le 1er août 1996 stipulait qu'il avait pour objet de garantir l'engagement de la Société FICHET BAUCHE S.A. de maintenir, dans les filiales nouvellement créées pour reprendre son activité, les conventions collectives existantes au sein de la Société FICHET BAUCHE ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement ; que l'annexe à ce protocole, dans une liste limitative, énumérait les avantages acquis individuellement ou collectivement et les conventions collectives maintenues ; que les Sociétés exposantes faisaient valoir que la seule lecture du protocole d'accord et de ses annexes démontre que l'usage dénoncé ne faisait pas partie des conventions conclues le 1er août 1996 ; qu'en retenant que l'interprétation des conventions exige, quand une clause est susceptible de deux sens de l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plutôt que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun, les termes susceptibles de deux sens devant être pris dans celui qui convient le plus à la matière du contrat, que ces principes auxquels ne pouvaient qu'être sensibles des parties aussi avisées que celles en cause, obligent d'une part à préférer, dans les clauses de l'accord de 1996 telles que rappelées, le sens qui ajoute aux dispositions légales plutôt que celui qui n'y ajoute pas, et d'autre part à donner au terme "avantages" employé celui qui correspond aux données de l'accord, pour en déduire que le terme "d'avantages" ajouté au rappel des conventions collectives doit être entendu selon les données de l'accord qui se caractérisaient par un apaisement des inquiétudes et doit évidemment s'étendre au système de prise en charge litigieux qui ajoute aux conventions collectives, sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée, que ces éléments commandent de reconnaître au système de prise en charge objet du litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, la Cour d'appel qui ignore sciemment les clauses claires et précises du protocole et de son annexe contenant une liste limitative des avantages maintenus dénature l'acte clair et précis a violé l'article 1134 du Code civil

ALORS D'AUTRE PART QUE le protocole d'accord signé le 1er août 1996 stipulait qu'il avait pour objet de garantir l'engagement de la Société FICHET BAUCHE S.A. de maintenir, dans les filiales nouvellement créées pour reprendre son activité les conventions collectives existantes au sein de la Société FICHET BAUCHE ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement ; que l'annexe à ce protocole, dans une liste limitative, énumérait les avantages acquis individuellement ou collectivement et les conventions collectives maintenues ; que les Sociétés exposantes faisaient valoir que la seule lecture du protocole d'accord et de ses annexes démontre que l'usage dénoncé ne faisait pas partie des conventions conclues le 1er août 1996 ; qu'en retenant que l'interprétation des conventions exige, quand une clause est susceptible de deux sens de l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plutôt que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun, les termes susceptibles de deux sens devant être pris dans celui qui convient le plus à la matière du contrat, que ces principes auxquels ne pouvaient qu'être sensibles des parties aussi avisées que celles en cause, obligent d'une part à préférer, dans les clauses de l'accord de 1996 telles que rappelées, le sens qui ajoute aux dispositions légales plutôt que celui qui n'y ajoute pas, et d'autre part à donner au terme avantage employé celui qui correspond aux données de l'accord pour en déduire que le terme d'avantage ajouté au rappel des conventions collectives doit être entendu selon les données de l'accord qui se caractérisaient par un apaisement des inquiétudes et doit évidemment s'étendre au système de prise en charge litigieux, qui ajoute aux conventions collectives sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée, que ces éléments commandent de reconnaître au système de prise en charge objet du litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, motif pris que l'avantage litigieux était déjà maintenu par l'effet de la loi, tenant compte du fait que l'accord avait été pris pour apaiser les inquiétudes des salariés, motif parfaitement inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

ALORS DE TROISIEME PART QUE le protocole du 1er août 1996 stipulait que "le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quinze mois renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois, à défaut de dénonciation qui se fera avec un préavis de trois mois" ; qu'il ressortait de ces dispositions que les avantages concernés par ce protocole énumérés en annexe dans une liste exhaustive devaient obligatoirement être maintenus pour une durée précise ; qu'il résulte de l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail que si l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, ce dernier peut y mettre fin à touts moments en prévenant individuellement les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en affirmant que l'article L 122-12 du Code du travail imposait aux filiales de conserver les avantages constituant le statut individuel des salariés transférés, y compris les usages, et que le pur maintien d'un usage n'avait pas à être expressément visé pour en déduire que l'usage litigieux était de ceux faisant l'objet du protocole du 1er août 1996, la Cour d'appel a dénaturé le protocole dès lors que le nouvel employeur peut, à tous moments, dénoncer les usages ce que ne permettait pas le protocole pour les avantages énumérés dans l'annexe et partant a violé l'article 1134 du Code civil.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1999), que la société Fichet Bauche a filialisé une partie de ses activités en 1996 et a constitué à cette fin trois sociétés dont la société Fichet sécurité électronique (FSE) ; qu'à la suite d'un différend sur la portée de la restructuration à l'égard des salariés des filiales et d'une ordonnance entérinant un protocole d'accord, un accord collectif a été conclu le 1er août 1996 visant à préciser les modalités de conservation des avantages dont la société Fichet Bauche SA a garanti l'application dans ses filiales ; que la société FSE, voulant mettre fin à l'avantage consistant à prendre en charge comme temps de travail effectif le temps de trajet entre le domicile et le premier site de travail, a considéré que cet avantage résultait d'un usage qui s'était imposé à elle par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et a procédé à sa dénonciation les 9 juillet et 1er octobre 1997 ; que trois organisations syndicales et le comité d'entreprise ont contesté cette dénonciation en soutenant que l'avantage litigieux avait sa source dans l'accord collectif du 1er août 1996 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la dénonciation par la société Fichet électronique du système de prise en charge comme temps de travail effectif, du temps de trajet de ses salariés et techniciens, de leur domicile au site de leur première activité et d'avoir enjoint aux sociétés Bauche et Fichet sécurité électronique de régulariser les effets produits par cette dénonciation, alors, selon le moyen :

1°/ que le protocole signé le 1er août 1996 stipulait qu'il avait pour objet de garantir l'engagement de la société Fichet Bauche SA de maintenir, dans les filiales nouvellement créées pour reprendre son activité, les conventions collectives existantes au sein de la société Fichet Bauche ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement ; que l'annexe à ce protocole, dans une liste limitative, énumérait les avantages acquis individuellement ou collectivement et les convention collectives maintenues ; que les sociétés demanderesses faisaient valoir que la seule lecture du protocole d'accord et de ses annexes démontre que l'usage dénoncé ne faisait pas partie des conventions conclues le 1er août 1996 ; qu'en retenant que l'interprétation des conventions exige, quand une clause est susceptible de deux sens, de l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plutôt que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun, les termes susceptibles de deux sens devant être pris dans celui qui convient le plus à la matière du contrat, que ces principes, auxquels ne pouvaient qu'être sensibles des parties aussi avisées que celles en cause, obligent, d'une part, à préférer, dans les clauses de l'accord de 1996 telles que rappelées, le sens qui ajoute aux dispositions légales plutôt que celui qui n'y ajoute pas, et, d'autre part, à donner au terme "avantages" employé celui qui correspond aux données de l'accord, pour en déduire que le terme "d'avantages" ajouté au rappel des conventions collectives doit être entendu selon les données de l'accord qui se caractérisaient par un apaisement des inquiétudes et doit évidemment s'étendre au système de prise en charge litigieux qui ajoute aux conventions collectives, sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée, que ces éléments commandent de reconnaître le système de prise en charge objet du litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, la cour d'appel, qui ignore sciemment les clauses claires et précises du protocole et de son annexe contenant une liste limitative des avantages maintenus dénature l'acte clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°/ que le protocole signé le 1er août 1996 stipulait qu'il avait pour objet de garantir l'engagement de la société Fichet Bauche SA de maintenir, dans les filiales nouvellement créées pour reprendre son activité, les conventions collectives existantes au sein de la société Fichet Bauche ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement ; que l'annexe à ce protocole, dans une liste limitative, énumérait les avantages acquis individuellement ou collectivement et les conventions collectives maintenues ; que les sociétés demanderesses faisaient valoir que la seule lecture du protocole d'accord et de ses annexes démontre que l'usage dénoncé ne faisait pas partie des conventions conclues le 1er août 1996 ; qu'en retenant que l'interprétation des conventions exige, quand une clause est susceptible de deux sens, de l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plutôt que dans celui avec lequel elle n'en pourrait produire aucun, les termes susceptibles de deux sens devant être pris dans celui qui convient le plus à la matière du contrat, que ces principes, auxquels ne pouvaient qu'être sensibles des parties aussi avisées que celles en cause, obligent, d'une part, à préférer, dans les clauses de l'accord de 1996 telles que rappelées, le sens qui ajoute aux dispositions légales plutôt que celui qui n'y ajoute pas, et, d'autre part, à donner au terme "avantages" employé celui qui correspond aux données de l'accord pour en déduire que le terme "d'avantages" ajouté au rappel des conventions collectives doit être entendu selon les données de l'accord qui se caractérisaient par un apaisement des inquiétudes et doit évidemment s'étendre au système de prise en charge litigieux qui ajoute aux conventions collectives sans qu'il y ait lieu de le mentionner de façon détaillée, que ces éléments commandent de reconnaître au système de prise en charge objet du litige un caractère contractuel interdisant sa dénonciation unilatérale sans dénonciation concomitante de l'accord dans son ensemble, motif pris que l'avantage litigieux était déjà maintenu par l'effet de la loi, tenant compte du fait que l'accord avait été pris pour apaiser les inquiétudes des salariés, motif parfaitement inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3°/ que le protocole du 1er août 1996 stipulait que "le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quinze mois renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois, à défaut de dénonciation qui se fera avec un préavis de trois mois" ; qu'il ressortait de ces dispositions que les avantages concernés par ce protocole énumérés en annexe dans une liste exhaustive devaient obligatoirement être maintenus pour une durée précise ; qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que si l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, ce dernier peut y mettre fin à tous moments en prévenant individuellement les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en affirmant que l'article L. 122-12 du Code du travail imposait aux filiales de conserver les avantages constituant le statut individuel des salariés transférés, y compris les usages, et que le pur maintien d'un usage n'avait pas à être expressément visé pour en déduire que l'usage litigieux était de ceux faisant l'objet du protocole du 1er août 1996, la cour d'appel a dénaturé le protocole dès lors que le nouvel employeur peut, à tous moments, dénoncer les usages ce que ne permettait pas le protocole pour les avantages énumérés dans l'annexe et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'accord collectif du 1er avril 1996 prévoit notamment en son § III.1 qu'il a pour objet de garantir l'engagement de la société Fichet Bauche de maintenir dans les filiales nouvellement créées pour reprendre son activité les conventions collectives existantes au sein de la société Fichet Bauche "ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement" et qu'il prévoit en faveur des salariés transférés le maintien "des statuts collectifs locaux et des avantages acquis" par eux dans la société" ;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des termes de l'accord la volonté des parties de garantir non seulement le maintien des accords collectifs énumérés mais aussi des avantages divers résultant pour les salariés des usages ou des engagements unilatéraux de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que les éléments de ce statut non négocié avaient dès lors pris une nature conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fichet Bauche et Fichet sécurité électronique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fichet Bauche et Fichet sécurité électronique à payer aux défendeurs la somme globale de 15 000 francs ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des sociétés Fichet Bauche et Fichet sécurité électronique, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CGT Fichet sécurité électronique, du syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, du syndicat départemental de la métallurgie FO des Yvelines, du comité d'entreprise Fichet sécurité électronique, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général ; M. WAQUET, conseiller doyen faisant fonctions de président.

 

 

 

 

 

 

 

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