lexinter.net  

 

         

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

REORGANISATION AYANT POUR OBJET DE SAUVEGARDER LA COMPETITIVITE DE L'ENTREPRISE
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ] INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ] INAPTITUDE PHYSIQUE ] MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ] LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ] INDEMNITE DE LICENCIEMENT ] INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ] DISPENSE DE PREAVIS ] RECLASSEMENT ] PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] LICENCIEMENT ET STOCK OPTIONS ] GREVE ET LICENCIEMENT ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] NULLITE DU LICENCIEMENT ]

---
*INDEX

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Cour de Cassation
Chambre sociale
 
Audience publique du 1 décembre 1999 Rejet.

N° de pourvoi : 98-42746
Publié au bulletin

Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : M. Lyon-Caen.
Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié Mme Schaffer, en 1992, en invoquant la nécessité d'ajuster sa production à ses ventes et de diminuer ses effectifs permanents ;

 

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; qu'ainsi, en estimant au contraire que, compte tenu du contexte économique favorable pour la Société Miko, la suppression de plusieurs emplois permanents, dont celui de Mme Schaffer, en permettant de réaliser une réduction de la charge salariale, répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, pour en déduire que le licenciement économique litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 321-1 du Code du travail ;

 

 

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le chiffre d'affaire de la société était en nette progression en 1991, a retenu que la suppression des emplois permanents à laquelle elle s'était livrée répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l'entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité, elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi.

 



 


Publication : Bulletin 1999 V N° 466 p. 347
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1998-03-26

 

JURISPRUDENCE 2004    JURISPRUDENCE 2005 à 2013

INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] Remonter ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET FERMETURES ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DEPART VOLONTAIRE ] REORGANISATION ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] PROJET DE LICENCIEMENT ] PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET RECLASSEMENT ] DEFINITION ET POUVOIRS JUGES DU FOND ] REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET TRANSFERT D'ACTIVITE ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DIFFICULTES ECONOMIQUES ] [ REORGANISATION AYANT POUR OBJET DE SAUVEGARDER LA COMPETITIVITE DE L'ENTREPRISE ]

RECHERCHE

----

 

 

---

 

 

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL

script>

 

 

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL