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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation restreinte.

4 décembre 2001. Arrêt n° 1990. Cassation partielle.

Pourvoi n° 98-17.584.

 

Sur le pourvoi formé par la société Ouest, société à responsabilité limitée dont le siège est 29-37, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :

1°/ de la société Rudolph Veldhoven BV, société à responsabilitée limitée de droit néerlandais, dont le siège est Energieweg 50, 50 - 02382 NN Zoeterwoude Rijndijk (Pays-Bas),

2°/ de la société North sea fashion BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège est Archangelkade 17b - 01013 BE, Amsterdam (Hollande),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me SPINOSI, avocat aux Conseils pour la société Ouest

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL OUEST de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur la rupture d'une société créée de fait.

- AUX MOTIFS QUE "la SARL OUEST prétend qu'il a existé une société créée de fait entre la Société RUDOLF VELDHOVEN BEHEER MAATSCHAPPIJ BV, la Société NORTH SEA FASHION BV et elle-même ; qu'elle fait valoir que ses associées ont fait des apports en argent à hauteur de 1.050.000 francs, qu'elle-même a fait des apports en nature par son travail et la mise à disposition de ses locaux, et qu'il existait un véritable "affectio societatis" dans la mesure où chacune des sociétés était intéressée aux bénéfices et aux pertes ;

"Mais que l'intention des parties est connue par les projets de contrats qu'elles ont établis ; que cette intention était de créer, à l'avenir, une société de droit ; que cette création devait intervenir par cession d'actions entre le 15 février et le 1er mars 1992 ; que cette intention de reporter dans l'avenir la création d'une société de droit implique nécessairement que les parties n'avaient pas l'intention de se considérer comme associés d'une société créée de fait ; qu'avant la constitution de la société de droit, les sociétés ont convenu que la SARL OUEST procéderait à la distribution de la collection printemps-été 1992, pour le compte de la société en formation, avec le financement de RUDOLF VELDHOVEN ; que le caractère temporaire et délimité dans le temps de cet accord, pour la période d'une saison, interdit de l'assimiler à une société créée de fait qui suppose la volonté de s'associer pendant une certaine durée ;

"Que la SARL OUEST doit donc être débouté de ses demandes en ce qu'elles se fondent sur l'existence d'une société créée de fait".

- ALORS QUE l'existence d'une société de fait exige la réunion de trois éléments constitutifs de toute société : existence d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes ; que la Cour, pour dénier l'existence d'une société de fait, a retenu seulement l'intention des parties de créer plus tard une société de droit et le caractère temporaire de l'accord intervenu entre les parties ; que la Cour, en ne recherchant pas si les trois éléments constitutifs d'une société étaient réunis pour apprécier l'existence ou non d'une société de fait, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134, 1832 et 1873 du Code Civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sté OUEST des demandes formées sur les fautes commises par la Sté RUDOLF VELDHOVEN dans la conduite des pourparlers et dans leur rupture.

- AUX MOTIFS QUE "il est exact qu'il n'est pas démontré que les parties se soient accordées pour qu'un chiffre d'affaires de 4,1 millions de francs soit exécuté ;

"Cependant que lors de la rupture du 18 novembre 1991, les parties se trouvaient toujours en pourparlers pour aboutir à un accord ; qu'en effet les deux projets établis le 2 juillet puis le 26 septembre 1991 n'ont pas été signés ; que dans ces projets, la cession d'actions devait intervenir entre le 15 février et le 1er mars 1992 ; que les parties se trouvaient dans une situation précontractuelle à laquelle l'une ou l'autre pouvait mettre fin à tout moment ; que la SARL OUEST ne démontre pas que la rupture des pourparlers par RUDOLF VELDHOVEN ait été abusive ; qu'il apparaît normal que le chiffre d'affaires réalisé, d'un montant de 965.605 francs ait paru insuffisant, alors que les frais engagés se sont élevés à la somme de 1.050.000 francs ; que RUDOLF VELDHOVEN a pu sans commettre de faute, renoncer à créer une société de droit avec la SARL OUEST, dès lors qu'elle estimait que cette société ne lui apparaissait pas suffisamment performante ; qu'il n'est pas établi que RUDOLF VELDHOVEN ait exigé que la SARL OUEST travaille exclusivement à la promotion de ses marques de vêtements ; que la SARL OUEST ne précise pas ce qui lui permet de penser que RUDOLF VELDHOVEN a voulu en réalité s'accaparer son fonds de commerce et n'a jamais envisagé sérieusement une collaboration loyale entre les deux sociétés pour leur profit commun ; que la SARL OUEST doit être débouté des demandes qu'elle forme sur les fautes commises dans la conduite des pourparlers et dans leur rupture".

- ALORS QUE D'UNE PART la brutalité de la rupture des pourparlers peut constituer une faute causant un préjudice à celui auquel est imposée la rupture des pourparlers ; que la Sté OUEST et la Sté RUDOLF VELDHOVEN collaboraient ensemble depuis plus de 6 mois ; que la Sté OUEST dans ses conclusions d'appel soulignait le caractère brutal de la rupture, survenue le 18 novembre 1991 ; que la Cour, pour décider que la rupture n'était pas abusive a retenu seulement que la Sté RUDOLF VELDHOVEN pouvait, sans commettre de faute, renoncer à créer une société de droit avec la Sté OUEST qu'elle estimait "insuffisamment performante" ; que la Cour en omettant d'analyser les circonstances de la rupture, en ne recherchant pas si la rupture (en l'admettant justifiée) n'était pas intervenue brutalement, ne pouvait déclarer non abusive la rupture intervenue entre les parties, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code Civil.

- ALORS QUE D'AUTRE PART la Cour, analysant la concurrence déloyale commise par la Sté RUDOLF VELDHOVEN et la Sté NORTH SEA FASHION, retient que la société RUDOLF VELDHOVEN avait débauché M. WOUDENBERG en Novembre 1991, qu'elle avait aussi détourné et utilisé le fichier client de la Sté OUEST ; que le débauchage de M. WOUDENBERG, qui a commencé à travailler pour la Sté UCF en Novembre 1991, est intervenu à la date de la lettre de rupture adressée le 18 Novembre 1991 par la Sté RUDOLF VELDHOVEN à la Sté OUEST ; que la Cour, qui constatait donc la mauvaise foi et le caractère déloyal de la Sté RUDOLF VELDHOVEN et de la Sté NORTH SEA FASHION, ne pouvait sans omettre de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, déclarer non abusive la rupture de pourparlers, survenue en Novembre 1991 en même temps que le débauchage de M. WOUDENBERG, à l'initiative de la Sté RUDOLF VELDHOVEN, cette société ayant rompu de manière déloyale des relations qui existaient depuis plus de 6 mois. Violation de l'article 1382 du Code Civil.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ouest et la société Rudolph Veldhoven BV ont établi, au mois de juillet 1991, le projet de deux contrats en vue de la création, entre le 15 février et le 1er mars 1992, d'une filiale commune, la société United Clothing France, qui serait distributeur exclusif pour la France des marques exploitées par le groupe Rudolph Veldhoven ; que, dans l'attente de cette création, la commercialisation de la collection printemps-été 1992 a été effectuée par la société Ouest avec une participation financière de la société Rudolph Veldhoven ; que le 18 novembre 1991 cette dernière a avisé la société Ouest qu'elle mettait fin à leur relation à compter du 31 décembre 1991 ; que celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la société créée de fait ayant existé entre elles et pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir démarché sa clientèle en utilisant le fichier client détourné par son chef des ventes engagé dès le mois de novembre 1991 par la société United Clothing France ; que la cour d'appel a rejeté la première de ces demandes ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'intention des parties était de constituer à l'avenir une "société de droit", ce qui impliquait nécessairement qu'elles n'entendaient pas se considérer comme associés de fait et que la distribution par la société Ouest de la collection printemps-été 1992 de la société Rudolph Veldhoven, pour le compte de la société en formation, ne présentait qu'un caractère temporaire et limité dans le temps, ce qui interdisait d'assimiler cet accord à une société créée de fait ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à écarter l'existence d'une société créée de fait, dès lors qu'il résultait de ses constatations que l'activité développée par les parties dépassait l'accomplissement des simples actes nécessaires à la constitution de la société United Clothing France en formation, sans rechercher si les éléments constitutifs d'une telle société étaient ou non réunis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société Ouest à raison des fautes qu'elle imputait à la société Rudolph Veldhoven dans la conduite des pourparlers et dans leur rupture, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette dernière n'avait jamais envisagé sérieusement une collaboration loyale entre les deux sociétés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la concomitance entre la rupture des pourparlers par la société Rudolph Veldhoven et les faits qu'elle a retenus comme constitutifs à sa charge de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ouest en ce qu'elles sont fondées sur la rupture d'une société créée de fait, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Rudolph Veldhoven BV et la société North sea fashion BV aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rudolph Veldhoven BV et de la société North sea fashion BV, les conclusions de M. Jobard, avocat général ; M. DUMAS, président.


Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 10 décembre 1973 Cassation

Translation into English  Basic Elements of a Company IGL and UTL

 

N° de pourvoi : 72-14359N° de pourvoi : 72-14523N° de pourvoi : 72-14408
Publié au bulletin

PDT M. MONGUILAN
RPR M. PORTEMER
AV.GEN. M. LAMBERT
Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE, COPPER-ROYER, GARAUD
Défenseur LABBE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-14 359, 72-14 408 ET 72-14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SAILLOFEST, ENTREPRENEUR, AYANT CONSTRUIT 11 CHALETS POUR UNE EXPOSITION ORGANISEE AU 1 ER ETAGE DE LA TOUR EIFFEL, ET SOUTENANT AVOIR TRAITE AVEC UNE SOCIETE DE FAIT CREEE ENTRE LA SOCIETE REGION ALPES 2000 (LA REGION), ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ET CHASTAGNOL, GRAMA ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE SERVICE DES RESTAURANTS DE LA TOUR EIFFEL (S O S E R ), A DEMANDE A CES DERNIERS, QU'IL CONSIDERE COMME DEBITEURS SOLIDAIRES DU PRIX DES TRAVAUX, LE PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU, ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION PUBLICITAIRE QUE CONSTITUAIT L'EXPOSITION A ETE DES L'ORIGINE CONCUE, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE LA REGION, QUI PRENAIT LA CHARGE DES CHALETS, ENTRE LA S O S E R, QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE LA REGION, AVEC SES ENTREPRISES DE RESTAURATION LA PLATEFORME DU 1ER ETAGE DE LA TOUR EIFFEL, ET CHASTAGNOL QUI PRENAIT LE TITRE DE COMMISSAIRE GENERAL ;
QUE CE DERNIER A EN FAIT ASSUME CE ROLE QUI LUI CONFERAIT AUX YEUX DE TOUS LA RESPONSABILITE AU PREMIER CHEF DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET QU'A L'EGARD DU PUBLIC ET DES TIERS SON CENTRE D'INFORMATION ETAIT PLACE SOUS L'EGIDE A LA FOIS DE LA SOCIETE LA REGION ET DU GUIDE DES LOISIRS EN MONTAGNES DE FRANCE, DONT, DANS LA BROCHURE PUBLICITAIRE, IL S'EST DECLARE LE DIRECTEUR ;
QUE GRAMA FIGURE LUI AUSSI DANS CETTE BROCHURE COMME L'UN DES ANIMATEURS ET PRESENTATEURS DU CENTRE D'INFORMATION DES MONTAGNES DE FRANCE ET QU'IL A LUI-MEME RECONNU SA QUALITE D'ORGANISATEUR DANS LE PROJET DE CONVENTION DU 27 FEVRIER 1970 QU'IL A SIGNE AVEC SAILLOFEST ET LE GERANT DE LA SOCIETE LA REGION ;
QUE LES DIFFERENTS DOMAINES INTERESSES A L'OPERATION PUBLICITAIRE SONT RAPPELES, AU MEME TITRE QUE LES CHALETS, EN TETE DE CETTE BROCHURE EDITEE PAR LE SERVICE DE PRESSE DE S O S E R SOUS LES RUBRIQUES : PATINOIRE, BRASSERIE, CAFE CONCERT, URBANISME EN MONTAGNE ;
QUE MALGRE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LES PARTIES DU BILAN DE L'OPERATION IL EST CONSTANT QUE SA REALISATION A NECESSITE DES DEPENSES ET PROCURE DES RECETTES, ET QUE SUR LE PLAN DE LA PUBLICITE SES PARTICIPANTS ETAIENT SUSCEPTIBLES, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, ET A PLUS OU MOINS LONGUE ECHEANCE, D'EN TIRER UN BENEFICE ;
QUE L'ARRET DECLARE QU'EST AINSI ETABLIE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT ALLEGUEE PAR SAILLOFEST, CREEE EN VUE DE LA DELIBERATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE PRECITEE ET DONT CHACUN DES QUATRE PARTICIPANTS SE PROPOSAIT DE TIRER UN BENEFICE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CHASSAGNOL, GRAMA ET DE LA S O S E R , DE METTRE EN COMMUN AVEC LA SOCIETE LA REGION LES BIENS ET ACTIVITES RELATES PAR L'ARRET, D'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DONT LES RESULTATS DEVRAIENT ETRE PARTAGES, ET, EN CAS DE DEFICIT, DE CONTRIBUER AUX PERTES ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-14 359, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-14 408, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND LE 17 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENAVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.



Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 356 P. 317

Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS 1972-06-17

 

 

 

 

 

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