REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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Civ I, 15 juin 1999, Bull n° 205, N° 97-12-733

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Sur le moyen unique

Attendu que M. Acou, inscrit sur la liste nationale des admi­nistrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'ins­cription sur cette liste de la société d'exercice libéral à respon­sabilité limitée dénommée « Etude François Acou N dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ;

Attendu que M. Acou fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 2 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 que l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire est autorisée dans un tel cadre juridique ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, suivant lesquelles les  sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, excluaient nécessairement toute forme unipersonnelle * ;

PAR CES MOTIFS

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