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CAUTIONNEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX CAUTIONNEMENT ET CONTRATS EN COURS  CAUTIONNEMENT REEL ET SOLIDARITE  CAUTIONS ET CONTRATS EN COURS

Cass. com, 29 mai 2001, Bull n° 104, N° 98-16-325

 

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Sur le moyen unique

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1997), que le 31 janvier 1990 la Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée caution solidaire des engagements de la société Fon­taine Automobile (la société) envers la société Volvo France à concurrence de 300 000 francs ; que le 8 mars 1990 M. et Mme Tanguy se sont portés cautions solidaires de la société au profit de la banque du solde éventuel d'un compte courant « englobant tous rapports d'obligations qui existent et existe­ront entre le client et la banque » ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1992 puis en liqui­dation le 29 janvier suivant, la banque a déclaré une créance de 300 000 francs qui a été admise au passif de la société ; que la société Volvo France a mis en oeuvre le cautionnement de la banque et a reçu paiement de celle-ci le 5 juin 1992 ; que la banque a assigné les sous-cautions en remboursement de la somme qu'elle avait payée aux lieu et place de la débitrice principale ;

 

Attendu que M. et Mme Tanguy reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 300 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992, du fait de la défaillance du débiteur principal en liquidation judiciaire et d'avoir, à tout le moins, refusé de sur­seoir à statuer, alors, selon le moyen, que l'admission au passif du débiteur en liquidation judiciaire de la déclaration effec­tuée par la caution, avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil n'a pas pour effet d'assurer la survie de la créance qui se trouve éteinte en l'absence de pro­duction régulièrement faite dans les délais requis par le créan­cier principal et d'admission définitive de sa propre créance ; qu'en opposant aux sous-cautions l'autorité attachée à l'admission de la créance déclarée par la banque, en sa qua­lité de caution, à la procédure collective du débiteur, quand il ne ressortait d'aucune de ses énonciations que le créancier principal aurait déclaré sa créance au passif du débiteur ni qu'une éventuelle déclaration de sa part aurait été admise, de sorte que l'admission de la créance de la banque était sans valeur et ne pouvait se substituer à celle, inexistante, du créancier principal pour justifier la survie de la créance à l'égard des sous-cautions solidaires, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2029, 2032 et 2036 du Code civil ainsi que 50, 53, dernier alinéa, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;

 

Mais attendu que l'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'impose aux sous-cautions ; qu'ayant constaté que la banque avait été admise au passif de la société, la cour d'appel a légalement justifié la condamna­tion des sous-cautions à remplir leurs engagements à l'égard de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS

 

REJETTE le pourvoi.

 

 

 

 

 

 

 

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