REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

TEMOIN ASSISTE
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01-85.506
Arrêt n° 7146 du 13 novembre 2001
Cour de cassation - Chambre criminelle
Irrecevabilité

Demandeur(s) à la cassation : M. X...

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;

Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;

Par ces motifs ;

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