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le droit sur internet

Mise en place d'un comité d'entreprise distinct  COMITE D'ENTREPRISE

Régime de participation et unité économique et sociale : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES SALARIES

DOCTRINE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMITE D'ENTREPRISE

 

.COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ENTRE DEUX SOCIETES

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES (ARRET VIVENDI 7 Mai 2002)

CONVOCATION A LA REUNION PREELECTORALE

GESTION CENTRALISEE DU PERSONNEL

IDENTITE DE CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE DIRIGEANTS

IDENTITE DU SIEGE SOCIAL ET COMMUNAUTE DES TRAVAILLEURS

PORTEE DE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

SOCIETE SANS PERSONNEL

PORTEE DE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET POUVOIR DE DIRECTION

 

 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE