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Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 23 janvier 2002 Cassation

N° de pourvoi : 00-41478
Inédit titré

Président : M. BOUBLI conseiller


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Burlett, demeurant 10, rue de la Forêt, 57990 Nousseviller-Saint-Nabor,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL), dont le siège est 6/7, avenue André Malraux, 57000 Metz,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Burlett, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ;

Attendu que M. Burlett a été embauché le 5 mai 1969 par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. Burlett a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme à titre de solde d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Accord paritaire national du personnel (APN) exerçant ou participant à la révision, signé le 6 octobre 1976 et adopté selon procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 1977 ;

Attendu que, pour le débouter de ce chef de demande, la cour d'appel retient qu'il est constant et admis par les deux parties que I'APN du 6 octobre 1996 n'est pas une convention collective mais constitue un cadre de référence n'ayant pas force obligatoire à l'égard de l'employeur, que le préambule dudit Accord, intervenu entre les Fédérations nationales et régionales des coopératives agréées pour la révision, d'une part, et le Syndicat national des réviseurs de coopératives agricoles, d'autre part, énonce ainsi que "cet Accord constitue un cadre permettant de régler les conditions de travail des réviseurs... Les conseils d'administration sont libres de s'y référer ou non, d'en retenir l'application, soit dans sa totalité, soit pour partie, que de plus, pour être applicables, ces dispositions devront figurer dans les contrats particuliers de travail conclus... avec le personnel de la Fédération employé aux opérations de révision..." ; que la première des deux conditions d'application susvisées apparaît remplie en l'espèce ; qu'il résulte en effet des pièces versées aux débats que selon procès-verbal du 25 avril 1977 le conseil d'administration de la FCARL a, à l'unanimité, adopté le projet d'APN ; que cependant M. Burlett ne peut revendiquer le bénéfice dudit Accord qu'à la condition supplémentaire que les dispositions de celui-ci aient été intégrées à son contrat de travail, ce qui n'était pas le cas ;

 

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil d'administration de la FCARL avait adopté l'APN, ce dont il résultait que la FCARL avait pris l'engagement unilatéral de l'appliquer dans ses relations de travail avec les réviseurs, peu important que les dispositions de l'APN n'aient pas figuré dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles susvisées ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

 


 

Condamne la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine aux dépens ;

 

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine à payer à M. Burlett la somme de 1 900 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

 





Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1999-12-15

 

 




 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

11 janvier 2000. Arrêt n° 147. Rejet.

Pourvois n° 97-40.590,

 

NOTE  Pignarre, Geneviève ,       Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             14/12/2000  , pp.            893-897

 

I - Sur le pourvoi n° Y 97-40.590 formé par M. Jean-Claude Robillard, demeurant 1, impasse du Haut Clos, 91540 Mennecy, II - Sur le pourvoi n° Z 97-40.591 formé par M. Claude Rivière, demeurant 3, rue du Stade, Orgenoy, 77350 Saint-Fargeau Ponthierry, III - Sur le pourvoi n° A 97-40.592 formé par M. Maurice Garrand, demeurant 68, Promenade du Soleil, 77176 Nandy, IV - Sur le pourvoi n° B 97-40.593 formé par M. Jacques Bouitier, demeurant 4, chemin des Echaudes, 91100 Villabé, V - Sur le pourvoi n° C 97-40.594 formé par M. Michel Flambard, demeurant 51, chemin des Jardins, 91250 Saintry-sur-Seine, VI - Sur le pourvoi n° D 97-40.595 formé par Mme Annie Nourry, demeurant 1, quai Magne, bâtiment D2, 94480 Ablon-sur-Seine, VII - Sur le pourvoi n° D 97-40.963 formé par M. Jean-Marie Paul, demeurant 4, allée du Vert Galant, 91830 Le Coudray Montceaux, en cassation du même jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est 224, boulevard John Kennedy, 91105 Corbeil Essonnes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Frunck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 97-40.590 à D 97-40.963 ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essones, 12 décembre 1996) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et en remise d'accessoires commémoratifs, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a estimé suffisant le délai de prévenance de trois mois à compter de la dénonciation de l'usage au comité central d'entreprise, le 11 octobre 1994 et l'opposabilité aux salariés de cette dénonciation, tout en constatant que les formalités obligatoires d'information des salariés n'avaient été effectuées que courant novembre 1994 et janvier 1995, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations ; que, d'autre part, le versement de la prime des vingt cinq années de présence dans l'entreprise et les accessoires qui s'y ajoutaient résultait d'un usage inscrit dans une brochure recensant toutes les dispositions relatives au statut collectif d'lBM France et constituait un avantage lié à ce statut ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail en fixant à trois mois, le délai de prévenance suffisant ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le bénéfice auquel pouvaient prétendre jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés d'lBM France atteignant vingt cinq années de présence dans l'entreprise, résultait d'un usage d'entreprise ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés ne justifiaient pas, à la date de la suppression de l'usage, de l'ancienneté conditionnant son bénéfice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. GELINEAU-LARRIVET président.

 

 

 

 

 

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