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VENTE ET DROIT DE LA CONSOMMATION VENTE AVEC PRIMES VENTE AVEC PRIMES

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section.

13 mars 2001. Arrêt n° 546. Rejet.

Pourvoi n° 00-16.759.

BULLETIN CIVIL.

 NOTES

Le Stanc, Christian,  Communication Commerce Électronique, n°  6,  01/06/2001, pp. 32-33

Raymond, Guy,  Contrats Concurrence Consommation, n° 10,  01/10/2001, p.28

 

Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Livre du mois, société anonyme, dont le siège est 15, rue des Sablons, 75116 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Syndicat national de la librairie française, anciennement dénommée association Union des librairies de France (ULF), dont le siège est 73, rue du Moulin vert, 75014 Paris,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour la SA Le Grand Livre du mois.

MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LE GRAND LIVRE DU MOIS à payer au SYNDICAT NATIONAL DE LA LIBRAIRIE FRANCAISE la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QUE le SYNDICAT reproche également à l'intimé d'avoir proposé dans sa revue n° 164 datée de février 1997 l'ouvrage "Le dernier Mitterand" au prix de 125 F, mais pouvant être obtenu gratuitement contre 5 points-cadeaux ou donnant lieu à l'attribution d'un point-cadeau égal à 1/5ème de la valeur de l'ouvrage, alors qu'il avait été procédé au dépôt légal de ce livre, le 6 janvier 1997, avec un prix public de 125 F ; qu'il ajoute que la même offre a été utilisée dans des conditions comparables pour près de 50 ouvrages figurant dans la revue de février 1997 ; que le GRAND LIVRE DU MOIS admet dans ses conclusions qu'en "général l'achat d'un livre donne droit à un point-cadeau et quatre points-cadeau donnent droit à un livre gratuit" mais soutient "que les points-cadeau ne donnent pas droit à des réductions de prix ou à un remboursement en espèces... que le point-cadeau répond donc à la définition de la prime différée donnée par l'article L.121-35 du Code de la Consommation" ; qu'il fait valoir également que le législateur reconnaissant le rôle particulier des clubs de livres dans la pénétration géographique du lectorat et l'incitation à la lecture, n'édicte aucune interdiction temporaire des ventes à primes ; mais que selon l'article 4 de la loi du 10 août 1981, toute personne qui publie un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition, fixe pour ce livre un prix de vente au public au moins égal à celui de cette première édition ; que ce texte n'a pas été respecté par le GRAND LIVRE DU MOIS lorsque, vendeur d'un tel livre, il a offert à l'acquéreur de l'ouvrage sous le couvert de "points-cadeaux", la possibilité d'acquérir un autre exemplaire du même titre ou un ouvrage comparable (soit immédiatement s'il possède déjà 3 ou 4 points-cadeaux, selon le cas, soit plus tard), à un prix qui sera, en réalité, payé par l'addition des réductions de 20 à 25 % ainsi consenties sur le prix public de l'ouvrage ou d'un ouvrage comparable ;

ALORS QUE l'article 6 de la loi 81-768 du 10 août 1981, qui autorise les ventes avec primes si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, est autonome et compatible avec l'article 4 de la loi qui dispose que les entreprises qui publient un livre en vue de sa diffusion par courtage par abonnement ou par correspondance moins de 9 mois après la mise en vente de la première édition doivent les vendre au prix de cette première édition ; qu'ainsi en refusant d'admettre que les points-cadeaux remis par LE GRAND LIVRE DU MOIS à l'acheteur d'un ou plusieurs livres donnant droit à l'attribution gratuite d'un autre livre, qui peut être édité depuis moins de 9 mois, constituaient une prime différée licite au regard de l'article 6 susvisé de la loi du 10 août 1981, la Cour d'Appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 4 de la même loi par fausse application.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses pratiques en invoquant l'autonomie des dispositions de l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10 août 1981, autorisant les ventes avec primes qui "portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance", par rapport aux dispositions de l'article 4 de la même loi imposant, en cas de publication d"'un livre en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou par correspondance moins de neuf mois après la mise en vente de la première édition fixe", l'établissement d"'un prix de vente au public au moins égal à celui de (la) première édition" ; qu'elle a prétendu qu'en conséquence, selon l'article précité, la vente avec prime était toujours autorisée pour le mode de diffusion pratiqué par elle ; que la cour d'appel a considéré que la société Le Grand Livre du mois n'avait pas respecté l'article 4 de la loi en offrant à l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins de neuf mois la possibilité d'en payer le prix avec d'importantes réductions sous le couvert de "points cadeau" obtenus lors d'achats antérieurs, ou celle d'acquérir, grâce aux "points cadeau" y associés, un autre exemplaire du même titre ou un ouvrage aussi récemment édité, à un prix très réduit par rapport au "prix public" ;

Attendu que la société Le Grand Livre du mois fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer des dommages-intérêts au Syndicat de la librairie française, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10 août 1981, qui autorise les ventes avec primes si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, est autonome et compatible avec l'article 4 de la loi qui dispose que les entreprises qui publient un livre en vue de sa diffusion par courtage par abonnement ou par correspondance moins de 9 mois après la mise en vente de la première édition doivent les vendre au prix de cette première édition ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que les points-cadeaux remis par Le Grand Livre du mois à l'acheteur d'un ou plusieurs livres donnant droit à l'attribution gratuite d'un autre livre, qui peut être édité depuis moins de 9 mois, constituaient une prime différée licite au regard de l'article 6 susvisé de la loi du 10 août 1981, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 4 de la même loi par fausse application ;

Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les livres ne pouvaient être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu à l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Grand Livre du mois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Grand Livre du mois à payer au Syndicat national de la librairie française la somme de 18 000 francs ou 2 744,08 euros ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Grand Livre du mois, de la SCP Tiffreau, avocat du Syndicat national de la librairie française, les conclusions de M. Lafortune, avocat général ; M. CANIVET, premier président.

 

 

 

 

 

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