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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 9 mars 1983 |
REJET |
N° de pourvoi : 82-10654
Publié au bulletin
Pdt M. Joubrel
Rpr M. Fabre
Av.Gén. M. Baudoin
Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte
Av. Défendeur : SCP Coulet et Parmentier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE
L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE
INDUSTRIELLE, LA SOCIETE VACU LUG FRANCE AVAIT PASSE COMMANDE A
LA SOCIETE VACU LUG TRACTION TYRES OVERSEAS (CI-APRES VACU LUG
ANGLETERRE) D'UN AUTOCLAVE QUI DEVAIT ETRE FABRIQUE EN
ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ;
QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET INSTALLE DANS LES
LOCAUX DE VACU LUG FRANCE PAR DES TECHNICIENS DE VACU LUG
ANGLETERRE, A FAIT EXPLOSION LE 13 DECEMBRE 1973 PROVOQUANT
D'IMPORTANTS DEGATS ;
QUE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET
SEINE-ET-OISE, AUX DROITS DE QUI EST PRESENTEMENT LA SOCIETE
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AGISSANT PAR SUBROGATION, APRES
AVOIR INDEMNISE SON CLIENT, VACU LUG FRANCE, A INTENTE L'ACTION
EN GARANTIE POUR VICE CACHE CONTRE LA SOCIETE VACU LUG
ANGLETERRE ET CONTRE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AUX
MOTIFS, POUR CE QUI EST DE CELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE
VENDERESSE, QU'ELLE ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ET, POUR CE QUI CONCERNE LA
SECONDE CONTRE LE FABRICANT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT
ENTRE CELUI-CI ET LE DETENTEUR DE L'APPAREIL ;
QU'ELLE A, EN REVANCHE, ACCUEILLI L'ACTION INDEMNITAIRE FORMEE
POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LEEDS
AND BRADFORD BOILER LTD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU
CODE CIVIL, EN RETENANT POUR FAUTE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES
DISPOSITIFS DE SECURITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD REPROCHE A
LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI EN FAISANT
APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL
RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'APPAREIL AVAIT ETE
FABRIQUE EN ANGLETERRE ET VENDU PAR UN CONTRAT CONCLU EN
ANGLETERRE ENTRE DEUX SOCIETES ANGLAISES, DE SORTE QUE LA
SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD NE S'ETAIT OBLIGEE QUE PAR
UN CONTRAT ENTIEREMENT LOCALISE EN ANGLETERRE ET DONC SOUMIS A
LA LOI ANGLAISE ET QUE SA RESPONSABILITE A RAISON D'UN DEFAUT DE
LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT
DE CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE NE REGISSAIT LE
RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX ;
QUE, LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD N'AYANT PAS
SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA QUESTION DE SA
RESPONSABILITE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI ANGLAISE,
LA COUR D'APPEL N'ETAIT
PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI CETTE LOI, QUI RELEVAIT DE
L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES, ETAIT APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE
L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR RETENU EN L'ESPECE LA
RESPONSABILITE DU FABRICANT VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART,
QUE L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE
FABRICANT OU UN VENDEUR INTERMEDIAIRE, POUR LA GARANTIE DES
VICES CACHES AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, EST
NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QU'AYANT ETABLI PAR
AILLEURS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
ETAIT EN L'ESPECE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIVE, LES JUGES
D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE NE PEUT CARACTERISER, PAR ELLE-MEME ET EN DEHORS
DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, UNE FAUTE DELICTUELLE, ET QU'EN
DEDUISANT UNE TELLE FAUTE DE LA SIMPLE CONSTATATION DE
FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA CHOSE, SANS RELEVER AUCUNE AUTRE
CIRCONSTANCE CARACTERISANT UNE FAUTE A L'EGARD DES TIERS, LA
JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA
DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE
LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD AVAIT LIVRE UN AUTOCLAVE DE SA
FABRICATION DONT LES DISPOSITIFS DE SECURITE ETAIENT DEFECTUEUX,
CE QUI RENDAIT CET APPAREIL NON CONFORME A CELUI QUI AVAIT ETE
COMMANDE, A AINSI CARACTERISE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE
DELIVRANCE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTION EN REPARATION, TRANSMISE AU
SOUS-ACQUEREUR, ETAIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN
MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET NON AUX DISPOSITIONS
SPECIALES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 92
Jurisclasseur Périodique 1984 N° 20295, note Patrick COURBE.
Décision attaquée : Cour d'Appel
Versailles (Chambre 3) 1981-10-29
Titrages et résumés 1)
CONFLITS DE LOIS -
Application de la loi étrangère -
Nécessité pour les parties de l'invoquer -
Application d'office (non).
Aucune convention internationale ne régissant un rapport de
droit litigieux, une Cour d'appel n'est pas tenue de rechercher
d'office si la loi étrangère, qui relève de l'autonomie de la
volonté des parties, est applicable.
* LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère -
Application par les tribunaux français -
Application d'office (non).
2) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire -
Différence avec l'action en inexécution du contrat.
Une société qui a vendu un autoclave de sa fabrication a manqué
à son obligation de délivrance en fournissant un appareil dont
le dispositif de sécurité défectueux le rendait non conforme à
celui qui avait été commandé. Il s'ensuit que l'action en
réparation transmise au sous acquéreur est soumise aux règles du
droit commun en matière de responsabilité contractuelle.
* VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme -
Autoclave - Dispositif de sécurité - Caractère défectueux.
* VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous
acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur
intermédiaire - Caractère contractuel.
* VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme -
Article ne répondant pas aux conditions d'utilisation de la
commande.
Précédents jurisprudentiels : CF.
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I
N. 215 (1) p. 169 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de
Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 241
(1) p. 192 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
commerciale) 1981-02-17 Bulletin 1981 IV N. 92 p. 70 (CASSATION)
et l'arrêt cité. (2)
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