lexinter.net  

 

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

RECHERCHE

Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE   INDEX ET SOMMAIRE

ARRET CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION

CONTRATS ADMINISTRATIFS | VOIE DE FAIT | OUVRAGE PUBLIC | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | ACTE DE GOUVERNEMENT | GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF | COLLECTIVITES LOCALES | PRINCIPES GENERAUX DU DROIT | DOMAINE PUBLIC ET PROPRIETE DE L'ETAT

 

---

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 57302

Publié au Recueil Lebon

 
Assemblée

M. Reinach, Rapporteur
M. Latournerie, Commissaire du gouvernement





Lecture du 13 mai 1938


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est à Paris, 23, rue Tiphaine, agissant poursuites et diligences du sieur Guibert, son Président, et par le sieur Fauvel, caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les Caisses primaires un décret, en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20 juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le décret du 30 octobre 1935 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juin 1936 "seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays" ;
Considérant qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un "établissement privé" ;
Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un autre emploi ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune obligation n'incombait au gouvernement d'édicter, pour le cas du cumul d'un emploi dépendant d'un service public et d'un emploi privé, des dispositions analogues à celle qu'il a prévues pour atténuer la prohibition de cumul entre emplois publics ;

 

DECIDE :


DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de la Caisse Primaire "Aide et Protection" et du sieur Fauvel est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.

 

 

 


 

Analyse du Conseil d'Etat

 

Par la décision Caisse primaire "Aide et protection", le Conseil d’État juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public.

Après que le Tribunal des conflits eut admis que des personnes morales de droit public puissent se livrer à la gestion de certaines activités dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée (cf. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, p. 91), le Conseil d’État admit que des missions de service public soient gérées par des personnes morales de droit privé. Comme dans l’affaire du Bac d’Eloka, la jurisprudence avait déjà fait un premier pas dans cette direction avec la décision du 20 décembre 1935 (Ass., Etablissements Vézia, p. 1212) où elle avait reconnu la possibilité d’utiliser la procédure de l’expropriation au profit d’organismes de droit privé dont la mission présentait un intérêt public. Mais la décision Caisse primaire "aide et protection" étendit la portée de cette solution en jugeant que des organismes de droit privé peuvent gérer des missions de service public.

Cette décision, venant après celle du Bac d’Eloka, fut à l’origine d’une crise passagère de la notion de service public, dans la mesure où était désormais rompu le lien traditionnel que les spécialistes et les observateurs avaient cru pouvoir déceler entre le service public, les personnes publiques et les prérogatives de puissance publique.

Certes, le fait de confier le service public à une personne privée n’était pas nouveau : dès le XIXème siècle, des contrats de concession de service public avaient été conclus avec des entrepreneurs privés. L’aspect novateur de la décision Caisse primaire tenait à ce que les organismes privés concernés n’avaient pas été chargés d’une mission de service public par la voie contractuelle, mais avaient été institués par la puissance publique.

Dans le silence des textes, il appartient souvent au juge de déterminer si un organisme doit être regardé comme étant de droit privé et si la mission qu’il assure est une mission de service public. Tel est en principe le cas lorsque l’organisme, tout en conservant principalement le caractère d’organisme de droit privé, s’est vu confier par les pouvoirs publics l’exercice d’une mission d’intérêt général et fait l’objet d’un contrôle de la part de l’administration.

Les organismes privés chargés d’une mission de service public forment un groupe composé d’établissements aussi divers que les caisses locales et régionales de sécurité sociale, les fédérations sportives, les ordres professionnels ainsi que des structures isolées. Comme pour les services publics industriels et commerciaux, leur caractère hybride implique l’application de règles du droit public et du droit privé, bien que ce dernier reste prédominant. Mais la jurisprudence du Conseil d’État sur la grève dans les services publics s’applique à ces organismes et leurs actes unilatéraux sont regardés comme administratifs lorsqu’ils ont été pris pour l’accomplissement du service en vertu de prérogatives de puissance publique, ce qui est évidemment le cas des actes réglementaires.

 

ARRET BLANCO | ARRET BUREAU VERITAS | ARRET PELLETIER | ARRET PRINCE NAPOLEON | ARRET CADOT | ARRET ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC | ARRET CARRIERE | ARRET CAMES | ARRET COMMUNE DE SAINT PRIEST LA PLAINE | ARRET REGNAULT DESROZIERS | ARRET GAZ DE DEVILLE | CONCLUSIONS LATOURNERIE   GAZ DE BEAUVAIS | ARRET SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT JUST | ARRET TOMASO GRECO | ARRET CROIX DE SEGUEY TIVOLI | ARRET FEUTRY | ARRET COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ET AUTRES | ARRET GOMEL | ARRET THEROND | ARRET SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES | ARRET GAZ DE BORDEAUX | ARRET HEYRIES | ARRET EPOUX LEMONNIER | ARRET TV6 | ARRET REGNAULT DESROZIERS | ARRET CONSORTS LECOMTE | ARRET DALLEAU | ARRET CONSORTS N'GUYEN | ARRET NALIATO | ARRET BIANCHI | ARRET LABONNE | ARRET ASSOCIATION DES ISRAELITES NORD AFRICAINS DE PARIS | ARRET COMMUNE DE NERIS LES BAINS | ARRET SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN | ARRET OFFICE NATIONAL DES FORETS | ARRET COMPAGNIE AIR FRANCE | ARRET DAME CACHET | ARRET CASANOVA | ARRET JOLY | ARRET VILLE DE BAGNEUX | ARRET SA DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE | ARRET SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT JUST | ARRET COUITEAS | ARRET RODIERE | ARRET LUGAN | ARRET CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE DE DETAIL DE NEVERS | ARRET COMMUNE DE CLAIRVAUX D'AVEYRON | ARRET BENJAMIN | ARRET GUEZ | ARRET ACTION FRANCAISE | ARRET JAMART | ARRET SOCIETE ANONYME DES PRODUITS LAITIERS LA FLEURETTE | ARRET VEZIA | ARRET CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION | ARRET BOUGUEN | ARRET UNION DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE | ARRET VEUVE TROMPIER GRAVIER | ARRET SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE | ARRET PROCOPIO | ARRET CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE | ARRET DEMOISELLE MIMEUR | ARRET MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ DAME LAMOTTE | ARRET D'AILLERES | ARRET DEHAENE | ARRET ROSENBLATT | ARRETS LARUELLE ET DELVILLE | ARRET BAREL | ARRET EPOUX BERTIN | ARRET MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/CONSORTS GRIMOUARD | ARRET EFFIMIEFF | ARRET ROSAN GIRARD | ARRET SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS | ARRET CANAL | ARRET VILLE NOUVELLE EST | ARRET SOCIETE CIVILE SAINTE MARIE DE L'ASSOMPTION | ARRET AUTOROUTE A 28 | ARRET AUTOROUTE TRANSCHABLAISIENNE | ARRET GISTI | ARRET COHN BENDIT | ARRET COMPAGNIE ALITALIA | ARRET NICOLO | ARRET EPOUX V. | ARRETS HARDOUIN ET MARIE | ARRET COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE | COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC | ARRET CAZORLA | ARRET SA DES PRODUITS LAITIERS LA FLEURETTE | ARRET REGNAULT DESROZIERS | ARRET COMMUNE DE HANNAPPES | RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER | ARRET CONSORTS LECOMTE | ARRET VILLE DE PARIS MARABOUT

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE         REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III   JURISPRUDENCE 2004   JURISPRUDENCE 2005 à 2011


  

RECHERCHE    

 

---

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL