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Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 13 janvier 1955 |
Cassation |
N° de pourvoi : 55-01694
Publié au bulletin
Pdt. M. Battestini
Rapp. M. Schnedecker
Av.Gén. M. Lebègue
Av. Demandeur : Me Nicolay
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de
la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4
mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des
Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre.
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de
cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34
du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut
de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a
renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises au motif qu'il y avait
contre lui charges suffisantes d'avoir procuré à Rubio les armes
qui lui ont servi à commettre l'homicide volontaire sur la
personne de Lagier sachant qu'elles devaient servir à un meurtre
ce qui constituerait le crime prévu par les articles 59 et 60 du
Code Pénal, alors que la complicité par fourniture de moyens
pour accomplir un crime ne peut exister qu'autant que celui qui
est réputé complice a fait cette fourniture en sachant que le
moyen fourni par lui devait servir à l'accomplissement de ce
crime ; qu'en conséquence le crime réellement perpétré étant
différent de celui auquel il croyait coopérer la complicité de
Nicolaï ne pouvait être déclarée établie en l'espèce ;
Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 2 de
l'article 60 du Code Pénal seront punis comme complices d'une
action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des
armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à
l'action sachant qu'ils devaient y servir ; Attendu que l'arrêt
attaqué énonce que Nicolaï aurait chargé Rubio de se rendre chez
Santini, son débiteur pour l'obliger à rembourser le montant
d'un prêt qu'il lui avait consenti ; que dans le but de lui
permettre d'accomplir cette démarche avec succès et
éventuellement contraindre Santini à ce remboursement, Nicolaï
aurait remis à Rubio deux pistolets automatiques ; que s'étant
rendu au domicile de Santini qu'il n'aurait pu joindre, Rubio
aurait été interpelé par Lagier, mari de la concierge de
l'immeuble, qui, après quelques mots échangés, l'aurait menacé
d'appeler la police ; que Rubio aurait alors tiré sur Lagier et
l'aurait blessé mortellement ; Attendu que l'arrêt attaqué
ajoute que l'arme dont s'est servi Rubio pour tuer Lagier était
l'une de celles remises par Nicolaï, que le meurtre de Lagier
s'inscrit donc comme un incident dans le cadre d'une action
criminelle dirigée par Nicolaï contre Santini et que Nicolaï
s'est ainsi rendu complice du meurtre commis par Rubio ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les
dispositions de l'article 60 susvisé ; Qu'en effet, en l'état de
ces constatations, il n'apparaît pas qu'il existe entre le
meurtre commis Rubio sur la personne de Lagier et la remise de
l'arme qui a servi à la consommation de ce crime la relation,
exigée par les dispositions dudit article, de laquelle on
pourrait induire que Nicolaï a remis l'arme à Rubio sachant que
ce dernier s'en servirait pour tuer Lagier ; Que si Nicolaï a pu
se rendre coupable de complicité, de tentative d'extorsion de
fonds ou même de tentative d'assassinat ainsi que d'association
de malfaiteurs, il ne saurait en l'état être renvoyé devant la
Cour d'Assises pour complicité du meurtre commis par Rubio sur
la personne de Lagier ;
Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé en tant qu'il a
renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône
pour complicité d'homicide volontaire, toutes autres
dispositions de l'arrêt restant expressément maintenues, et
renvoie la cause et les parties en l'état où elles se trouvent
devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de
Nîmes.
Publication : Bulletin 1955 n° 34
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 94 p. 354, note Marc PUECH. Dalloz 1955 p. 291, note
CHAVANNE. Revue de science criminelle 1955 p. 513, observations
LEGAL
Décision attaquée : Cour d'Appel
d'Aix, chambre des mises en accusation, 1954-03-04
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