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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 17 juin 1968 |
REJET. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET
CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE KASAPYAN DE NATIONALITE
TURQUE ET MARGUERITE DUVAL DE NATIONALITE FRANCAISE, EN INSTANCE
DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA
COMMUNAUTE, ALORS QUE KASAPYAN AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DU
MARIAGE CELEBRE EN 1939, ET ULTERIEUREMENT, LE SIEGE DES
INTERETS PATRIMONIAUX ET DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE SE
TROUVAIT ET EST DEMEURE FIXE DANS SON PAYS D'ORIGINE DONT SON
EPOUSE A PRIS, EN SE MARIANT AVEC LUI, LA NATIONALITE, TOUT EN
CONSERVANT LA NATIONALITE FRANCAISE, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL
EXISTERAIT UN STATUT LEGAL COMMUN AUX DEUX EPOUX, AUX REGLES
DUQUEL CEUX-CI SE TROUVENT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT A AUCUN TITRE
PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATIONALITE TURQUE QU'AURAIT ACQUISE
DAME KASAPYAN AU REGARD DE LA LOI TURQUE, ENONCE JUSTEMENT,
COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT
APPRECIES ET PARMI LESQUELS ELLE N'A RELEVE AUCUN INDICE
CONTRAIRE, QUE LE FAIT POUR DES CONJOINTS DONT L'UN EST FRANCAIS
ET DONT L'AUTRE ETRANGER EST DOMICILIE EN FRANCE DEPUIS DEUX
ANNEES, DE CONTRACTER MARIAGE EN FRANCE DEVANT L'OFFICIER DE
L'ETAT CIVIL FRANCAIS ET DE S'Y ETABLIR EST BIEN DE NATURE A
FONDER LA PRESOMPTION QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE S'EN REMETTRE
AUX REGLES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE
REGIME DE LEURS BIENS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 675
KASAPYAN C/ DAME KASAPYAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M
THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A
RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 713, P 545, ET
LES ARRETS CITES.
Publication : N 176
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