Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 22 décembre 1916 |
Cassation |
Publié au bulletin
Rapp. M. Victor Mallein
Av.Gén. M. Peysonnié
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que Vassal était poursuivi pour avoir contrevenu à
l'arrêté du 14 juin 1916 en vendant le 7 juillet 1916, 15
quintaux de farine au prix de 43,75 F les 100 kilogrammes ; que
Pecquart était poursuivi pour avoir contrevenu au même arrêté en
vendant, le 23 juin 1916, de la farine au prix de 42,50 F les
100 kilogrammes et le 7 juillet 1916, de la farine au prix de 43
francs les 100 kilogrammes ; que Caron était poursuivi pour
avoir contrevenu à l'arrêté du 30 novembre 1915, en vendant, le
14 juin 1916, de la farine au prix de 42 francs les 100
kilogrammes et pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916,
en vendant le 8 juillet 1916, de la farine au prix de 42 francs
les 100 kilogrammes ; Attendu que le juge de simple police, par
les trois jugements attaqués, a relaxé les prévenus pour les
motifs que l'un des faits imputés à Caron avait été commis le 14
juin 1916, alors que l'arrêté du 14 juin 1916 n'était pas encore
applicable et que l'autre des faits imputés au même prévenu, et
les faits imputés aux deux prévenus Vassal et Pecquart, quoique
commis pendant la période d'application de l'arrêté du 14 juin
1916, n'étaient pas punissables le 7 novembre 1916, au moment où
le juge statuait, l'arrêté du 14 juin 1916, rapporté et abrogé
par l'arrêté du 31 août 1916, ne pouvant plus, postérieurement
au 10 septembre 1916, servir de base à une condamnation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de simple police n'a pas
légalement justifié ses décisions de relaxe et a violé les
différents textes, visés au moyen, CASSE.
Publication : Bulletin 1916 n° 291
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 30 p. 120, note Marc PUECH.
Décision attaquée : Tribunal de
simple police d'Etaples 1916-11-07 (trois jugements)
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