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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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CONVENTIONS COLLECTIVES ET RETRAITES ] [ CONVENTION COLLECTIVE ET FUSION ]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

5 octobre 1999. Arrêt n° 3387. Cassation.

Pourvoi n° 97-16.995.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

 NOTE  Soubise, Vincent , Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8  ,             24/02/2000  , pp.            94-94, Sommaires commentés

 

Sur le pourvoi formé par la société Carnaud Métalbox Alimentaire France, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société CMB Alimentaire BMI, dont le siège est boulevard du Maréchal Juin, 44100 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Filpac CGT, (Fédération des industries du livre, du papier carton et de la communication), syndicat professionnel, dont le siège est 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, 2°/ du syndicat CGT Carnaud BMI Laon, syndicat professionnel, dont le siège est rue Armand Brimbeuf, 02002 Laon, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP GATINEAU, avocat aux Conseils pour la société Carnaudmétalbox Alimentaire (BMI),

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Convention Collective nationale des Imprimeries de Labeur et Arts Graphiques était applicable de plein droit aux personnels du secteur imprimerie de l'établissement de LAON de la société CARNAUD METALBOX ALIMENTAIRE FRANCE relevant par son activité principale, de la convention collective de la Métallurgie,

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale d'une entreprise, quand les activités relevant de conventions différentes ne constituent pas des centres autonomes auxquels on puisse appliquer distributivement les conventions dont elles dépendent respectivement ;

que par ailleurs, l'application de plein droit d'une convention collective ne peut être subordonnée à la caducité ou au maintien d'un accord d'établissement ou d'entreprise qui s'y réfère ;

qu'en l'espèce, il ressort des écritures annexes des intimés, à l'exactitude non contestée, que sur un effectif d'environ six cents personnes, une centaine au moins, à l'époque de l'introduction de l'instance travaillait dans le service imprimerie ;

que la reconnaissance de l'autonomie administrative de ce secteur d'activité au sein de l'usine de LAON résulte d'un ensemble concordant d'éléments (rattachement des contrats de travail des salariés affectés à cette branche de production, à la convention collective des imprimeries ; préambule de l'accord du 24 janvier 1985 : 'préoccupation' de la direction 'de régler les problèmes dans l'atelier d'imprimerie conformément à sa personnalité et à son originalité' ;

que les postes de travail occupés par des imprimeurs nécessitent une formation technique et une capacité professionnelle entièrement distinctes de celles qui sont nécessaires dans la Métallurgie ;

qu'il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués par les intimés, de dire ceux-ci bien fondés à demander le maintien de l'application de la convention collective nationale des Imprimeries de Labeur et Arts Graphiques aux personnels du secteur imprimerie de l'établissement de Laon, application qui s'impose sans intervention de la volonté des parties ;

1° - ALORS QUE lorsque des activités distinctes s'exercent en un même lieu géographique, la convention collective légalement applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ; qu'une application distributive des conventions collectives aux différentes activités n'est possible qu'en présence d'une activité secondaire constituant un secteur d'activité autonome et nettement individualisé ; que tel n'est pas le cas lorsque l'activité secondaire est totalement intégrée au processus de fabrication et dépourvue de toute autonomie ;

Qu'en l'espèce, il est constant que l'activité d'imprimerie s'exerçait au sein de l'atelier de vernissage-impression de l'usine de LAON, lequel constituait un simple segment de l'activité de l'usine au même titre que les autres activités (cisaillage, emboutissage...) ; que cet atelier dépourvu de toute autonomie tant sur le plan géographique qu'administratif, comprenait également des salariés relevant du statut collectif de la métallurgie (conclusions d'appel de la Société p. 4 à 6) ;

Qu'en se fondant sur le seul fait que, compte tenu de la spécificité des fonctions assumées, les dispositions conventionnelles de l'imprimerie avaient été précédemment appliquées aux salariés de cet atelier par la volonté des parties, l'arrêt qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un secteur d'activité autonome et différencié rendant la convention des Imprimeries de Labeur applicable de plein droit à cette activité secondaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 135-2 du code du travail et 1134 du Code Civil ;

2° - ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, peu important la nature des fonctions exercées par certains salariés ; qu'en se fondant néanmoins sur la spécificité des emplois assumés par les imprimeurs, la Cour d'Appel n'a pas là encore justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code Civil ;

3° - ALORS QUE lorsqu'une activité secondaire représente une simple étape dans le processus de fabrication, c'est l'activité qui constitue la finalité économique de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable à l'ensemble du personnel ;

Qu'à cet égard la Société faisait valoir que les opérations d'imprimerie constituaient un simple segment de l'activité de l'usine au même titre que celles de cisaillage, vernissage, emboutissage, montage et emballage ; que l'atelier d'imprimerie était totalement intégré au processus de fabrication, sans aucune différenciation avec les autres services ; qu'ainsi, il n'y avait pas deux unités distinctes au sein de l'usine de LAON mais une seule, se subdivisant en plusieurs 'segments' de fabrication au nombre desquels le service 'imprimerie' ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle situation n'était pas de nature à exclure toute application d'une convention collective différente aux salariés de cet atelier, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 135-2 et 1134 du Code Civil ;

4° ALORS QUE la Société se fondait dans ses conclusions d'appel (p. 4) sur la rédaction de l'avenant du 9 septembre 1993 à l'accord du 4 mars 1993, délimitant le champ d'application de la Convention Collective de l'Imprimerie, du Labeur et des Industries Graphiques, avenant au terme duquel : 'sont exclues du champ d'application [de ladite convention], les entreprises n'exerçant pas à titre principal une des activités visées par la convention collective de l'imprimerie... et soumises à une autre convention collective de branche notamment : les conventions relevant du Textile et de la Métallurgie' ;

Qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions d'appel de la Société CARNAUD METALBOX ALIMENTAIRE FRANCE de nature à exclure en l'espèce, toute application de plein droit de la Convention de l'imprimerie de Labeur à l'usine de LAON dès lors que l'activité de l'entreprise n'entrait pas dans le champ d'application du texte conventionnel, l'arrêt a violé l'article 455 du NCPC.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Convention Collective nationale des Imprimeries de Labeur et Arts Graphiques demeurait applicable aux personnels du secteur imprimerie de l'établissement de LAON de la société CARNAUD METALBOX ALIMENTAIRE FRANCE relevant par son activité principale, de la convention collective de la Métallurgie,

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au sein du groupe et notamment dans l'usine de LAON étaient appliqués depuis sa création en 1960 deux conventions collectives de branche, d'une part celle de la métallurgie, activité principale du groupe, d'autre part celle de l'Imprimerie de Labeur, dont bénéficiaient les personnes affectées au secteur de l'imprimerie ; que cette dualité conventionnelle était consacrée non seulement par les clauses des contrats individuels de travail, mais aussi dans un accord d'établissement signé le 24 janvier 1985 ;

que par note de service de la société CMB ALIMENTAIRE en date du 27 novembre 1990, le personnel de l'usine de LAON était informé que 'suite à la création de la société CMB ALIMENTAIRE BMI, qui a repris l'ensemble des activités et du personnel de la Société CARNAUD BMI le 1er juin 1990, les accords d'entreprise et d'établissement antérieurement en vigueur dans CARNAUD BMI cesseront automatiquement de produire leurs effets le 31 mai 1991 ;

Que l'employeur fondait sa décision sur les dispositions de l'article L 132-8 du Code du Travail (alinéas 3 et 7) ; que ces dispositions ne visent que les accords collectifs applicables à l'ensemble d'une branche professionnelle ; qu'il en est différemment des accords d'établissement pour lesquels l'employeur s'est engagé personnellement auprès de son personnel ; qu'il est tenu en application de l'article L 135-1 du Code du Travail 'de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale' ;

qu'en outre, la fransmission au nouvel employeur des obligations résultant de l'accord d'établissement doit s'imposer lorsqu'il est l'ayant cause a titre universel de l'ancien ; que d'ailleurs l'article 381 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 pose le principe que 'la société absorbante est débitrice des créanciers... de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard' ; qu'il est évident que parmi les dettes transmises se trouvent les dettes salariales et plus particulièrement celles nées de l'accord d'établissement envers les travailleurs ;

Que l'accord d'établissement du 24 janvier 1985 a été signé entre la direction de l'établissement de LAON de la Société CARNAUD BMI et les représentants des organisations syndicales de l'atelier d'imprimerie de l'établissement de LAON ; que l'employeur s'est engagé personnellement en dehors de toute appartenance à une collectivité professionnelle patronale ; que l'absorption par CMB ALIMENTAIRE de CARNAUD BMI a eu pour effet de laisser à cette dernière les mêmes activités avec les mêmes personnels ; qu'il s'ensuit que la reprise dans ces conditions, des dettes de la société CARNAUD BMI englobait la reprise de tous les engagements souscrits auprès des travailleurs de l'usine de LAON et notamment ceux découlant de l'accord d'établissement spécifique à cette usine ; qu'en conséquence, l'accord d'établissement du 24 janvier 1985 n'a pas cessé de plein droit de s'appliquer du seul fait de la fusion absorption intervenue le 1er juin 1990 entre la société CARNAUD BMI et la Société CMB ALIMENTAIRE BMI, dès lors surtout, qu'il y a parfaite continuité des sociétés en cause ;

1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à la diseussion contradictoire des parties ;

Qu'en l'espèce, pour écarter la mise en cause de l'accord collectif du 24 janvier 1985, le jugement a relevé d'office que les dispositions de l'article L 132-8 alinéa 7 du code du travail étaient inapplicables s'agissant d'un accord d'établissement et non d'un accord collectif de branche ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, le jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, a méconnu les droits de la défense et violé les articles 7 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

2° ALORS QU'il résulte de l'article L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail, qu'en cas de changement dans la personnalité juridique de l'employeur, les accords collectifs se trouvent automatiquement remis en cause : que tel est notamment le cas de l'accord d'entreprise conclu par l'ancien employeur et auquel le nouvel employeur n'est pas personnellement assujetti ;

Qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond, que la reconnaissance du bénéfice de la convention collective de l'Imprimerie du Labeur aux salariés de l'usine de LAON affectés au secteur de l'imprimerie, a été consacrée par l'accord d'établissement signé le 24 janvier 1985 par la Société CARNAUD BMI qui s'était 'engagée personnellement auprès de son personnel' (jugement p. 4 § 4) 'en-dehors de toute appartenance à une collectivité patronale' (jugement p. 5 § 1) ;

Qu'en considérant néanmoins que la nouvelle Société CMB ALIMENTAIRE BMI issue de la fusion-absorption du 1er juin 1990, restait elle-même tenue par les dispositions de l'accord d'entreprise du 24 janvier 1985, quand il résultait de ses propres constatations que la condition d'assujettissement de la nouvelle entité à cet accord faisait défaut en l'espèce, l'arrêt confirmatif a violé les articles L 122-12 et L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail.

3° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L 132-8 alinéa 7 du code du travail que la mise en cause des accords collectifs applicables se trouve réalisée en cas de changement dans la personnalité juridique de l'employeur, notamment par suite d'une fusion ; que la transmission du statut collectif au nouvel employeur est alors exclue du seul fait que ce dernier n'est pas personnellement assujetti à l'accord passé par son prédécesseur ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 24 janvier 1985 auquel la Société CMB ALIMENTAIRE BMI n'était pas partie, lui était néanmoins opposable, au seul motif que cette Société était l'ayant cause à titre universel de l'ancienne Société absorbée, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de tirer les conséquences du changement d'employeur sur le maintien du statut collectif et a ce faisant violé les articles L 132-8 alinéa 7 et L 135-3 du Code du Travail et 381 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

4° - ALORS QU'en tout état de cause, l'obligation pour le nouvel employeur de reprendre les dettes nées de l'accord d'établissement liant son prédécesseur, ne peut concerner que les salariés déjà bénéficiaires de l'accord ; qu'ainsi, il incombait au tribunal de rechercher si la Société CMB ALIMENTAIRE BMI n'avait pas en toute hypothèse satisfait à cette obligation en s'engageant à maintenir au profit des salariés qui en bénéficiaient contractuellement, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1985, au-delà de la survie provisoire de cet accord ;

Qu'en s'abstenant de tenir compte de l'engagement ainsi pris par la société CMB ALIMENTAIRE BMI le 27 novembre 1990 envers chacun des salariés concernés, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 135-3 et L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail.

5° ALORS QU'à défaut de mise en cause de plein droit, l'employeur pouvait procéder à une dénonciation de l'accord d'entreprise applicable ;

Qu'en l'espèce, la Société CMB ALIMENTAIRE BMI faisait valoir qu'après avoir avisé le comité d'établissement le 16 novembre 1990 de la cessation d'application de l'accord de 1985, elle avait informé individuellement chacun des salariés par lettre du 27 novembre 1990 de la mise en cause dudit accord à compter du 31 mai 1991 ; que l'absence de respect du préavis de dénonciation de trois mois était inopérante dès lors que la seule conséquence aurait été de repousser la date d'expiration de la survie provisoire du 31 mai au 31 août 1991 ;

Qu'en s'abstenant de rechercher si, à défaut de mise en cause automatique, l'accord d'établissement n'avait pas en toute hypothèse cessé d'être applicable en raison de la volonté de l'employeur de procéder à sa dénonciation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-8 du Code du Travail.

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le deux moyens réunis :

Vu les articles L. 135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;

Attendu que la Fédération des industries et du papier carton (FILPAC) CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait assigner la société CMB alimentaire BMI à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la convention collective nationale des industries de labeur et arts graphiques aux personnels du secteur imprimerie de l'établissement de Laon n'a pas cessé de s'appliquer par l'effet de la fusion-absorption intervenue en 1990 entre la société CMB alimentaire et la société Carnaud BMI et l'application à cette nouvelle entité de la convention collective de la métallurgie ;

Attendu que, pour dire que la convention collective nationale des Imprimeries de Labeur et arts graphiques demeurait applicable aux personnels du secteur imprimerie de l'établissement de Laon de la société Carnaud Métalbox Alimentaire relevant par son activité principale de la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel énonce qu'il ressort des écritures annexes des intimés à l'exactitude non contestée que sur un effectif d'environ six cents personnes une centaine au moins à l'époque de l'introduction de l'instance travaillait dans l'imprimerie, que la reconnaissance de l'autonomie administrative de ce secteur d'activité au sein de l'usine de Laon résulte d'un ensemble concordant d'éléments (rattachement des contrats de travail des salariés affectés à cette branche de production à la convention collective des imprimeries, préambule de l'accord du 24 janvier 1985 : 'préoccupation' de la direction 'de régler les problèmes dans l'atelier d'imprimerie, conformément à sa personnalité et à son originalité'), que les postes de travail occupés par des imprimeurs nécessitent une formation technique et une capacité professionnelle entièrement distinctes de celles qui sont nécessaires dans la métallurgie ;

Attendu, cependant, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que ni les mentions des contrats de travail des salariés ou le souci de la direction de prendre en compte les problèmes particuliers de l'atelier d'imprimerie ni la formation ou la capacité professionnelle distinctes des salariés travaillant dans cet atelier ne suffisaient à caractériser l'exercice d'une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome et alors, d'autre part, que la fusion intervenue avait mis en cause, compte tenu de l'application de la convention collective de la métallurgie à la nouvelle entreprise, l'application de la convention collective nationale des Imprimeries de Labeur et arts graphiques dans l'atelier imprimerie de l'usine de Laon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la Filpac CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Carnaud Métalbox Alimentaire France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Filpac CGT et du Syndicat CGT Carnaud BMI Laon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. GELINEAU-LARRIVET président.

 

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