REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II
Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE INDEX ET SOMMAIRE DECISION REBEUF
|
|
Décision n° 58-34 du 12 Décembre 1958 A.N. Gard (1ère Circ.) Rebeuf LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE PROVISOIRE, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur REBEUF, demeurant à Nîmes, 1 ter, rue Hôtel-Dieu, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Ouï le rapporteur, en son rapport ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance que ladite commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigée contre l'élection d'un parlementaire ; Considérant que la contestation du sieur REBEUF relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du Gard tend seulement à ce qu'un bulletin du nom du requérant soit déclaré valable, en vue de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui pour sa campagne électorale ; que, dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ; Article premier. - La requête du sieur REBEUF est rejetée. Article 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. |