Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 29 janvier 1921 |
Rejet |
Publié au bulletin
Pdt. M. Bard
Rapp. M. La Borde
Av.Gén. M. Depeiges
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi de Trémintin (Emmanuel-Marie), en cassation
d'un jugement rendu, le 23 décembre 1920, par le Tribunal
maritime commercial séant au Havre, qui l'a condamné à quinze
jours d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde,
conseiller, en son rapport, et Monsieur Depeiges, avocat
général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation
par fausse application de l'article 15 du décret-loi
disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, en ce que le jugement
attaqué déclare le demandeur coupable d'avoir laissé partir son
navire sans se rendre à bord, alors qu'il justifiait d'un cas de
force majeure :
Attendu que la force majeure ne peut résulter que d'un événement
indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni
prévoir, ni conjurer : Attendu qu'il est constaté par les juges
du fond, devant lesquels le moyen a été une première fois
soulevé, que Trémintin a été mis en état d'arrestation, pour
ivresse, dans la ville du Havre, quelques heures avant le départ
du paquebot Savoie, sur lequel il était embarqué ; qu'il a été
conduit au poste de police et qu'il y était encore détenu au
moment du départ du navire ;
Attendu que les éléments légaux de la force majeure, exclusive
du délit, ne se rencontraient pas dans l'espèce ; qu'en effet,
en admettant que la détention de Trémintin au poste de police
l'ait mis dans l'impossibilité absolue de se rendre à son bord,
cette détention, occasionnée par la faute qu'il avait commise en
se mettant en état d'ivresse, n'a pas constitué un événement
qu'il n'ait pu éviter ; D'où il suit que le moyen n'est pas
fondé ; Et attendu que le tribunal a été composé conformément à
la loi ; qu'il était compétent ; que la procédure a été
régulière et que les faits déclarés constants justifient la
peine appliquée, REJETTE
Publication : Bulletin 1921 n° 52
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 105 p. 185, note Marc PUECH. Sirey 1922 I p. 185, note
ROUX
Décision attaquée : Tribunal
maritime commercial du Havre, 1920-12-23
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