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Cour de Cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 17 juin 1981 |
Cassation |
N° de pourvoi : 80-93125
Publié au bulletin
Pdt M. Dauvergne CAFF
Rpr M. Four-Gobert
Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle
Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : S EMILIENNE CONTRE UN ARRET
DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI
1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15
JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES
ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF
D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS
D'EMPRISONNEMENT ;
AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS SONT
CONSTANTS ET LA CULPABILITE DES PREVENUS PARFAITEMENT ETABLIS ;
ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT
CONSTATE NI UN FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR, NI UN
ELEMENT DE PUBLICITE, QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST
PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI, EN
L'ESPECE, LA LOI PENALE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A
RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS
SA DECISION L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI
POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA PREVENUE LE DELIT
D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES
TERMES DE LA LOI, SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET
SANS PRECISER NI LA NATURE DES ACTES CONTRAIRES A LA PUDEUR
REPROCHES A S EMILIENNE NI LES FAITS CARACTERISTIQUES DE LA
PUBLICITE, ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330
DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE
D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR
D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS
RELATIVES A S EMILIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU
CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI
PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR
D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE
EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre
criminelle N. 211
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 11) 1980-05-27
Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1957-05-28 Bulletin Criminel 1957 N. 448 p. 803
(CASSATION) et l'arrêt cité. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1926-05-19 Bulletin Criminel 1926 N. 146 p. 265
(CASSATION) et les arrêts cités
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