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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 25 février
1969 |
REJET. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET
ATTAQUE, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AYANT
EXPEDIE, A DESTINATION DE L'IRAN, DES MARCHANDISES PAR
L'ENTREPRISE D'UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE
PORTEFAITAGE ET DE TRANSIT SOMEPORT, A ASSIGNE CELLE-CI EN
REPARATION DE DIVERSES AVARIES ;
QUE LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE NOTAMMENT LA SOCIETE
IRANIENNE LEVANT EXPRESS TRANSPORT, PLUS SPECIALEMENT CHARGEE DU
TRANSPORT TERRESTRE ENTRE KHORRAMSHAR ET TEHERAN, LAQUELLE A
APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE L'ADMINISTRATION DES
CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT DEBOUTEE DE SON EXCEPTION
D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT ELLE SE
PREVALAIT, CETTE ADMINISTRATION SOUTIENT QU'EN TANT QU'ORGANE DU
POUVOIR CENTRAL ET EXPRESSION DE SON ACTIVITE ELLE BENEFICIAIT
DE L'IMMUNITE ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
"INSUFFISAMMENT REPONDU" AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE
FAISAIT VALOIR QUE LES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN
CONSTITUENT UNE ADMINISTRATION PUREMENT GOUVERNEMENTALE ET
TOTALEMENT INASSIMILABLE A UNE SOCIETE COMMERCIALE MEME ETATIQUE
ET D'AVOIR DENATURE ET MECONNU LES JUSTIFICATIONS QUI
L'ETABLISSAIENT ;
QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT
CONTREDITS, EN ENONCANT QUE LE TRANSPORT FERROVIAIRE
CONSTITUAIT, SELON LE DROIT IRANIEN, UNE OPERATION "FIXEE
RATIONE MATERIAE" QUI NE SAURAIT DES LORS DEPENDRE DE LA QUALITE
DE CELUI QUI L'ACCOMPLIT TOUT EN ADMETTANT QU'UN TRANSPORT DE
CETTE NATURE "PUISSE FAIRE INTERVENIR UN ACTE DE SOUVERAINETE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES ETATS ETRANGERS ET LES ORGANISMES AGISSANT
PAR LEUR ORDRE OU POUR LEUR COMPTE NE BENEFICIENT DE L'IMMUNITE
DE JURIDICTION QU'AUTANT QUE L'ACTE QUI DONNE LIEU AU LITIGE
CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE OU A ETE ACCOMPLI DANS
L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE IMMUNITE
EST FONDEE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE, ET NON SUR LA QUALITE DE
CELUI QUI L'EXERCE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS DENIER A LA
DEMANDERESSE AU POURVOI SON CARACTERE D'ORGANE DU POUVOIR
CENTRAL IRANIEN, RELEVE QUE SELON LA LOI IRANIENNE ELLE-MEME, LE
TRANSPORT, MEME FERROVIAIRE, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES
DE COMMERCE QUI NE SONT "PAS SUBORDONNES DE MANIERE NECESSAIRE A
L'INTERVENTION D'UN ACTE DE SOUVERAINETE" A, SANS CONTRADICTION
NI DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT
SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE
2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.243. ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT
IRANIEN C/ SOCIETE LEVANT EXPRESS TRANSPORT. PRESIDENT : M.
AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.
THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEPANY.
Publication : N 86
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