REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II
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COUR DE CASSATION 25 juin 1957
(Rev. crit. 1957. 680, note Batiffol)
ARRET
La Cour ; - Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : - Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la dame Joséphine Silvia, épouse Ahmed Ben Hassen, de nationalité italienne et résidant en Tunisie, a fait donation, le 6 février 1942, en Tunisie, à Innocent Silvia, son frère, de sa part indivise dans des biens situés en Tunisie, mais sous réserve d’usufruit à son profit, que, par acte du 24 décembre 1947, elle a mis cet usufruit en métayage avec Innocent, pour le prix de 15 de la récolte brute et l’accomplissement de certaines charges ; que, par acte ultérieur, elle a assigné son frère en nullité de la donation et de la convention de métayage ; - Qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, lequel la déboute de ses prétentions déclarées trop tardives, de se fonder sur les dispositions de la loi italienne, loi nationale de la dame Silvia, au lieu de rechercher si la « grave dépression nerveuse » de ladite dame n’avait pas vicié son consentement lors de la passation d’actes dont le caractère inexplicable avait été relevé dans des conclusions demeurées sans réponse ; - Mais attendu que l’insanité d’esprit et la démence constituent en réalité des cas d’incapacité naturelle soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques incriminés comme les vices du consentement ; que, par suite, la sanction de cette incapacité notamment le délai d’exercice de l’action en nullité, sont soumis à la loi personnelle ; qu’en conséquence, c’est à bon droit qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué donne compétence sur ce point à la loi nationale de l’intéressées, la loi italienne, qu’il appartenait aux juges d’interpréter souverainement ; - Qu’il en résulte que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt). Par ces motifs : - Rejette.
Du 25 juin 1957. – Cour de cassation (Ch. civ., 1re sect.). – MM Lemaire, prés. ; Lenoan, rapp. ; Jodelet, av. gén. – MMes Morillot, Galland et Mayer, av.
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