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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 15 février
1966 |
REJET. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES
BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU
FOND QUE DIARMID CAMPBELL-JOHNSTON, DE NATIONALITE BRITANNIQUE
A, SUIVANT ACTE DU 16 AOUT 1940, PASSE A NEW-YORK DEVANT UN
NOTAIRE DE CETTE VILLE, FAIT DONATION A MARIE-GERMAINE CHATAUR,
SON EPOUSE DE NATIONALITE FRANCAISE, NOTAMMENT DE LA TOTALITE
DES MEUBLES, TAPISSERIES, TABLEAUX ET D'UNE FACON GENERALE DE
TOUS OBJETS SANS EXCEPTION GARNISSANT UN APPARTEMENT SIS AVENUE
FOCH A PARIS, OU ETAIT ETABLI LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE SUIVANT ACTE DU 8 DECEMBRE 1950, DAME CAMPBELL-JOHNSTON A
ACQUIS LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS RUE MONTPENSIER, SUR LE
PALAIS-ROYAL, OU LES EPOUX TRANSFERERENT LEUR DOMICILE ;
QUE, SUR UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LA
FEMME, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DECIDE QUE CELLE-CI
RESIDERAIT AU PREMIER ETAGE ET LE MARI AU DEUXIEME ETAGE DE
L'IMMEUBLE ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUIN 1962, CAMPBELL-JOHNSTON, AYANT
REVOQUE LA DONATION DU 16 AOUT 1940, A REVENDIQUE LA PROPRIETE
DES MEUBLES GARNISSANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR SON EPOUSE,
AINSI QUE DE QUATRE TAPIS DONNES EN GARDE PAR CELLE-CI ;
QU'IL A EGALEMENT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU
PALAIS-ROYAL ACQUIS PAR ELLE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION
AVAIT ETE REALISEE A L'AIDE DE DENIERS QU'IL AVAIT REMIS AU
NOTAIRE, EN SORTE QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION DEGUISEE,
CELLE-CI SERAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA
2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, EN CONSIDERANT
QUE LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER A LA DONATION DES OBJETS
MOBILIERS, ALORS D'UNE PART QUE S'AGISSANT DE DETERMINER LA LOI
REGISSANT UN CONTRAT LA COUR D'APPEL A, SANS JUSTIFICATION,
ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI D'AUTONOMIE, ET ALORS, D'AUTRE
PART, QUE, DE TOUTES FACONS, LA LOI NATIONALE DU DONATEUR,
LAQUELLE EXCLUAIT LA REVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX,
POUVAIT SEULE REGIR LES CONDITIONS DE FOND DE L'ACTE LITIGIEUX,
AINSI QUE DAME CAMPBELL-JOHNSTON L'AVAIT SOUTENU DANS DES
CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE
QUE LA LOI D'AUTONOMIE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX DONATIONS
ENTRE EPOUX, EU EGARD AUX REGLES PARTICULIERES AUXQUELLES ELLES
OBEISSENT, ET RELEVE QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR UNE
DONATION D'OBJETS MOBILIERS, ENTRE EPOUX DE NATIONALITE
DIFFERENTE DONT LE DOMICILE COMMUN SE TROUVAIT EN FRANCE AU
MOMENT OU LA LIBERALITE A ETE CONSENTIE, DECIDE A BON DROIT QUE
SEMBLABLE LIBERALITE EST SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LOI DU
DOMICILE COMMUN, REGISSANT LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE, ET
EST EN CONSEQUENCE REVOCABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1096 DU CODE
CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES
CONCLUSIONS DE DAME CAMPBELL-JOHNSTON TENDANT A L'APPLICATION
DANS LA CAUSE DE LA LOI NATIONALE DU DONATEUR ET SUR CE POINT
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EGALEMENT
CONFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE
CAMPBELL-JOHNSTON TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE PARCE QU'ETANT
DEGUISEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE
CIVIL, LA DONATION QU'IL AURAIT CONSENTIE A SON EPOUSE EN PAYANT
DE SES DENIERS LE PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR CELLE-CI LE 18
DECEMBRE 1950 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE
DETERMINER SI LES FONDS VERSES POUR CETTE ACQUISITION
PROVENAIENT DU PATRIMOINE DU MARI OU DE CELUI DE LA FEMME, ALORS
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE NE TROUVERAIT
APPLICATION QUE DANS LE CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS
RESERVATAIRES DU DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL
N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR MEME EN L'ABSENCE D'HERITIERS
RESERVATAIRES, DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE
DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN NE
SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;
ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR
D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN SE PRONONCANT SUR
LA CAUSE DE LA PRETENDUE FOURNITURE DE DENIERS PAR LE MARI TOUT
EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER L'ORIGINE
DE CEUX-CI, AINSI QUE D'AVOIR OMIS DE PROCEDER A UNE RECHERCHE
SUBJECTIVE DE L'INTENTION EFFECTIVE DU DONATEUR POUR NE RETENIR
QUE LE FAIT MATERIEL D'UNE REMISE DE DENIERS, ET, D'AUTRE PART,
D'AVOIR DECIDE "PAR AVANCE ET A PRIORI" QUE LA DONATION
DEGUISEE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, PORTAIT SUR L'IMMEUBLE ACHETE
PLUTOT QUE SUR LES DENIERS FOURNIS POUR LE PAYEMENT DU PRIX,
SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE LUI PERMETTANT DE STATUER
AINSI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PRONONCEE
DEFINITIVEMENT QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE,
EN SOULIGNANT L'INTERET DES CAMPBELL-JOHNSTON AVAIT A ETABLIR LA
SIMULATION DE L'ACTE LITIGIEUX ;
QUE C'EST POUR CARACTERISER CET INTERET QU'ELLE A ENONCE, AVANT
DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS
JUGES "QU'UNE TELLE SIMULATION CONSISTANT EN UNE OPERATION,
COMMANDEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, POUR FAIRE
PASSER UN BIEN DU PATRIMOINE DU MARI DANS CELUI DE LA FEMME
SUFFIT A DEMONTRER L'INTENTION DE CELUI-CI, QUI A REMIS LES
FONDS POUR L'ACCOMPLIR, A LA SEULE CONDITION QUE LES FONDS
PROVIENNENT BIEN DE SON PATRIMOINE, CE QUI EST FORMELLEMENT
CONTESTE";
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT
CONTREDITE ET L'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES
ETANT DE LA SORTE EXPRESSEMENT RESERVEE, N'A PAS TRANCHE LA
QUESTION DE SAVOIR SI LA LIBERALITE DONT L'EXISTENCE RESTE A
DEMONTRER PORTAIT SUR L'IMMEUBLE LUI-MEME OU SUR LE NUMERAIRE
QUI A SERVI A SON ACQUISITION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERS GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS
MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA
COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 4 JUILLET 1963
Publication : N 117
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