Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 28 février 1956 |
Cassation |
N° de pourvoi : 53-02879
Publié au bulletin
Pdt. M. Patin
Rapp. M. Zambeaux
Av.Gén. M. Dorel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le
procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt
rendu, le 13 juillet 1951, par la Cour d'appel de Colmar qui a
relaxé Widerkehr (Louis) de la prévention de déversement dans un
cours d'eau de substances nuisibles au poisson.
LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442
du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de
cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 15
avril 1829, modifié par la loi du 9 février 1949 ; Vu ledit
article ; Attendu que l'article 25 de la loi du 15 avril 1829,
modifié par la loi du 9 février 1949, punit des peines
correctionnelles qu'il édicte quiconque aura jeté dans les eaux
des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou
à le détruire ; que le même article ajoute, dans son troisième
alinéa, qu'aucune transaction par l'Administration n'est
possible pour cette infraction, sauf s'il s'agit de pollution
involontaire provoquée par des déversements industriels ;
Attendu qu'après avoir exposé que le 7 mai 1949, les eaux de la
rivière la Fecht ont été polluées, en aval de la papeterie
Scherb, par un écoulement d'eaux résiduaires déversées par l'égoût
de ladite usine, et qu'il en est résulté la destruction de très
nombreux poissons, l'arrêt attaqué, pour relaxer Widerkehr,
gérant-directeur de l'entreprise, de la prévention de
déversement dans un cours d'eau de substances nuisibles au
poisson, énonce que le susnommé avait "doté l'usine Scherb d'une
installation moderne de décantation des eaux résiduaires donnant
toutes satisfactions et suffisante en tout cas puisque le fait
reproché au prévenu est sans précédent si bien que les
importantes quantités de poissons détruits accidentellement ont
pu vivre en temps normal dans les eaux de la Fecht", ajoutant
que "la pollution des eaux est due à un accident imprévisible
qui s'est produit en l'absence du prévenu" ;
Mais attendu que contrevient aux dispositions de l'article 25 de
la loi du 15 avril 1829, modifié par la loi du 9 février 1949,
quiconque a déversé volontairement, dans un cours d'eau, des
substances, quelles qu'elles soient, de nature à enivrer le
poisson ou à le détruire et quels qu'aient été, d'ailleurs les
mobiles qui ont guidé l'auteur de ce déversement ; Que, d'autre
part, si en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison
de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant
naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines
obligations légales imposent le devoir d'exercer une action
directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné ; que,
notamment, dans les industries soumises à des règlements édictés
dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publiques, la
responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs
d'entreprise, à qui sont personnellement imposés les conditions
et le mode d'exploitation de leur industrie ; Attendu, en
conséquence, que l'arrêt attaqué qui constate d'une part, qu'un
déversement d'eaux résiduaires nuisibles au poisson et provenant
de la papeterie Scherb a été volontairement effectué, le 7 mai
1949, dans la rivière la Fecht, et que ce déversement a, en
fait, causé la destruction du poisson, d'autre part, que
Widerkehr était le gérant directeur de ladite papeterie, n'a pas
donné une base légale à sa décision de relaxe et par suite violé
le texte visé au moyen ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais
dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt de la
Cour d'appel de Colmar, du 13 juillet 1951.
Publication : Bulletin 1956 n° 205
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 98 p. 370, note Marc PUECH. Jurisclasseur périodique
1956 II p. 9304, note DE LESTANG.
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Colmar, 1951-07-13
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